La déclaration se dépose dans les trois mois qui suivent votre premier contrat de formation, pas avant : sans contrat signé, elle n'a pas d'objet.
Micro-entrepreneur, vous devez y joindre une présentation de votre activité au modèle fixé par arrêté. C'est ce document-là que vous écrirez ici.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
Une formation a un objectif professionnel, un programme et une évaluation. Un accompagnement qui s'adapte à ce que vit la personne, sans programme fixé d'avance, n'en est pas une.
Tout se fait sur votre appareil : le document s'y fabrique, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
C'est la confusion la plus fréquente. On ne déclare pas une activité de formation parce qu'on a l'intention d'en faire : le délai de trois mois de l'article R. 6351-1 court à partir de la signature de votre premier contrat ou de votre première convention de formation. Avant cette signature, il n'y a rien à déposer, et le modèle de présentation vous demande justement cette date.
Un micro-entrepreneur sous le plafond de chiffre d'affaires est dispensé de deux des pièces exigées des autres déclarants, et remet à la place une présentation de son activité. Voici ce que votre dossier doit contenir :
La déclaration ne vise que les actions de formation professionnelle. Une formation a un objectif professionnel, un programme et une évaluation. Un accompagnement qui suit ce que vit la personne, sans programme arrêté d'avance, n'en est pas une, et n'a pas à être déclaré. La frontière compte dans les deux sens :
L'enregistrement vous donne un numéro de déclaration d'activité, que vous devrez porter sur vos conventions. Il ne vaut ni agrément, ni label, ni contrôle de qualité, et l'administration interdit d'ailleurs de le présenter comme tel. Ce qui ouvre les financements publics et mutualisés, France Travail, OPCO ou compte personnel de formation, c'est la certification Qualiopi, qui est une autre démarche, payante et auditée.
| L'étape | Le délai | Où |
|---|---|---|
| Signer le premier contrat | C'est le point de départ | Avec votre client |
| Déposer la déclaration | Dans les 3 mois | Portail Mon activité formation |
| Recevoir votre numéro | 2 mois, le silence valant accord | DREETS de votre région |
| Transmettre le bilan annuel | Chaque printemps | Le même portail |
Sans le bilan pédagogique et financier, ou s'il ne montre aucune formation réalisée, votre déclaration devient caduque et il faut refaire toute la démarche. La déclaration comme le bilan sont gratuits.
En janvier, Vincent prépare une formation au développement web et se déclare auprès de la DREETS, sans contrat signé.
Sa déclaration est sans objet : il n'a ni date de signature, ni public, ni action à décrire.
En avril, une entreprise lui commande deux jours de formation. Il signe, puis déclare dans la foulée, avec la présentation de son activité.
Son numéro arrive en juin. Son client peut demander la prise en charge, ce qui n'aurait pas été possible sur la première facture.
Vincent n'a rien gagné à se déclarer en janvier. C'est la signature de son premier contrat qui comptait, et elle lui laissait trois mois pour déposer.
Remplissez la présentation d'activité ici, puis déposez votre déclaration sur le portail Mon activité formation.
Joignez le justificatif SIREN, le bulletin n° 3 et votre pièce d'identité.
Gardez le contrat signé. Il n'est pas à joindre, mais vous devez pouvoir le produire.
Attendez la signature. C'est elle qui ouvre le délai de trois mois.
Préparez le programme de votre action, son objectif et ses moyens. Ce sont les rubriques du modèle.
Vérifiez que ce que vous vendez est bien de la formation, et non du conseil ou de l'accompagnement.
Oui, et c'est même l'ordre normal des choses : la déclaration se dépose après votre premier contrat. Mais tant que vous n'avez pas votre numéro, votre client ne peut obtenir aucune prise en charge par son OPCO ni par France Travail. C'est souvent lui qui vous réclamera le numéro avant de signer.
Rien. Le dépôt comme le bilan annuel sont gratuits. Des sociétés proposent de s'en charger contre plusieurs centaines d'euros : la démarche tient en un formulaire et quatre pièces, et l'administration ne mandate aucun intermédiaire.
Non, et les deux ne se remplacent pas. Le numéro atteste que vous vous êtes déclaré. Qualiopi est une certification, obtenue après audit par un organisme accrédité, et c'est elle qui conditionne les financements publics et mutualisés. Vous n'avez pas le droit de présenter votre numéro comme un agrément de l'État.
Votre déclaration devient caduque, et il faut refaire toute la démarche pour obtenir un nouveau numéro. Le même sort attend un bilan qui ne fait apparaître aucune formation réalisée.
Déclarez quand même, sans attendre. Le délai est prescrit par le code du travail, mais rien ne vous interdit de régulariser, et exercer sans être déclaré vous expose bien davantage. Indiquez la date de signature de votre premier contrat : vous verrez votre date limite, et si elle est déjà passée.
Votre statut est réglé. Il vous reste à apprendre le métier.
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