Définition
Un matin de décembre, un développeur freelance qui travaille depuis sa table de cuisine ouvre son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un avis l'attend, à régler avant le 15.
Pas de bureau, pas de salarié, pas un mètre carré loué : il doit pourtant un impôt à sa commune.
C'est la cotisation foncière des entreprises, la CFE : un impôt local dû par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, quelle que soit sa forme juridique.
Elle a remplacé la taxe professionnelle et alimente le budget de la commune de votre Domiciliation.
Elle n'a rien à voir avec vos cotisations : elle se paie à la direction générale des Finances publiques, jamais à l'URSSAF.
Son principe est de taxer la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité. Quand il n'y a pas de local, ou que sa valeur est dérisoire, une base minimum prend le relais.
C'est la situation de la quasi-totalité des micro-entrepreneurs.
Qui la paie, et à partir de quand
L'année de création, vous ne devez rien : aucune CFE n'est due au titre de l'année de création, en vertu de l'article 1478 du code général des impôts.
Attention à ce que recouvre cette « année de création » : pour un micro-entrepreneur sans salarié, c'est la première année où vous réalisez du Chiffre d'affaires, pas celle de votre immatriculation.
Vous immatriculer en octobre 2026 et facturer votre premier client en janvier 2027 décale l'exonération sur 2027, et votre première imposition sur 2028.
Deux autres portes existent.
Si le chiffre d'affaires de la période de référence, l'avant-dernière année le plus souvent, ou à défaut l'année précédente ramenée à douze mois, ne dépasse pas 5 000 € hors taxes, seuil inclus, aucune cotisation minimum n'est réclamée en 2026.
Et certaines communes votent une Exonération de CFE de trois ans, qui court à compter de l'année qui suit celle de la création, donc sur les années 2, 3 et 4 : à vérifier auprès de votre commune, jamais à considérer comme un droit acquis.
« L'auto-entrepreneur est exonéré de CFE pendant deux ou trois ans » : faux depuis 2014.
L'exonération temporaire propre aux auto-entrepreneurs a été abrogée par la loi de finances pour 2014, et il ne reste que celle de l'année de création, commune à toutes les entreprises.
Second raccourci répandu : sous 5 000 € de chiffre d'affaires, vous échappez à la cotisation minimum, pas à la CFE.
Une entreprise dont le local a une valeur locative supérieure à la base minimum reste imposée sur cette valeur.
Le calcul, déroulé sur 24 000 €
La règle tient en une ligne : CFE due = base d'imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité.
Le barème national ne fixe que la base, jamais la somme à payer. Voici les bases minimum applicables en 2026, à l'article 1647 D du code général des impôts, selon le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.
| Chiffre d'affaires de référence | Base minimum en 2026 |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | 250 à 597 € |
| Supérieur à 10 000 € et jusqu'à 32 600 € | 250 à 1 194 € |
| Supérieur à 32 600 € et jusqu'à 100 000 € | 250 à 2 509 € |
| Supérieur à 100 000 € et jusqu'à 250 000 € | 250 à 4 183 € |
| Supérieur à 250 000 € et jusqu'à 500 000 € | 250 à 5 974 € |
| Supérieur à 500 000 € | 250 à 7 769 € |
Un mot sur ces montants avant d'aller plus loin : plusieurs pages officielles affichent encore un barème antérieur, faute d'avoir été actualisées.
Si vous trouvez ailleurs des bases plus basses, ce n'est pas une erreur de votre part : c'est le texte consolidé du code général des impôts qui fait foi, et c'est lui qui est repris ci-dessus.
Reprenons notre développeur, installé depuis 2023. Pour la CFE due au titre de 2026, l'administration regarde son chiffre d'affaires de 2024 : 24 000 €.
Il tombe dans la tranche supérieure à 10 000 € et allant jusqu'à 32 600 €, dont la base minimum se situe en 2026 entre 250 et 1 194 €.
Sa commune a voté un montant dans cette fourchette, et sa cotisation vaut ce montant multiplié par le taux local.
Le montant réellement dû dépend du taux voté par votre commune : le barème national ne fixe que la base de calcul. Consultez votre avis dans votre espace professionnel.
