Le guichet unique de l'INPI : par où passent toutes les formalités

Le guichet unique de l'INPI ne décide de rien : il transmet. Ce que votre formulaire déclenche vraiment, et les deux démarches qu'il ne fait pas à votre place.
6 min de lectureInformations vérifiées le 25 septembre 2026
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Définition

Un dimanche soir, trois écrans, une pièce d'identité scannée et une déclaration sur l'honneur : votre activité est déclarée. Puis plus rien.

Aucun courrier, aucun numéro, aucun interlocuteur.

Une semaine passe, vous cherchez qui relancer, et vous ne trouvez personne, parce que le site sur lequel vous avez rempli le formulaire n'est pas une administration.

Le guichet unique des formalités des entreprises est le portail par lequel passent les déclarations de création, de modification et de cessation d'activité, quelle que soit la forme juridique.

Il est édité par l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, et il a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises, répartis jusque-là entre chambres consulaires, URSSAF et greffes.

Il ne décide de rien et n'immatricule personne : il collecte votre dossier et le transmet à chaque organisme compétent. En déclarant une micro-entreprise, vous créez d'ailleurs une Entreprise individuelle : le régime micro se pose ensuite dessus.


Ce que le formulaire décide vraiment

Deux champs pèsent plus lourd que tout le reste. Le premier est la description de votre activité : elle conduit à une catégorie fiscale et sociale, et l'INSEE en tire votre Code APE.

Un développeur indépendant relève des BNC, les bénéfices non commerciaux, au régime général, donc d'un taux de cotisations de 25,6 % en 2026.

Un réparateur de vélos relève des prestations de services BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, à 21,2 % la même année.

Un architecte, profession libérale réglementée, part à la Cipav et à ses 23,2 % en 2026.

Sur 3 000 € encaissés dans le trimestre, au taux plein, le développeur verse 768 € de cotisations et le réparateur 636 €, soit 132 € d'écart pour un travail de même durée.

Aucun de ces trois taux ne couvre la contribution à la formation professionnelle, la taxe de chambre consulaire ni l'impôt, et la catégorie ne se choisit pas : c'est la nature réelle de l'activité qui la dicte.

Le second champ est la date de début d'activité. C'est elle, et non la date à laquelle vous remplissez le formulaire, qui sert de point de départ à la plupart des délais qui suivent.

L'ACRE abaisse ces taux de cotisations pendant les premiers trimestres, mais elle ne s'accorde pas d'office : la demande se dépose auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant cette date déclarée, et cette démarche est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2026.

Attention

Le nom du portail laisse croire que tout est fait en une seule fois. C'est faux sur le point le plus coûteux : rien dans le formulaire ne déclenche l'ACRE.

Sans demande auprès de l'URSSAF dans les 60 jours qui suivent la date de début d'activité déclarée, l'exonération est perdue, sans rattrapage possible.

Et n'attendez pas votre attestation d'affiliation, qui arrive plusieurs semaines plus tard : le délai court depuis la date déclarée, pas depuis le jour où vous recevez enfin du courrier.


Ce qu'il ne fait pas à votre place

La CFE suit un chemin séparé : la déclaration initiale n° 1447-C-SD se dépose auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, et le guichet unique ne la transmet pas.

Aucune CFE n'est due au titre de cette année de création.

Mais l'année de création au sens de la CFE est la première année où vous réalisez du chiffre d'affaires, pas celle de votre immatriculation : déclarer son activité en octobre 2026 et facturer pour la première fois en janvier 2027 décale l'exonération sur 2027 et la première imposition sur 2028.

La réponse de la DGFiP aux micro-entrepreneurs confirme ce décalage.

Le guichet ne vous envoie pas non plus de facture.

Les courriers qui réclament un paiement pour une inscription « obligatoire » à un registre quelconque, souvent reçus dans les jours qui suivent l'immatriculation, sont des Courriers frauduleux de registre : ils exploitent des données publiques et n'engagent rien.


Guichet unique, RNE et INSEE : qui fait quoi

La confusion la plus fréquente porte sur le mot registre.

Le guichet unique est un canal de dépôt ; le Registre national des entreprises, le RNE, tenu lui aussi par l'INPI, est la base où votre entreprise est inscrite une fois la formalité validée, consultable sur data.inpi.fr.

L'INSEE, de son côté, attribue votre numéro SIREN et votre SIRET. Vous déposez à un endroit, vous êtes inscrit à un deuxième, et vous êtes identifié par un troisième.

