Définition
Fin janvier, un développeur freelance installé à Nantes signe une mission de 2 000 € avec une agence basée à Bruxelles.
Avant de valider le devis, le client lui demande son numéro de TVA intracommunautaire. Il relit ses documents d'immatriculation : rien.
Personne ne lui en a attribué, et il ne voit nulle part où le réclamer. Il croit avoir un problème de statut, alors qu'il a une demande à envoyer, gratuite, qui tient en quelques lignes.
Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal qui permet aux administrations des États membres de suivre les opérations réalisées entre entreprises de l'Union européenne.
En Franchise en base de TVA, il n'est pas délivré d'office à la création de l'entreprise : il se demande, en 2026, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Son attribution est entièrement gratuite, ce qu'écrit noir sur blanc la page de la DGFiP consacrée à cette question.
Le numéro est attribué par le service des impôts des entreprises et figure ensuite dans votre espace professionnel.
Les trois cas où il devient obligatoire
La vraie question n'est pas de savoir si ce numéro est utile, mais s'il est exigé. En 2026, la fiche de la DGFiP sur les obligations du micro-entrepreneur retient trois situations.
La première vise les achats de biens auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre, au-delà de 10 000 € par an en 2026.
Prenons des nombres ronds : un revendeur commande 4 000 € de matériel en Allemagne au printemps 2026, puis 7 000 € à l'automne.
Son cumul atteint 11 000 €, la limite est franchie avec la seconde commande, et il lui faut un numéro.
La deuxième vise les prestations de services échangées avec un professionnel d'un autre État membre, vendues comme achetées, dès le premier euro.
Aucun seuil, aucune tolérance : le développeur nantais est concerné par sa toute première facture belge.
C'est ce cas qui appelle ensuite l'Autoliquidation de la TVA chez le client et le dépôt d'une Déclaration européenne de services.
La troisième est celle que presque tout le monde oublie, et c'est celle de la boutique en ligne : les ventes à distance de biens à des particuliers d'un autre État membre, au-delà de 10 000 € par an en 2026, avec une déclaration possible par le guichet unique de TVA.
Beaucoup de pages s'arrêtent aux deux premiers cas et laissent croire qu'un vendeur dont la clientèle est composée de particuliers ne sera jamais concerné.
Des courriers et des e-mails très bien imités proposent d'obtenir ce numéro contre paiement, avec un ton administratif, une référence de dossier et parfois un délai à respecter.
Ce sont des offres commerciales, jamais une démarche officielle : l'attribution ne coûte rien et ne passe que par votre service des impôts des entreprises.
La mécanique est exactement celle des Courriers frauduleux de registre, et la seule règle qui protège vraiment est de ne jamais payer une formalité reçue par sollicitation.
Avoir un numéro ne fait pas de vous un redevable
C'est la confusion la plus répandue sur ce sujet, et elle coûte des contrats : on refuse une mission européenne de peur de « passer à la TVA ».
Demander ce numéro ne vous fait pas perdre la franchise en base. Ce qui la fait perdre, ce sont les Seuil de TVA de l'article 293 B du code général des impôts.
En 2026, ils valent 85 000 € de chiffre d'affaires national total sur l'année précédente et 93 500 € sur l'année en cours.
S'y ajoute un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Tant que vous restez dessous, vos factures françaises continuent de porter la Mention 293 B et vous ne déposez, en règle générale, aucune déclaration de TVA.
Et le jour où vous passeriez au-dessus, vous ne quitteriez pas pour autant la micro-entreprise : les deux compteurs sont indépendants, un prestataire devenant redevable de la TVA à 37 500 € tout en restant micro-entrepreneur jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires en 2026.
Ce « en règle générale » mérite d'être lu deux fois, parce que les exceptions viennent précisément des opérations européennes : acquisitions intracommunautaires, TVA à l'importation, ventes à distance dans l'Union.
Obtenir le numéro ne change donc rien à vos prix ni à vos factures françaises ; il ouvre une porte pour vos opérations transfrontalières, et il vient avec les formalités qui vont avec.
Le numéro ne se confond pas non plus avec votre SIREN, qui identifie l'entreprise auprès de l'INSEE et de vos interlocuteurs français.
L'un sert à exister, l'autre à être reconnu par une administration fiscale étrangère lorsqu'une opération franchit une frontière européenne.
Inutile de reconstituer le vôtre à partir d'un modèle trouvé en ligne : il vous est attribué, et c'est la version figurant dans votre espace professionnel qui fait foi.
Cette page est à jour au 5 septembre 2026 : aucune modification n'est confirmée à ce jour pour 2027, et elle sera révisée à la publication de la loi de finances.
Questions fréquentes
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il payant ?
Non, son attribution est entièrement gratuite, et la DGFiP le précise sur une page dédiée.
Tout courrier ou e-mail qui propose de l'obtenir contre quelques dizaines d'euros est une offre commerciale privée, pas une formalité obligatoire.
Aucune administration ne facture la délivrance de ce numéro.
Comment le demander quand on est en franchise en base de TVA ?
La demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
En franchise, aucun numéro n'est attribué d'office à la création : tant que vous ne le demandez pas, vous n'en avez pas. Une fois délivré, il apparaît dans ce même espace professionnel.
Faut-il un numéro pour facturer 500 € à un client professionnel belge ?
Oui. Les prestations de services échangées avec un professionnel d'un autre État membre relèvent du numéro dès le premier euro, sans seuil ni période de tolérance.
Le montant de la mission ne change rien : une facture de 500 € appelle la même obligation qu'une facture de 50 000 €.
Est-ce que demander ce numéro m'oblige à facturer la TVA à mes clients français ?
Non, les deux sujets sont indépendants.
Vous restez en franchise en base tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de l'article 293 B du code général des impôts, et vos factures françaises continuent de porter la mention prévue par ce texte.
Le numéro sert vos opérations européennes, pas votre facturation nationale.