Avec un domicile stable, la carte n'est due que pour vendre hors de la commune où vous habitez ou de celle de votre établissement. Plusieurs métiers en sont écartés, dont les agents commerciaux, les VRP et les vendeurs à domicile indépendants.
Beaucoup paient 30 € pour une carte dont ils n'ont pas besoin. Vous saurez d'abord si la vôtre est due, et vous ne remplirez l'imprimé qu'ensuite.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
C'est la question qui décide de l'obligation. Avec un domicile stable, la loi ne vise que l'activité exercée hors de la commune de votre domicile ou de votre établissement principal. Sans domicile stable, elle vise toute activité ambulante, où qu'elle s'exerce.
Tout se fait sur votre appareil : l'imprimé s'y remplit, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
L'article L. 123-29 du code de commerce vise l'activité exercée hors du territoire de la commune où se trouve votre habitation ou votre établissement principal. Le marché de votre propre ville ne demande donc aucune carte, même toute l'année. La commune d'à côté, si, et la déclaration doit être faite avant d'y aller. Une exception figure au second alinéa du même article : sans domicile stable, la déclaration est due où que vous exerciez, même dans une seule commune.
L'article R. 123-208-1 les écarte de la déclaration, et c'est la question que les sites payants ne posent jamais :
La carte se renouvelle tous les quatre ans. La fenêtre s'ouvre un mois avant l'échéance et se ferme deux mois après : au-delà, il faut faire une nouvelle demande, avec le dossier complet. Aucune relance n'est envoyée : beaucoup de commerçants roulent ainsi avec une carte périmée.
Exercer sans avoir fait la déclaration préalable coûte 750 € d'amende. Ne pas avoir sa carte sur soi, ou l'avoir laissée expirer, en coûte 450. La carte se présente à toute réquisition des agents, avec une pièce d'identité : elle se garde donc dans le camion ou sur l'étal, pas dans un dossier à la maison.
| Votre demande | Les pièces | Le délai |
|---|---|---|
| Première carte, avec la création | Deux photos d'identité | 15 jours à 1 mois |
| Première carte, seule | Photos, pièce d'identité, justificatif d'immatriculation | 15 jours à 1 mois |
| Renouvellement | Les mêmes, plus un extrait de moins de 3 mois | 15 jours |
| Modification | Extrait de moins de 3 mois, justificatifs du changement | 15 jours |
La redevance est de 30 €, fixée par arrêté du 19 juillet 2019. Si vous devez commencer avant de recevoir la carte, demandez le certificat provisoire : il vaut un mois, et il se restitue à la remise de la carte.
Awa vend ses créations sur le marché de sa commune, tous les samedis, et un site lui explique qu'il lui faut une carte.
Elle remplit le dossier, joint ses photos et règle les 30 €.
La chambre lui délivre la carte, qu'elle n'aurait jamais eu à demander : elle n'a jamais quitté sa commune.
L'année suivante, elle est invitée sur un marché de Noël à trente kilomètres. Là, la carte devient obligatoire.
Awa a payé trente euros et monté un dossier alors que personne ne lui aurait réclamé de carte sur le marché de sa commune. Elle n'en a eu besoin qu'un an plus tard, pour le marché de Noël.
Remplissez l'imprimé ici, signez-le et envoyez-le à votre chambre de commerce ou des métiers.
Prévoyez la redevance de 30 € et deux photographies d'identité récentes.
Notez la date d'échéance. La carte vaut quatre ans, et rien ne vous la rappellera.
Rien à déclarer ni à payer. Avec un domicile stable, la loi ne vise que l'activité hors de votre commune.
Le marché de votre commune reste ouvert sans carte, même à l'année.
Revenez dès que vous prévoyez de vendre ailleurs. La déclaration doit être faite avant votre première vente hors de votre commune.
Non, si vous avez un domicile stable. La déclaration préalable ne concerne alors que l'activité exercée hors de la commune où se trouve votre habitation ou votre établissement principal. Sur le marché de votre propre commune, personne ne peut vous réclamer de carte.
Partout où vous exercez une activité ambulante, même dans une seule commune. Le second alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce étend la déclaration préalable à toute personne sans domicile stable, sans l'exception de la commune d'habitation. Les métiers que le règlement écarte restent écartés.
Trente euros, et quatre ans. Le renouvellement se demande entre un mois avant l'échéance et deux mois après. Passé ce délai, il faut refaire une première demande, avec toutes ses pièces.
Non. Le code de commerce écarte de la déclaration préalable les démarcheurs qu'encadre un texte particulier, et il cite nommément les vendeurs à domicile indépendants, avec les VRP et les démarcheurs bancaires ou financiers. Les agents commerciaux, les vendeurs-colporteurs de presse, les exploitants de taxis et les tournées accessoires dans les communes limitrophes sont écartés eux aussi.
Oui, avec le certificat provisoire prévu par le code de commerce. Il se demande en même temps que la carte, vaut un mois, et se restitue quand la carte arrive. Sans lui, il faut attendre : la déclaration doit être faite avant de commencer.
Une amende de 750 € pour avoir exercé sans déclaration préalable. Avoir la carte mais l'avoir laissée à la maison, ou ne pas l'avoir renouvelée, coûte 450 €. Elle se présente à toute réquisition, avec une pièce d'identité.
Votre statut est réglé. Il vous reste à apprendre le métier.
Believemy est l'école des solopreneurs. Vous y apprenez à construire, à vous augmenter avec l'IA, et à vendre.
Voir les formations