Aucun Cerfa n'existe pour cette déclaration : c'est une lettre libre, dont l'administration publie le modèle. Trois lignes de travers suffisent à faire refuser un dossier.
Vous répondez aux questions et le document se remplit tout seul, sans que rien ne quitte votre navigateur.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
Reprenez l'orthographe exacte de votre acte de naissance, accents compris.
Sert à accorder la déclaration, qui s'écrit à la première personne.
Tout se fait sur votre appareil : le document s'y fabrique, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
Cherchez un numéro de Cerfa, vous n'en trouverez pas : la déclaration de non-condamnation est une lettre que vous rédigez vous-même. L'administration en publie un modèle, que nous reprenons mot pour mot : c'est cette formulation que les greffes reconnaissent. Quatre mentions doivent y figurer :
Son nom complet le dit : non-condamnation et de filiation. Vous y déclarez le nom de vos parents, et pour votre mère c'est son nom de naissance qu'il faut porter, pas son nom d'épouse. C'est le motif de rejet le plus fréquent.
Commerciale, artisanale ou libérale : la fiche officielle des formalités d'immatriculation la range parmi les documents concernant l'entrepreneur, sans distinguer selon ce que vous vendez. Être en micro-entreprise ne vous en dispense pas.
Vous déclarez sur l'honneur n'avoir subi aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative vous interdisant d'exercer. Une déclaration inexacte donnée de mauvaise foi coûte 4 500 € d'amende et six mois d'emprisonnement, au titre de l'article L. 123-5 du code de commerce.
| Pièce | Ce qui est demandé |
|---|---|
| Non-condamnation et filiation | Datée et signée de votre main |
| Pièce d'identité | Une copie, en cours de validité |
| Justificatif de domiciliation | Une adresse clairement identifiable |
Liste tirée de la fiche officielle des formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle. Une activité réglementée ajoute son autorisation ou son diplôme, et un entrepreneur marié ou pacsé son attestation d'information au conjoint.
Il dépose son dossier d'immatriculation un lundi, avec une déclaration rédigée de mémoire : son nom, sa date de naissance, sa bonne foi.
Le guichet la refuse : la filiation manque entièrement, et l'adresse portée est celle de son coworking, pas celle de son domicile.
Il la refait, cette fois avec le nom de ses parents. Nouveau refus : il a écrit le nom d'épouse de sa mère au lieu de son nom de naissance.
Trois lignes mal écrites lui ont coûté deux allers-retours et quinze jours de retard sur son premier client. Avec les bonnes mentions, il faut trois minutes pour la remplir.
Téléchargez le document, signez-le, et joignez-le à votre formalité sur le guichet unique.
Signez-le à la date de votre dépôt ou juste avant. Une déclaration postérieure au dossier fait tiquer.
Gardez le PDF de côté, le greffe peut vous le redemander pendant l'instruction.
Le guichet vous notifiera une pièce manquante, et votre dossier restera en attente jusqu'à ce que vous la déposiez.
Votre SIRET attend la fin de l'instruction. C'est du délai, pas un refus définitif.
Remplissez-la ici et déposez-la dans votre dossier en cours, sans recommencer la formalité.
Il n'existe aucun Cerfa pour la déclaration de non-condamnation : le document est une lettre sur papier libre. L'administration en publie un modèle de rédaction, que nous reprenons à l'identique, y compris le visa de l'article A. 123-51 du code de commerce.
Oui. La fiche officielle des formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle la range parmi les documents concernant l'entrepreneur, sans la réserver aux commerçants ou aux artisans. Le régime micro-social ne change rien à cette pièce.
Vous pouvez tracer votre signature à l'écran : elle sera imprimée sur le PDF. La plupart des documents téléversés au guichet unique sont signés de cette façon. La signature manuscrite après impression reste la voie la plus sûre si vous voulez éviter toute discussion.
Cochez la case prévue, et le document portera la formule d'état civil correspondante, « né de père non dénommé » ou « née de mère non dénommée ». Laisser la ligne vide ferait rejeter le dossier, alors que cette mention est celle que porte votre acte.
Non. Le document et son PDF se fabriquent sur votre appareil, et personne ne reçoit vos réponses, pas même nous. Seule votre signature est gardée le temps de la visite, dans la mémoire de l'onglet, pour que vos autres formulaires la reprennent sans vous la faire retracer. Fermer l'onglet efface tout, elle comprise.
Votre statut est réglé. Il vous reste à apprendre le métier.
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