Définition
Quelques semaines après le début de votre activité, un message de l'URSSAF vous réclame votre chiffre d'affaires.
À l'écran, un formulaire avec deux ou trois cases, chacune portant un intitulé d'activité, et aucune explication sur ce qu'il faut y mettre : le montant facturé, le montant arrivé sur le compte, ou le montant avant la commission retenue par la plateforme qui vous paie.
La déclaration de chiffre d'affaires est le formulaire par lequel vous annoncez à l'URSSAF, à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle, ce que vous avez encaissé sur la période.
Elle sert d'assiette : le montant saisi est multiplié par le taux de votre activité, et le résultat devient vos Cotisations sociales.
Aucune charge ne s'y déduit, aucun justificatif ne s'y joint.
Votre première échéance ne tombe pas au terme de votre première période, l'URSSAF la décale et y regroupe les premiers mois d'activité : sa date exacte s'affiche sur votre compte auto-entrepreneur, avec le calendrier de toutes les suivantes.
Ce qu'on écrit dans les cases
La ventilation compte autant que le total, parce que chaque rubrique porte son propre taux.
En 2026, la vente de marchandises est à 12,3 % et les prestations de services relevant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, à 21,2 %.
Les autres prestations relevant des BNC, les bénéfices non commerciaux, au régime général, sont à 25,6 %.
Les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav sont à 23,2 %, et les meublés de tourisme classés à 6 %, dans leur rubrique LMTC.
Trois lignes ont changé au 1er janvier 2026. Le taux des BNC est passé de 24,6 % à 25,6 %. Les chambres d'hôtes ne se déclarent plus en vente mais en prestations de services BIC, à 21,2 %.
Enfin, les meublés de tourisme non classés n'ont tout simplement plus de rubrique, l'activité étant sortie du régime auto-entrepreneur pour le régime réel des travailleurs indépendants.
Cette sortie est sociale : côté fiscal, un régime micro-BIC leur reste ouvert jusqu'à 15 000 € en 2026.
Ce qui n'entre pas dans la case, ce sont les Débours, ces frais que vous avancez au nom du client et qu'il vous rembourse à l'euro près.
La commission qu'une plateforme de paiement retient avant de vous virer votre argent, elle, reste du chiffre d'affaires : c'est la somme payée par le client qui se déclare, pas celle qui atterrit sur le compte.
Une période sans recette se déclare à zéro, elle ne se saute pas.
Vous déclarez ce que vous avez encaissé, pas ce que vous avez facturé. Une facture de décembre payée en janvier appartient à l'année suivante, et une facture jamais payée ne se déclare jamais.
C'est la règle de l'Encaissement, et elle vaut pour tout : les cotisations, les plafonds, les seuils de TVA.
Déclarer son facturé revient à payer des cotisations sur de l'argent qu'on n'a pas reçu.
Le calcul, sur un trimestre
Prenons un freelance en BNC au régime général qui a encaissé 4 000 € sur un trimestre de 2026. Il saisit 4 000 € dans la rubrique des prestations de services BNC.
Ses cotisations sociales valent 25,6 % de ce montant, soit 1 024 €.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % pour un libéral en 2026, soit 8 €, due dès lors qu'un chiffre d'affaires positif a été déclaré l'année civile précédente : la première année, elle ne tombe donc pas.
Le prélèvement atteint 1 032 €, c'est-à-dire 25,8 % du chiffre d'affaires déclaré. Aucune taxe de chambre consulaire ici : elle ne vise que les commerçants et les artisans.
Un artisan prestataire installé hors Alsace-Moselle, lui, ajoute 0,3 % de CFP et 0,48 % de taxe de chambre de métiers à ses 21,2 %, soit 21,98 % en 2026.
Cette taxe de chambre ne commence qu'à la deuxième année d'activité.
En dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires, elle n'est pas due, mais vérifiez l'année de référence retenue sur votre compte URSSAF.
Si ce même freelance a opté pour le Versement libératoire, la déclaration porte 2,2 % de plus au titre de l'impôt sur le revenu en 2026, soit 88 €, et le total prélevé monte à 1 120 €.
Le taux affiché sur la page d'accueil de l'URSSAF ne décrit donc jamais la totalité de ce qui part.
Deux déclarations à ne pas confondre
Celle-ci va à l'URSSAF, à chaque échéance, et finance votre protection sociale. L'autre va à l'administration fiscale, une fois par an, et calcule votre impôt.
Le versement libératoire ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus : le chiffre d'affaires se reporte sur la Déclaration 2042-C-PRO dans tous les cas.
Ce report ne déclenche pas de seconde imposition, il sert au taux effectif, au revenu fiscal de référence et au plafond d'épargne retraite.
Ce que vous déclarez n'est pas ce que vous gagnez. Le chiffre d'affaires est un encaissement brut : l'administration lui applique un abattement forfaitaire avant de calculer l'impôt, et vos dépenses réelles ne se déduisent nulle part.
Ce total cumulé sert par ailleurs de compteur pour deux limites qui n'ont rien à voir entre elles.
La première est le Plafond de chiffre d'affaires du régime micro, 83 600 € pour un prestataire et 203 100 € pour un vendeur sur la période 2026-2028.
La seconde est le seuil de franchise de TVA, qui se lit lui-même sur deux niveaux à la fois en 2026 : 37 500 € pour la part prestations de services, à l'intérieur d'un plafond global de 85 000 € de chiffre d'affaires national toutes activités confondues.
Les deux conditions se cumulent, et ce second montant n'épargne personne : un micro-entrepreneur à 80 000 € de ventes et 10 000 € de prestations respecte les 37 500 € et perd quand même la franchise.
Un freelance à 45 000 € reste micro-entrepreneur et devient redevable de la TVA.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer si je n'ai rien encaissé sur la période ?
Oui.
La déclaration est due à chaque échéance, y compris à zéro : c'est elle qui déclenche le calcul, et une période laissée vide est traitée comme une déclaration manquante, pas comme une absence d'activité.
Le montant nul se saisit simplement à zéro.
Je déclare le montant facturé ou le montant reçu ?
Le montant reçu, sur la période où il est arrivé. Une facture émise en décembre et payée en janvier se déclare en janvier, et une facture restée impayée ne se déclare jamais.
C'est le chiffre d'affaires encaissé qui fait foi, dans la micro-entreprise, du premier au dernier calcul.
Que se passe-t-il si j'oublie une échéance ?
L'URSSAF applique une pénalité pour chaque déclaration manquante, et la période se régularise ensuite.
Le retard coûte aussi des droits : ceux-ci se calculent sur les cotisations effectivement payées, si bien qu'à chiffre d'affaires identique, un cotisant à jour valide un trimestre de retraite là où un cotisant en retard n'en valide aucun.
Avec le versement libératoire, ai-je encore une déclaration de revenus à faire ?
Oui. Le chiffre d'affaires se reporte sur la déclaration 2042-C-PRO même quand l'impôt a déjà été payé à l'URSSAF.
Ce report ne vous impose pas une seconde fois : il alimente le taux effectif appliqué à vos autres revenus, ainsi que votre revenu fiscal de référence.