Définition
Une développeuse freelance est devenue redevable de la TVA au printemps 2026. Depuis, chaque facture qu'elle envoie porte une ligne de TVA.
Son hébergeur, de son côté, lui en facture depuis le premier jour.
En préparant sa première déclaration, elle comprend que ces deux TVA ne vivent pas chacune de leur côté : la seconde vient en retranchement de la première.
La TVA déductible est la TVA que vos fournisseurs vous ont facturée sur vos achats professionnels, et que vous avez le droit de retrancher de la TVA collectée sur vos ventes.
Vous ne reversez au Trésor public que la différence entre les deux.
Ce droit n'existe qu'à partir du moment où vous êtes redevable de la TVA : tant que vous relevez de la Franchise en base de TVA, vous ne facturez aucune TVA et vous n'en récupérez aucune.
Le Bulletin officiel des finances publiques l'écrit sans détour, et c'est la contrepartie la plus concrète de la franchise : un ordinateur, un abonnement logiciel ou un loyer professionnel vous coûtent leur prix toutes taxes comprises, définitivement.
Un trimestre, ligne par ligne
Reprenons cette développeuse. Sur un trimestre, elle a facturé de la TVA à ses clients, et ses fournisseurs lui en ont facturé sur ses achats.
Les montants ci-dessous sont ceux qui figurent sur les factures, à titre d'illustration : le taux applicable, lui, dépend de chaque produit ou prestation et se lit sur la facture du fournisseur.
| Opération du trimestre | TVA portée sur la facture | Sens |
|---|---|---|
| Missions facturées aux clients | 1 800 € | Collectée |
| Ordinateur portable | 260 € | Déductible |
| Abonnements logiciels | 96 € | Déductible |
| Poste en espace de travail partagé | 144 € | Déductible |
| Reste à verser | 1 300 € | 1 800 € moins 500 € |
Elle verse 1 300 € au lieu de 1 800 €. Ses 500 € de TVA déductible ne sont pas un gain : c'est une avance qu'elle récupère, rien de plus.
Le prix hors taxes de l'ordinateur, lui, reste intégralement à sa charge. Quand la TVA déductible d'une période dépasse la TVA collectée, la différence ne se perd pas non plus : elle forme un crédit de TVA, que vous reportez sur la période suivante ou dont vous demandez le remboursement.
Récupérer la TVA n'est pas déduire une charge
C'est la confusion la plus coûteuse du sujet, parce que les deux idées empruntent le même verbe. Récupérer la TVA appartient à la mécanique de la TVA.
Déduire une charge appartient au calcul de l'impôt sur le revenu, et là, la réponse ne bouge pas : en micro-entreprise, aucune dépense ne se déduit du bénéfice imposable.
L'Abattement forfaitaire s'en charge à votre place, 34 % en 2026 pour une activité libérale relevant des BNC et 50 % pour une prestation de services BIC, que vous ayez beaucoup dépensé ou rien du tout.
Devenir redevable de la TVA ne change rien à cette règle : vous récupérez la TVA de l'ordinateur, et son prix hors taxes reste étranger à votre calcul d'impôt.
Seconde confusion, plus rassurante celle-là : franchir un Seuil de TVA ne fait pas perdre le régime micro.
Un prestataire devient redevable au-delà de 37 500 € de chiffre d'affaires en 2026, quand son plafond micro tient, lui, jusqu'à 83 600 € pour les années 2026 à 2028.
Ces 37 500 € ne sont d'ailleurs pas un seuil isolé mais un sous-plafond : il faut aussi rester sous le chiffre d'affaires national total, toutes activités confondues, fixé en 2026 à 85 000 € pour l'année précédente et 93 500 € pour l'année en cours.
Entre le seuil de TVA et le plafond micro, le prestataire facture la TVA, la récupère sur ses achats, et continue de déclarer à l'URSSAF un chiffre d'affaires hors taxes.
La TVA qu'un fournisseur vous facture à tort n'est pas déductible chez vous.
Un confrère resté en franchise dont le logiciel a ajouté une ligne de TVA en devient redevable du seul fait de l'avoir écrite, mais vous, vous ne pouvez pas la récupérer : vous la perdez sèchement.
Avant de payer, regardez si la facture porte un montant de TVA ou la Mention 293 B, qui signale au contraire un fournisseur en franchise.
Deux autres formulations sont admises pour la dire, dont un renvoi à la directive européenne : c'est l'absence de montant de TVA qui fait foi, pas la formule exacte.
En cas d'erreur, réclamez une facture rectificative au lieu de tenter la déduction.
Les trois conditions d'une TVA récupérable
La déduction ne se décide pas au moment de la déclaration, elle se prépare à l'achat.
L'achat doit servir votre activité : une dépense privée n'ouvre aucun droit, et une dépense à usage mixte ne se récupère qu'à hauteur de son usage professionnel.
Vous devez détenir une facture établie à votre nom, sur laquelle la TVA apparaît distinctement. Enfin, l'opération doit être postérieure à votre assujettissement.
La déduction s'exerce ensuite dans votre Déclaration de TVA, en face de la TVA collectée de la même période.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer la TVA en micro-entreprise ?
Seulement en étant redevable de la TVA. En franchise en base, la réponse est non, sans exception possible : pas de TVA facturée, donc pas de TVA récupérée.
Il reste possible de renoncer à la franchise pour devenir volontairement redevable, une décision qui se prend auprès de votre service des impôts des entreprises et qui a du sens surtout quand vos clients sont eux-mêmes assujettis.
Et la TVA des achats faits avant de devenir redevable ?
Le droit à déduction naît avec l'assujettissement : les factures antérieures ne se glissent pas dans la première déclaration.
Des règles de régularisation existent pour les stocks et le matériel encore détenus à cette date, mais elles se traitent au cas par cas avec votre service des impôts des entreprises, jamais en les improvisant sur un tableur.
La TVA récupérée réduit-elle mes cotisations sociales ?
Non, et les deux calculs ne se rencontrent jamais.
Vos cotisations et votre impôt se calculent sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé, un montant brut dont aucune dépense ne se retranche.
La TVA déductible agit sur ce que vous reversez au Trésor public, pas d'un centime sur ce que vous devez à l'URSSAF.
Comment déduire la TVA d'un service acheté dans un autre pays de l'UE ?
Par l'Autoliquidation de la TVA : vous déclarez vous-même la TVA due sur cet achat et vous la déduisez dans la même déclaration, sur la base d'une facture émise sans TVA par le prestataire européen.
L'administration fiscale rappelle que certaines de ces opérations imposent une déclaration même en franchise.
Le piège est là : dans ce cas, vous devez cette TVA sans pouvoir la déduire, puisque la franchise n'ouvre aucun droit à déduction.
Les seuils de la franchise, eux, figurent à l'article 293 B du code général des impôts. Cette page est à jour au 5 septembre 2026.