Deuxième piège, celui du vocabulaire : les anciens centres de formalités des entreprises s'abrégeaient en CFE, exactement comme la cotisation foncière des entreprises.

Les deux n'ont aucun rapport, et beaucoup d'articles encore en ligne renvoient vers « votre CFE compétent » pour une démarche qui passe aujourd'hui par formalites.entreprises.gouv.fr.


Questions fréquentes

Question

Puis-je encore déclarer mon activité auprès de l'URSSAF ou d'une chambre consulaire ?

Non. La création, la modification et la cessation d'activité passent toutes par le guichet unique, quelle que soit la forme juridique.

Les anciens centres de formalités des entreprises ne reçoivent plus de dossier : les organismes reçoivent le vôtre par transmission, sans que vous ayez à les contacter un par un.


Question

Le guichet unique m'attribue-t-il mon numéro SIRET ?

Non, et c'est la raison de l'attente qui suit la déclaration.

Le portail transmet votre dossier, puis l'INSEE attribue le SIREN et le SIRET, l'URSSAF ouvre votre compte cotisant et l'administration fiscale enregistre votre entreprise.

Chaque organisme avance à son rythme, ce qui explique des courriers reçus à des moments différents.


Question

Ai-je demandé l'ACRE en remplissant le formulaire de création ?

Non.

La demande se dépose séparément auprès de l'URSSAF, dans les 60 jours suivant la date de début d'activité déclarée au guichet unique, et elle est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2026.

Sans cette démarche, le taux plein de cotisations s'applique dès la première déclaration.


Question

Je me suis trompé dans la description de mon activité, comment corriger ?

Par une déclaration de modification, déposée sur le même portail.

C'est la voie normale pour changer une activité, une adresse ou une date, et elle est transmise aux mêmes organismes que la déclaration initiale.

La correction ne se demande ni à l'URSSAF ni au service des impôts, qui renverront vers le guichet.

Seul le code APE suit une autre voie : s'il ne correspond pas à l'activité déjà déclarée, c'est l'INSEE qui le rectifie.

Les outils qui vont plus loin

Par quoi commencer

Quatre questions, et vous repartez avec la liste de ce qu'il vous reste à faire, dans l'ordre, avec les échéances et l'outil qui traite chaque étape.

Garder mon emploi et me lancer

Six questions sur votre contrat et sur votre projet, et vous saurez si vous pouvez démarrer sans démissionner, ce qui vous est interdit même sans clause, et l'échéance que personne ne vous donnera.

Simulateur ACRE

Vérifiez votre droit à l'exonération de début d'activité, calculez ce qu'elle vous fait économiser, et sachez jusqu'à quand elle court et avant quelle date la demander.

Déclaration de non-condamnation et de filiation

Le guichet unique réclame cette déclaration à toute création d'entreprise. En cinq écrans, vous obtenez le document au format officiel, en PDF.

Attestation d'information au conjoint commun en biens

Deux écrans pour savoir si ce document vous est demandé, trois pour l'obtenir. Sa formulation est fixée par arrêté, au mot près, et c'est celle que vous téléchargerez.

Attestation d'hébergement et autorisation de domiciliation

Une question pour savoir si ce papier vous concerne, puis quatre écrans pour l'obtenir. Votre dossier ne demande qu'un seul document, même si d'autres sites en annoncent deux.

Demande d'ACRE (formulaire Urssaf)

Quatre questions pour savoir si la demande peut encore partir, huit écrans pour l'obtenir remplie et signée, avec les deux pièces à joindre. Le numéro de sécurité sociale est contrôlé avant d'être écrit.

Modification du code APE

Une question pour savoir si votre demande relève bien de l'INSEE, puis le tableau d'activité qu'il faut lui joindre, rempli selon les règles de sa notice. Le total des pourcentages est vérifié avant que vous n'envoyiez quoi que ce soit.

Déclaration d'activité de formation

Trois questions pour savoir si la déclaration vous concerne et si elle peut déjà partir, puis la présentation d'activité que l'arrêté impose aux micro-entrepreneurs, rubrique par rubrique.

Carte de commerçant ambulant

Deux questions pour savoir si la carte vous concerne vraiment, puis l'imprimé officiel rempli, prêt à envoyer à votre chambre de commerce ou des métiers.

Termes connexes

Découvrez notre glossaire de la micro-entreprise

Tous les mots de la micro-entreprise expliqués simplement : cotisations, plafonds, TVA, impôts, facturation. Des définitions à jour, avec les chiffres de l'année et ce qu'ils changent pour vous.

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