Définition
Une graphiste envoie sa première facture : 1 200 €, une seule ligne, aucune TVA nulle part. Le client rappelle le lendemain, persuadé qu'elle a oublié quelque chose. Elle n'a rien oublié.
Elle relève de la franchise en base, et sa facture porte à la place une petite phrase qui explique tout : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La franchise en base de TVA dispense de déclarer et de payer la TVA les entreprises dont le Chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
Ce n'est pas une option à demander : c'est la situation par défaut de presque tous les micro-entrepreneurs au démarrage.
Son cadre est l'article 293 B du code général des impôts, et il fixe en 2026 deux étages de montants.
Le premier est de 85 000 € de chiffre d'affaires national total pour l'année précédente, et 93 500 € pour l'année en cours.
Le second est un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ce sous-plafond ne vise ni les ventes à consommer sur place ni l'hébergement, qui ne comptent que dans le plafond global.
Ces montants sont écrits en dur dans le code des impôts.
Ils n'ont pas bougé depuis le 1er janvier 2025 et n'ont pas été modifiés en 2026 : contrairement aux plafonds du régime micro, ils ne suivent aucune revalorisation automatique.
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes relèvent par ailleurs de seuils qui leur sont propres, 50 000 € et 55 000 € pour leurs opérations réglementées en 2026, 35 000 € et 38 500 € pour le reste de leur activité.
Ce que la franchise donne, et ce qu'elle retire
Trois effets vont toujours ensemble, et le troisième se découvre souvent trop tard.
Vous ne facturez pas de TVA, donc le prix annoncé est le prix encaissé, ce qui vous rend moins cher qu'un concurrent assujetti quand vous vendez à des particuliers.
En échange, vous ne récupérez aucune TVA déductible sur vos achats : un ordinateur, un logiciel ou un loyer vous coûtent leur prix toutes taxes comprises, définitivement.
Le troisième effet est le plus brutal. Toute TVA mentionnée sur une facture devient due du seul fait qu'elle a été écrite, même à tort, même par un logiciel mal réglé.
Et cette TVA facturée par erreur n'est pas déductible chez le client, qui la perd sèchement : une facture mal paramétrée ne vous coûte donc pas seulement de l'argent, elle en coûte aussi à celui qui vous paie.
C'est la raison d'être de la Mention 293 B, obligatoire sur chaque facture.
Le Bulletin officiel des finances publiques admet d'ailleurs trois formulations, dont une référence à l'article 293 B bis pour la franchise européenne : présenter la première comme la seule admise est une approximation fréquente.
Un artisan à 90 000 € : le calcul qui surprend
Voici le piège le plus répandu du sujet, et il tient en une addition. Un artisan vend du mobilier qu'il fabrique et facture la pose chez le client.
En 2026, il encaisse 80 000 € de ventes et 10 000 € de prestations.
| Ce qu'il encaisse en 2026 | Montant | Seuil à respecter |
|---|---|---|
| Ventes de mobilier | 80 000 € | Compte dans le total |
| Pose chez le client | 10 000 € | 37 500 € : respecté |
| Total national | 90 000 € | 85 000 € : franchi |
Sa part de services tient largement sous les 37 500 €, et il perd quand même la franchise, parce que 85 000 € n'est pas un seuil réservé à la vente : c'est le plafond global, qui s'impose à tout le monde, prestataires compris.
Son total atteint 90 000 €, au-delà du seuil de base mais en dessous du seuil majoré de 93 500 € : il reste donc en franchise jusqu'au 31 décembre et devient redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
Depuis le 1er janvier 2025, un seul dépassement du seuil de base suffit à faire basculer, l'ancienne tolérance de deux années consécutives ayant disparu.
Si ce même artisan avait franchi le seuil majoré de 93 500 €, ou un prestataire les 41 250 €, la bascule n'aurait pas attendu janvier : la TVA s'applique aux opérations réalisées à compter du jour même du franchissement.
Sur ce point précis, la page de l'Urssaf annonce « dès le premier jour du mois de dépassement », ce que le code général des impôts et impots.gouv.fr contredisent l'un comme l'autre.
Suivez le texte, et prévoyez des factures rectificatives sur les opérations déjà émises ce mois-là, acomptes compris.
Ni le plafond micro, ni une exonération
Deux confusions méritent d'être levées ici, parce qu'aucune autre fiche ne les rencontre d'aussi près.
La première coûte cher : franchir un seuil de TVA ne fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur.
Les deux mécaniques sont indépendantes, et l'écart saute aux yeux pour un prestataire, redevable de la TVA dès 37 500 € alors que son Plafond de chiffre d'affaires tient jusqu'à 83 600 € en 2026.
Un freelance à 45 000 € facture donc la TVA tout en restant micro-entrepreneur, avec la même déclaration de chiffre d'affaires et les mêmes cotisations qu'avant.
Le détail des seuils de base, des seuils majorés et de leurs dates d'effet vit dans la fiche Seuil de TVA.
La seconde est une question de vocabulaire, et elle change la réponse quand un client la pose.
La franchise n'est pas une Exonération de TVA : l'opération reste dans le champ de la TVA, c'est l'entreprise qui en est dispensée tant qu'elle reste sous les seuils.
Une exonération, elle, tient à la nature de l'activité, certaines actions de formation professionnelle continue ou certains actes médicaux par exemple, et ne dépend d'aucun montant encaissé.
Questions fréquentes
Le seuil unique de franchise à 25 000 € s'applique-t-il ?
Non, et il ne s'est jamais appliqué.
Prévu au 1er mars 2025 par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu avant son entrée en vigueur, puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Les seuils différenciés sont maintenus. Les articles de janvier 2025 qui l'annonçaient sont restés en ligne, ce qui explique qu'on le lise encore un peu partout.
Faut-il déposer une déclaration de TVA quand on est en franchise ?
Aucune, en règle générale, et cette réserve porte de vraies exceptions.
L'administration fiscale vise les acquisitions de biens auprès d'un fournisseur européen, la TVA à l'importation, due même en franchise, et les ventes à distance à des particuliers d'un autre État membre.
Dans ces trois situations, une déclaration existe malgré la franchise.
Ai-je un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
Pas automatiquement : en franchise, il n'est pas attribué d'office.
Vous le demandez à votre service des impôts des entreprises depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, et son attribution est entièrement gratuite : les courriers qui proposent de l'obtenir contre paiement sont des offres commerciales, jamais l'administration.
Il devient obligatoire, en 2026, dans trois cas. Le premier vise vos achats de biens dans l'Union européenne au-delà de 10 000 € par an.
Le deuxième vise toute prestation de services échangée avec un professionnel européen, vendue comme achetée, dès le premier euro.
Le troisième vise vos ventes à distance à des particuliers européens au-delà de 10 000 € par an.
La fiche Numéro de TVA intracommunautaire déroule ces trois cas.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
Les règles de TVA passent ce jour-là dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services, et la mention des factures change avec elles.
Jusqu'au 31 décembre 2026, la formule reste « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; à partir du 1er janvier 2027, c'est « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Les seuils ne changent pas, et l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
Aucune autre modification n'est confirmée à ce jour pour 2027. Cette page est à jour au 5 septembre 2026 et sera révisée à la publication de la loi de finances.