Sans local, sa base réelle est nulle ou dérisoire, et la Base minimale de CFE s'y substitue automatiquement. Ce mécanisme explique deux choses.
Il rend fausse la phrase « je travaille de chez moi, donc pas de CFE ».
Et il neutralise la réduction de moitié prévue la première année d'imposition, qui porte sur la base réelle : un micro sans local paie la base minimum pleine.
Ce que la CFE n'est pas
Trois lignes se confondent avec elle. Vos cotisations sociales d'abord, versées à l'Urssaf sur le chiffre d'affaires déclaré, et qui n'ont aucun lien avec votre commune.
La Taxe de chambre consulaire ensuite.
À la différence des autres entreprises, le micro-entrepreneur paie ses taxes CCI et CMA à l'Urssaf, en pourcentage de son chiffre d'affaires, et non avec sa CFE. Les taxes additionnelles et frais de gestion qui figurent sur un avis de CFE concernent les autres redevables.
La taxe foncière enfin, qui vise le propriétaire d'un bien, là où la CFE vise celui qui y exerce.
Déclarer et payer sans mauvaise surprise
Deux formulaires, régulièrement confondus. Le 1447-C-SD est la déclaration initiale, à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Le 1447-M-SD sert aux modifications et aux demandes d'exonération : pour la CFE due en 2027, il se dépose avant le 5 mai 2026.
Les sources officielles divergent sur le caractère obligatoire du 1447-C-SD, le code général des impôts prévoyant une non-imposition de plein droit là où la fiche Service-Public réclame une demande : déposez-le, il ne coûte rien et sécurise l'exonération.
L'avis est en 2026 entièrement dématérialisé, le paiement aussi.
Créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr est donc un préalable, sans quoi l'avis n'est jamais vu et la majoration tombe.
Le solde se règle le 15 décembre à minuit, l'échéance glissant au premier jour ouvré suivant quand le 15 tombe un samedi ou un dimanche.
L'acompte de 50 % du 15 juin n'est dû que si votre CFE et votre IFER de l'année précédente atteignent 3 000 €, seuil fixé à l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
L'IFER vise des équipements de réseau qu'un micro-entrepreneur ne détient presque jamais, et une cotisation minimum n'approche pas ce montant : vous payez en une seule fois.
Questions fréquentes
Je n'ai reçu aucun avis de CFE : suis-je exonéré ?
Non. En 2026, l'avis est intégralement dématérialisé et n'arrive plus par courrier : il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
En revanche, si vous recevez un avis alors que vous n'avez encore réalisé aucun chiffre d'affaires, vous pouvez demander un dégrèvement à votre service des impôts des entreprises.
Je ferme mon activité en cours d'année : dois-je payer l'année entière ?
Non. En cas de cessation d'activité, la CFE n'est pas due pour les mois restant à courir, et cette réduction se demande au service des impôts des entreprises après votre Radiation.
L'asymétrie mérite d'être connue : en cas de simple changement d'exploitant, l'ancien exploitant reste au contraire redevable pour l'année entière.
Je loue un logement meublé : suis-je concerné par la CFE ?
Vous devenez redevable dès que le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes dépassent 5 000 €, seuil applicable en 2026.
Une exonération permanente existe pour la location d'une partie de votre habitation personnelle.
Elle vaut aussi pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, sauf délibération contraire de la commune.
Deux conditions se cumulent : les locaux font partie de votre habitation personnelle, et ils ne constituent ni l'habitation principale ni l'habitation secondaire du locataire.
Mon activité artisanale ou artistique est-elle exonérée à vie ?
Certaines activités artisanales et artistiques bénéficient d'une exonération permanente de CFE, mais chacune est assortie de conditions précises qui disparaissent dès qu'on résume la liste.
Vérifiez votre situation sur la fiche officielle et auprès de votre service des impôts des entreprises avant de compter dessus.
Déclaration initiale de CFE (1447-C) remplit le 1447-C de l'année de création, et Demande de remboursement de CFE écrit la réclamation quand la cotisation est due à tort.