Cette attestation n'est exigée que d'un entrepreneur marié sous un régime de communauté. Pacsé, célibataire ou séparé de biens, vous n'avez rien à signer.
Deux questions vous diront de quel côté vous êtes, et pourquoi.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
Ce document ne vise que le mariage. Deux écrans suffisent à savoir s'il vous est demandé.
Tout se fait sur votre appareil : le document s'y fabrique, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
Malgré son nom, cette attestation ne délivre aucune information à votre conjoint : elle déclare que vous l'avez déjà fait. Le guichet ne vérifie pas que la conversation a eu lieu, mais vous signez sous votre responsabilité, et le jour où un créancier se présente, c'est cette conversation qui compte.
L'article 1413 du code civil permet de poursuivre les dettes de chaque époux sur les biens communs : l'épargne du ménage, le compte joint, le logement acheté pendant le mariage. En revanche l'article 1414 met les gains et salaires de votre conjoint hors d'atteinte de vos créanciers, sauf dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
L'article 1415 protège les biens communs contre vos cautionnements et vos emprunts : ils n'engagent que vos biens propres et vos revenus. Sauf si votre conjoint donne son consentement exprès, et c'est précisément ce qu'une banque demande avant d'accorder un prêt professionnel. Cette signature-là engage bien plus que l'attestation que vous remplissez ici.
L'article R. 123-121-1 du code de commerce exige une attestation « établie conformément à un modèle défini par arrêté ». Ce modèle est celui de l'arrêté du 4 juillet 2007, et nous en reprenons la phrase exacte, en tranchant à votre place les mentions que l'original vous laisserait rayer à la main.
| Votre situation | Cette attestation |
|---|---|
| Marié sans contrat de mariage | Exigée |
| Marié, contrat avec biens communs | Exigée |
| Marié sous séparation de biens | Sans objet |
| Pacsé ou en concubinage | Sans objet |
| Célibataire, veuf ou divorcé | Sans objet |
Un conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit, lui, une attestation différente, celle où il choisit son statut de collaborateur, de salarié ou d'associé. Elle est signée par lui, et elle vise aussi les partenaires de Pacs et les concubins.
Claire s'immatricule comme graphiste et joint l'attestation à son dossier sans rien dire à Samir. Pour elle, ce n'est qu'une case à cocher.
Deux ans plus tard, elle emprunte 20 000 € pour un poste de travail et un logiciel. La banque demande la signature de Samir, qui la donne sans y penser.
L'activité s'arrête. Sans cette signature, l'article 1415 aurait laissé le prêt sur les seuls biens propres et revenus de Claire.
L'attestation de la première année n'aurait rien changé au prêt. Si Claire en avait vraiment parlé à Samir, il aurait su ce que sa signature engageait quand la banque la lui a demandée.
Parlez-en à votre conjoint avant de signer. C'est ce que le document affirme que vous avez fait.
Remplissez-la ici, signez-la, et joignez-la à votre formalité de création sur le guichet unique.
Si votre conjoint travaille avec vous, préparez aussi l'attestation où il choisit son statut.
Pacs, concubinage, célibat, séparation de biens. Le guichet ne vous demandera pas cette pièce.
Ne la joignez pas « au cas où ». Une pièce sans objet dans un dossier ralentit son instruction.
Vérifiez en revanche votre régime avant de conclure. Beaucoup se croient séparés de biens sans contrat de mariage, alors que c'est l'inverse.
Vous. Le modèle de l'arrêté se termine par « Signature de la personne immatriculée », c'est-à-dire l'entrepreneur. C'est une déclaration sur votre responsabilité, pas un accusé de réception que votre conjoint vous délivrerait.
Non. L'article R. 123-121-1 vise le conjoint commun en biens, c'est-à-dire un époux marié sous un régime de communauté. Un Pacs ne crée pas de biens communs au sens de ce texte, et le guichet ne vous réclamera pas cette pièce.
Si vous vous êtes marié en France sans passer chez le notaire, vous êtes sous le régime légal, qui est une communauté : l'attestation vous est demandée. Si vous avez signé un contrat, il porte son nom, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté aménagée. Votre acte de mariage indique si un contrat a été signé.
Non, et les deux sont souvent confondus. Celui-ci porte sur les dettes et les biens communs. L'autre est l'attestation par laquelle votre conjoint choisit son statut, collaborateur, salarié ou associé : elle est signée par lui, et elle vise aussi les partenaires de Pacs et les concubins.
Mieux vaut éviter. L'article R. 123-121-1 impose un modèle défini par arrêté, celui du 4 juillet 2007, et c'est la formulation que les greffes reconnaissent. Nous la reprenons au mot près, en ne gardant que la branche qui correspond à votre régime.
Votre statut est réglé. Il vous reste à apprendre le métier.
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