Diagnostic

Créer sa micro-entreprise en gardant son emploi : ce que dit la loi

Vérifié le 16 octobre 2026Gratuit, sans compte

On vous dira de vérifier que votre contrat ne porte pas de clause d'exclusivité. Cherchez quand même : si vous en trouvez une, elle ne vous sera pas opposable pendant douze mois, quoi qu'elle dise.

Vous saurez ce que votre situation autorise, ce qui reste fautif même si aucune clause ne vous lie, et la date à laquelle votre première année s'arrête. Si vous êtes agent public, vous répondez à d'autres questions : pour vous, le cumul est interdit en principe, et chaque exception a sa démarche.

Votre employeur

Qui est votre employeur aujourd'hui ?

Dans le privé, le cumul est libre et sans démarche. Dans le public, il est interdit sauf autorisation.

Rien ne sort de cet onglet : le diagnostic se fait dans votre navigateur, et tout s'efface quand vous le fermez.

Informations vérifiées le 16 octobre 2026. Diagnostic indicatif, sans valeur juridique. Les règles qu'il applique sont relevées aux sources officielles et datées, mais il ne connaît de votre situation que ce que vous lui en dites : seule l'administration tranche votre cas.

Sources officielles (10)

Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.

code.travail.gouv.fr : Clause d'exclusivité : inopposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise ; Loyauté du salarié : ni concurrence, ni activité pendant le temps de travail, sous peine de faute grave
Légifrance, code du travail L. 1222-5 : Clause d'exclusivité : inopposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise
service-public.gouv.fr : Une clause d'exclusivité ne s'impose pas à un salarié à temps partiel, sauf intérêt légitime et nature des fonctions ; Durées maximales de travail : seule l'activité salariée compte, pas l'activité indépendante
service-public.gouv.fr : Une clause d'exclusivité ne s'impose pas à un salarié à temps partiel, sauf intérêt légitime et nature des fonctions ; Loyauté du salarié : ni concurrence, ni activité pendant le temps de travail, sous peine de faute grave
Légifrance, code du travail L. 1222-1 : Loyauté du salarié : ni concurrence, ni activité pendant le temps de travail, sous peine de faute grave
code.travail.gouv.fr : Durées maximales de travail : seule l'activité salariée compte, pas l'activité indépendante
Légifrance, code du travail L. 8261-3 : Durées maximales de travail : seule l'activité salariée compte, pas l'activité indépendante
service-public.gouv.fr : Agent public qui crée une entreprise : temps partiel d'au moins 50 %, autorisation de 3 ans renouvelable 1 an, réponse sous 2 mois ; Agent public à 70 % au plus de la durée légale, soit 24 h 30 par semaine : une déclaration écrite suffit ; Activité accessoire d'un agent public : autorisation préalable, réponse sous un mois, deux sur demande de complément
fonction-publique.gouv.fr : Agent public qui crée une entreprise : temps partiel d'au moins 50 %, autorisation de 3 ans renouvelable 1 an, réponse sous 2 mois ; Agent public à 70 % au plus de la durée légale, soit 24 h 30 par semaine : une déclaration écrite suffit ; Activité accessoire d'un agent public : autorisation préalable, réponse sous un mois, deux sur demande de complément
Légifrance, CGFP L. 123-1 à L. 123-10 : Agent public qui crée une entreprise : temps partiel d'au moins 50 %, autorisation de 3 ans renouvelable 1 an, réponse sous 2 mois

Les règles du cumul, dans le privé et dans le public

Une clause d'exclusivité ne vous empêche pas de vous lancer

Croire le contraire est le contresens le plus répandu du sujet. L'article L1222-5 du code du travail écarte la clause pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, « même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire ». Trois précisions que les articles sautent :

Les voyageurs, représentants et placiers en sont exclus : pour eux, la clause tient.
L'année se prolonge quand un congé pour création est lui-même prolongé.
Au bout d'un an, la clause reprend ses droits. Notez cette échéance le jour où vous déclarez votre activité.

Ce qui reste fautif, avec ou sans clause

L'obligation de loyauté s'applique même si votre contrat n'en dit rien : l'article L1222-1 suffit. Elle ne se lève jamais, et presque tous les licenciements prononcés dans cette situation reposent sur elle :

Exercer une activité qui s'adresse au marché de son employeur, ou démarcher ses clients.
Travailler à son activité pendant ses heures de travail.
Se servir de l'ordinateur, de la messagerie ou des fichiers de l'entreprise.

Les 48 heures par semaine ne vous concernent pas

Le plafond de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine additionne les emplois salariés. Une activité indépendante n'y entre pas : l'article L8261-3 ne compte que votre part salariée. Aucune durée maximale ne s'applique donc à votre activité, mais votre fatigue reste à surveiller.

Dans le public, tout est à l'envers

Un agent public ne peut pas exercer d'activité privée lucrative à titre professionnel : c'est le principe posé par l'article L123-1 du code général de la fonction publique. Pour créer une entreprise, deux voies s'ouvrent, et une seule se passe d'autorisation :

Un poste à 24 heures 30 ou moins par semaine, soit 70 % de la durée légale : une déclaration écrite suffit.
Au-delà, créer son entreprise suppose de passer à temps partiel, à la moitié d'un temps plein au moins, sur autorisation de trois ans renouvelable un an.

	Salarié du privé	Agent public
Principe	Le cumul est libre	Le cumul est interdit
Démarche	Aucune	Autorisation, ou déclaration écrite sous 24 h 30
Clause d'exclusivité	Écartée un an	Sans objet
Durée	Sans limite	Trois ans, renouvelable un an
Ce qui peut l'empêcher	La concurrence et le temps de travail	Le refus de l'autorité hiérarchique

Beaucoup d'articles mélangent ces deux colonnes, et des agents publics renoncent alors à une voie qui leur était ouverte.

Les réponses à vos questions

Dois-je prévenir mon employeur ?

Aucune loi ne l'impose en général à un salarié du privé. Mais votre contrat ou votre convention collective peuvent soumettre le cumul à une autorisation préalable, voire l'interdire, comme le rappelle la fiche officielle : relisez-les. Dans l'artisanat, travailler pour les clients de votre employeur demande son accord. Un agent public, lui, n'a pas le choix, puisque tout passe chez lui par une autorisation ou par une déclaration écrite.

Mon employeur peut-il m'interdire de créer mon entreprise ?

Pas pendant la première année, et pas par une clause d'exclusivité : l'article L1222-5 l'écarte pour douze mois, même si votre contrat en porte une. Il peut en revanche sanctionner une activité concurrente ou exercée sur votre temps de travail, et cela dès le premier jour.

Puis-je facturer mon propre employeur ?

Facturer son propre employeur pose une question de requalification en salariat, plus que de cumul : un ancien salarié qui facture le même travail au même donneur d'ordre réunit souvent les trois pouvoirs qui caractérisent un lien de subordination. Le diagnostic de requalification traite ce cas.

Vais-je cotiser deux fois ?

Vous cotiserez aux deux régimes, chacun sur ses propres revenus : votre salaire d'un côté, votre chiffre d'affaires de l'autre. Vos prestations d'assurance maladie, elles, restent servies par le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul.

Les 48 heures par semaine s'appliquent-elles à moi ?

Non. Ce plafond additionne les emplois salariés. Une activité indépendante n'entre pas dans le calcul, et aucun texte ne limite le temps que vous y consacrez en dehors de votre travail.

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