Franchir 41 250 € un mardi de septembre vous rend redevable ce mardi-là. La facture émise la veille reste valable, celle du lendemain doit porter la TVA.
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Les seuils de la franchise, c'est-à-dire du droit de facturer sans TVA, dépendent de ce que vous vendez : 37 500 € pour les prestations de services, 50 000 € pour quelques professions à régime particulier, et 85 000 € de chiffre d'affaires total pour tout le monde, prestataires compris. Les soins et les cours particuliers payés par vos élèves, eux, sont exonérés de TVA et n'ont aucun seuil.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Simulateur indicatif, sans valeur juridique. Les montants qu'il applique sont relevés aux sources officielles et datés : seuls votre avis d'imposition et l'administration font foi.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
Le seuil de base est de 85 000 € de chiffre d'affaires en tout, dont 37 500 € au plus de prestations. Dépasser l'un des deux une année vous rend redevable au 1er janvier suivant. Vous avez donc plusieurs mois pour prévenir vos clients, ajuster vos tarifs et choisir votre régime de déclaration.
Le seuil majoré est de 93 500 € en tout, dont 41 250 € au plus de prestations. Le franchir vous rend redevable sans attendre : la TVA est due sur les opérations réalisées à compter du jour du franchissement. Les factures émises avant restent valables telles quelles, celles d'après doivent porter la TVA. C'est le plus coûteux des deux, parce qu'il tombe au milieu d'une année que vous avez facturée sans TVA.
Ils s'ajustent à la part de l'année qui reste à courir, comptée en jours d'activité sur 365. Une activité de prestations lancée le 12 juin compte 203 jours : elle doit la TVA au-delà de 22 942 € encaissés, et non de 41 250 €. L'année suivante, sa franchise ne continue que si ce premier chiffre d'affaires est resté sous le seuil de base réduit de la même façon, 20 856 € dans cet exemple. Seules les activités saisonnières ou intermittentes gardent les seuils pleins.
Il a été voté, reporté, suspendu, puis abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés n'ont donc jamais cessé de s'appliquer. Vous le trouverez pourtant encore sur des pages mises à jour en 2026 : un article qui le présente comme la règle est dépassé.
Un psychologue, un ostéopathe, un chiropracteur ou un diététicien facture ses soins sans TVA parce qu'ils sont exonérés en eux-mêmes, et non grâce à la franchise. Ils n'entrent même pas dans le chiffre d'affaires qu'on compare aux seuils : seules ses autres prestations s'y comparent, une expertise ou la location de son cabinet à un confrère par exemple. Un sophrologue ou un naturothérapeute, lui, n'est pas exonéré : ces seuils le concernent comme tout prestataire.
Vous donnez des cours de piano, de langues ou de tennis vous-même, sans salarié, et vos élèves vous paient directement ? Vous êtes alors exonéré de TVA, quel que soit votre chiffre d'affaires, et ces cours ne comptent pas dans le calcul des seuils. Un local aménagé ne change rien, mais un assistant salarié vous fait perdre l'exonération. Et une formation payée par l'entreprise de vos stagiaires ne remplit pas la condition du paiement direct.
Un prestataire devient redevable de la TVA à 37 500 € alors que son plafond micro est à 83 600 €. Il facture la TVA et reste micro-entrepreneur. Beaucoup confondent les deux et se croient sortis de la micro-entreprise.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Effet |
|---|---|---|---|
| Vente, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € | 1er janvier suivant, ou jour même au-delà du majoré |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | Idem |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | Sur les seules opérations réglementées |
| Soins des professions de santé réglementées | Aucun | Aucun | Exonérés de TVA, hors du calcul des seuils |
| Cours particuliers payés directement par les élèves | Aucun | Aucun | Exonérés s'ils sont donnés soi-même, sans salarié |
Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, ces seuils ne couvrent que les opérations relevant de leur activité réglementée. Le reste de leur chiffre d'affaires relève d'une seconde franchise, à 35 000 € et 38 500 €.
Léa est consultante. Elle a encaissé 36 000 € l'an dernier, sous le seuil de base : elle est en franchise cette année.
Le 15 septembre, une facture réglée fait passer son cumul annuel de 40 800 € à 42 100 €. Elle vient de dépasser 41 250 €.
À compter de ce 15 septembre, toutes ses opérations sont soumises à la TVA. Les factures des mois précédents ne sont pas à refaire.
Si elle s'était arrêtée à 40 000 €, elle aurait basculé au 1er janvier seulement, avec trois mois pour s'organiser.
Pour 1 300 € de chiffre d'affaires en plus, elle perd trois mois et demi pour se préparer.
Faites figurer la mention de franchise sur toutes vos factures, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026 puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » : son absence est un motif de redressement.
Surveillez votre cumul en cours d'année, pas seulement l'année écoulée. C'est le seuil majoré qui surprend.
Tant que vous êtes en franchise, vous ne déduisez aucune TVA sur vos achats. Si vous investissez beaucoup, cette TVA reste entièrement à votre charge.
Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts. Il n'est pas attribué automatiquement en franchise.
Prévenez vos clients particuliers. Pour eux, la TVA est une hausse de prix sèche, là où les professionnels la récupèrent.
Vous récupérez en retour la TVA sur vos achats et vos investissements, ce qui compense en partie.
Choisissez votre régime de déclaration dès la bascule. Le réel simplifié convient à la plupart des micro-entrepreneurs.
Le seuil de base et le seuil majoré de la franchise en base de TVA diffèrent par leur date d'effet. Dépasser le seuil de base vous rend redevable au 1er janvier suivant. Dépasser le seuil majoré vous rend redevable le jour même du franchissement, sur les opérations réalisées à compter de ce jour.
Pour une activité créée en 2026, les seuils de la franchise de TVA sont réduits à proportion de la durée de l'année restant à courir, en jours d'activité rapportés à 365, comme le prévoit le BOFiP. Pour un démarrage le 12 juin, la vente perd la franchise au-delà de 52 001 € et les prestations au-delà de 22 942 €, avec une TVA due dès la date du dépassement. Les activités saisonnières ou intermittentes ne font pas cet ajustement.
Les factures émises avant le jour où vous franchissez le seuil de TVA restent valables telles quelles, sans TVA : vous n'avez pas à les refaire. Seules les opérations réalisées à compter de ce jour sont soumises. Gardez donc une trace de la date exacte du dépassement.
En 2026, le seuil unique de 25 000 € ne s'applique pas, et il ne s'est jamais appliqué. Voté puis reporté, suspendu, il a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025 sans jamais entrer en vigueur. Les seuils différenciés de 85 000 € et 37 500 € restent les seuls applicables.
Vous pouvez renoncer à la franchise en base de TVA en optant pour son paiement, ce qui vous permet de déduire celle de vos achats. En revanche, mentionner de la TVA sur une facture sans avoir opté vous en rend redevable du seul fait de l'avoir écrite, sans droit à déduction.
Gratuit, sans compte. Collez ce code dans votre page : l'outil s'affiche en entier et s'ajuste à sa hauteur. Les chiffres sont mis à jour chez nous, sans rien à faire de votre côté.
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