Définition
Un développeur indépendant envoie sa première facture à une PME : 2 000 €, une seule ligne, aucune TVA nulle part.
Trois jours plus tard, la comptable du client la renvoie avec un mot sec, « facture non conforme, régime de TVA non précisé ».
Elle a raison, et il ne manque pas un montant : il manque une phrase.
La mention 293 B est cette phrase.
C'est la ligne que doit porter toute facture émise par une entreprise qui relève de la Franchise en base de TVA, et sa formulation de référence est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Elle renvoie à l'article 293 B du code général des impôts, qui dispense de TVA les entreprises restant sous les seuils de franchise : 85 000 € de chiffre d'affaires national total et 37 500 € pour les prestations de services en 2026.
Ce second montant est un sous-plafond, pas un seuil de remplacement : un prestataire doit rester sous les deux.
Sa fonction tient en une ligne : expliquer à celui qui reçoit la Facture pourquoi elle ne comporte aucune TVA.
Sans elle, un service comptable ne peut pas distinguer une facture en franchise d'une facture mal établie, et il traite la vôtre comme la seconde.
Trois formulations admises, pas une
Les modèles de facture qui circulent présentent tous la formule classique comme la seule possible. C'est inexact.
Le Bulletin officiel des finances publiques en admet trois : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; une référence à l'article 293 B bis du même code, pour la franchise européenne ; ou une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/CE.
Une facture qui porte l'une de ces trois formulations est conforme, et un client qui vous demande de réécrire la vôtre parce qu'elle ne ressemble pas à celle de son modèle interne se trompe.
Cette phrase ne remplace rien : elle s'ajoute aux Mentions obligatoires que toute facture doit déjà comporter.
Et comme aucune TVA n'est facturée, la facture ne porte ni ligne de taxe, ni total toutes taxes comprises distinct du total hors taxes : le prix annoncé est le prix encaissé.
Le jour où la mention doit disparaître
Une consultante en prestations de services facture toute l'année 2026 avec la mention 293 B. Le compteur qui décide de son sort est celui du chiffre d'affaires encaissé, pas facturé : une facture de décembre payée en janvier bascule sur l'année suivante.
| Encaissement de 2026 | Cumul de l'année | Mention 293 B |
|---|---|---|
| Facture réglée le 3 octobre | 38 000 € | Oui : seuil de base franchi, effet reporté |
| Facture réglée le 17 novembre | 42 000 € | Non : seuil majoré franchi |
Au 3 octobre, elle a dépassé les 37 500 € du seuil de base, et il ne se passe rien tout de suite : la franchise court jusqu'au 31 décembre, et elle deviendra redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
Un seul dépassement suffit à déclencher cette bascule : depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de passer au-dessus du seuil de base deux années de suite en gardant la franchise.
Au 17 novembre, elle franchit les 41 250 € du seuil majoré applicable en 2026, et la règle change du tout au tout : ses opérations sont soumises à la TVA à compter du jour même, et la mention 293 B laisse la place à une ligne de TVA, obligatoire à son tour.
Sur cette date d'effet, la page de l'Urssaf annonce « dès le premier jour du mois de dépassement », ce que le code général des impôts et impots.gouv.fr contredisent l'un comme l'autre.
Suivez le texte, et prévoyez des factures rectificatives sur ce qui a déjà été émis dans le mois, acomptes compris.
Le détail des deux étages et de leurs dates d'effet vit dans la fiche Seuil de TVA.
Le vrai danger n'est pas d'oublier la mention, c'est de la remplacer par une ligne de TVA.
Un logiciel de facturation mal réglé, un modèle récupéré chez un confrère assujetti, et la taxe apparaît sur le document.
Toute TVA mentionnée sur une facture devient due du seul fait qu'elle a été écrite, même par erreur.
Vous ne pouvez pas la compenser, puisque la franchise vous prive de tout droit à déduction sur vos achats.
Et le troisième effet est le plus souvent oublié : cette TVA facturée à tort n'est pas déductible chez votre client, qui la perd sèchement.
Une case mal cochée coûte donc de l'argent à celui qui vous paie.
Ce que la mention ne dit pas
« TVA non applicable » se lit comme une dispense générale, et ce n'est pas ce que la phrase signifie.
La franchise n'est pas une Exonération de TVA : l'opération reste dans le champ de la taxe, c'est l'entreprise qui en est dispensée tant qu'elle reste sous les seuils.
Une exonération, elle, tient à la nature de l'activité et ne dépend d'aucun montant encaissé.
La différence devient concrète le jour où les seuils sont franchis : la mention disparaît, l'activité, elle, n'a pas changé.
La mention 293 B ne se confond pas non plus avec la mention d'Autoliquidation de la TVA, qui répond à une autre question : celle de savoir qui déclare la taxe quand le client est établi dans un autre pays.
Les deux peuvent se croiser sur une même facture, elles ne se remplacent pas.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j'ai oublié la mention sur une facture déjà envoyée ?
La facture est incomplète, et la corriger ne consiste pas à ajouter la phrase à la main sur l'exemplaire que le client détient.
On émet une facture rectificative, qui reprend les références de la première et porte cette fois la mention. Le client la remplace dans sa comptabilité, et votre numérotation reste continue.
Faut-il porter la mention sur les devis ?
L'obligation vise les factures.
Rien n'empêche de la faire figurer aussi sur vos devis, et c'est même une bonne idée : elle évite la question du client sur le montant final, puisqu'en franchise le prix annoncé est exactement le prix qu'il paiera.
Un devis muet sur ce point laisse penser qu'une taxe s'ajoutera à la signature.
Ma facture change-t-elle quand le client est à l'étranger ?
Oui, et la logique n'est plus la même.
Pour une prestation de services rendue à un professionnel d'un autre État membre, il vous faut un Numéro de TVA intracommunautaire dès le premier euro, et la facture porte la mention d'autoliquidation en plus de votre régime de franchise.
Ce numéro n'est pas attribué d'office en franchise : il se demande à votre service des impôts des entreprises, et son attribution est gratuite, quoi qu'annoncent les courriers qui proposent de s'en charger contre paiement.
L'administration fiscale rappelle par ailleurs que certaines opérations européennes obligent à déposer une déclaration malgré la franchise.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
La mention change de référence, pas de sens : jusqu'au 31 décembre 2026, elle reste « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; à partir du 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
Ce jour-là, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Le transfert était prévu au 1er septembre 2026 : l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a repoussé au 1er janvier 2027.
La même ordonnance a renuméroté ce code, et la définition de l'entreprise en franchise se trouve à l'article L. 233-3. Ne recopiez pas « L. 223-3 », que citent encore des pages écrites avant l'été, y compris officielles : à partir de 2027, ce numéro désigne un autre article.
Rien ne presse pour autant : une facture qui porte encore l'ancienne référence reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Pour une facture datée de 2027, retenez la nouvelle.
Cette page est à jour au 10 septembre 2026.