Définition
Une formatrice indépendante voit son chiffre d'affaires 2026 dépasser 41 250 €.
Elle refait ses devis, prévient ses clients qu'elle va devoir ajouter la TVA, puis appelle son service des impôts des entreprises pour confirmer la date de bascule.
Réponse : il n'y aura pas de bascule, ni cette année ni les suivantes. Ses prestations de formation professionnelle continue sont exonérées, et une opération exonérée ne regarde aucun seuil.
Une exonération de TVA place certaines opérations hors de la taxe à raison de leur nature, quel que soit le montant facturé et quelle que soit l'entreprise qui les réalise.
Ce n'est pas une faveur accordée aux plus petits, c'est une règle attachée à l'activité elle-même, listée par le code général des impôts à son article 261.
L'exonération tient à la nature de ce que vous vendez, la Franchise en base de TVA au montant que vous encaissez. Confondre les deux, c'est se tromper sur la seule question qui compte vraiment : est-ce que ça s'arrêtera un jour ?
Exonération et franchise : le mot qui trompe tout le monde
Le langage courant appelle « exonéré de TVA » n'importe quel indépendant dont les factures n'en portent pas.
Dans les textes, les deux situations n'ont ni la même cause, ni la même durée de vie, ni la même mention sur la facture.
| Ce qui les sépare | Exonération | Franchise en base |
|---|---|---|
| Ce qui la déclenche | La nature de l'opération, définie par la loi | Un chiffre d'affaires resté sous les seuils |
| Ce qui l'arrête | Ni seuil, ni date, ni croissance | 85 000 € et 93 500 € de chiffre d'affaires total en 2026, avec un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services |
| La mention à porter sur la facture | Le fondement propre à l'exonération invoquée | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » |
Les seuils de la colonne de droite sont écrits en dur à l'article 293 B du code général des impôts, inchangés depuis le 1er janvier 2025 et non modifiés en 2026 : leur mécanique complète, seuil de base et seuil majoré, vit dans la fiche Seuil de TVA.
La colonne de gauche, elle, n'a pas de montant du tout, et c'est tout l'intérêt : une activité exonérée ne devient jamais redevable de la TVA en grandissant.
Deux prestataires à 60 000 € en 2026
Prenons deux indépendants qui encaissent exactement la même chose la même année : 60 000 € de prestations en 2026.
Le premier est consultant en marketing, ses opérations sont dans le champ de la TVA.
Le jour où son cumul dépasse le seuil majoré de 41 250 €, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter de ce jour même, et non le mois suivant.
Sur son année, 60 000 € moins 41 250 € font 18 750 € qui basculent dans le champ de la taxe, avec la TVA à ajouter au prix pour ses clients et une Déclaration de TVA à déposer.
La seconde vend de la formation professionnelle continue, exonérée. À 60 000 €, elle ne facture aucune TVA. À 90 000 € l'année suivante non plus.
Aucun jour de bascule, aucune facture rectificative, aucun changement de logiciel. Et les deux restent micro-entrepreneurs.
Le Plafond de chiffre d'affaires du régime micro est de 83 600 € pour les services sur la période 2026 à 2028, sans aucun rapport avec les seuils de TVA.
Son année à 90 000 € ne l'en fait pas sortir. Il faut avoir dépassé ce plafond deux années consécutives pour basculer au réel, le 1er janvier suivant.
Le piège se referme dans l'autre sens, et il est beaucoup plus fréquent : être sous les seuils, ce n'est pas être exonéré.
Le consultant de l'exemple a facturé sans TVA pendant des mois, il s'est cru exonéré, et il découvre au premier dépassement qu'il devait la taxe depuis le jour du franchissement.
Sur les factures déjà émises ce mois-là, acomptes compris, il faut émettre des rectificatives.
Le second effet est le même pour les deux : ni la franchise ni une exonération d'activité ne donnent le droit de récupérer la TVA sur ses achats.
Quelles activités, et ce que personne ne vérifie à votre place
Les familles d'exonérations que croisent le plus souvent les indépendants sont la formation professionnelle continue, les actes médicaux et paramédicaux des professions réglementées, l'enseignement scolaire et supérieur, et la location de logements nus à usage d'habitation.
Chacune est assortie de conditions précises, et une activité voisine bascule vite de l'autre côté. Vendre des cours en vidéo n'est pas enseigner.
Et une prestation de formation suppose souvent une attestation délivrée par l'administration, qui ne s'obtient pas du seul fait de facturer des formations.
Rien de tout cela ne se déclare au moment de la création.
Ni votre Code APE, ni votre catégorie fiscale, ni une case du guichet unique ne déclenchent une exonération : c'est l'opération facturée qui la porte, et c'est votre service des impôts des entreprises qui confirme votre cas.
Conséquence pratique sur vos documents : si vos opérations sont exonérées, la Mention 293 B ne décrit pas votre situation, puisqu'elle vise la franchise.
Le Bulletin officiel des finances publiques admet trois formulations pour la franchise ; le fondement d'une exonération, lui, se fait confirmer avant d'être imprimé sur mille factures.
Et surtout, n'ajoutez pas la TVA « par prudence » : toute TVA mentionnée sur une facture rend redevable du seul fait de l'avoir écrite, et votre client ne pourra même pas la déduire.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats si mon activité est exonérée ?
En franchise en base, la réponse est non sans nuance : aucune TVA déductible n'est récupérable, un ordinateur ou un logiciel vous coûtent leur prix toutes taxes comprises, définitivement.
Pour une exonération, le régime de déduction dépend de l'exonération invoquée, et celles qui tiennent à la nature d'une activité n'ouvrent en principe aucun droit à déduction.
C'est un point à faire confirmer par votre service des impôts des entreprises avant d'acheter du matériel en comptant sur une récupération.
Une activité exonérée dispense-t-elle de toute déclaration ?
Non, et la confusion coûte cher.
L'exonération porte sur la TVA, pas sur le reste : vous déclarez toujours votre chiffre d'affaires à l'Urssaf, vous payez vos cotisations sociales et vous reportez vos recettes sur votre déclaration de revenus.
Côté TVA, l'administration fiscale écrit qu'aucune déclaration n'est à déposer « en règle générale », et cette réserve porte de vraies exceptions : acquisitions de biens auprès d'un fournisseur européen, TVA à l'importation, ventes à distance à des particuliers d'un autre État membre.
Et si j'ai deux activités, dont une seule exonérée ?
C'est la situation la plus courante chez les formateurs indépendants, et elle est parfaitement admise.
Une exonération ne s'attache pas à l'entreprise mais à l'opération : la même micro-entreprise peut facturer des formations exonérées et du conseil soumis à la TVA.
Chaque facture porte alors le régime de ce qu'elle décrit, votre suivi de chiffre d'affaires doit distinguer les deux flux, et vos opérations soumises restent gouvernées par les seuils de franchise.
Faites confirmer par votre service des impôts la façon dont chaque ligne se compte.
Le seuil unique de franchise à 25 000 € change-t-il quelque chose ?
Rien, pour deux raisons.
Il n'a jamais été appliqué : prévu au 1er mars 2025, suspendu avant son entrée en vigueur, puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025, les seuils différenciés étant maintenus.
Et même appliqué, il n'aurait touché que la franchise, jamais les exonérations d'activité, qui ne dépendent d'aucun montant.
Cette page est à jour au 5 septembre 2026 : aucune modification n'est confirmée à ce jour pour 2027, et elle sera révisée à la publication de la loi de finances.