Définition
Le 14 octobre, une graphiste indépendante reçoit un virement de 4 000 €. Son cumul de l'année passe de 38 000 à 42 000 €.
Elle ne le sait pas encore, mais elle vient de devenir redevable de la TVA, ce jour-là, sur tout ce qu'elle facturera ensuite.
Les factures qu'elle enverra la semaine suivante sans TVA devront être rectifiées, et la taxe restera due qu'elle ait pensé ou non à la réclamer à ses clients.
Un seuil de TVA est un montant de Chiffre d'affaires au-delà duquel la Franchise en base de TVA s'arrête et où vous devez facturer la TVA.
Il n'y en a pas un seul mais deux par activité, et ils ne déclenchent pas la même chose : le seuil de base se lit sur l'année écoulée, le seuil majoré sur l'année en cours.
Pour 2026, l'article 293 B du code général des impôts retient un plafond national global de 85 000 € pour le chiffre d'affaires de l'année précédente et 93 500 € pour celui de l'année en cours.
S'y ajoute un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services et les activités libérales.
La restauration sur place et l'hébergement relèvent, eux, du seul plafond global.
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont leur propre ligne : 50 000 € et 55 000 € sur leurs opérations réglementées et leurs cessions de droits, 35 000 € et 38 500 € sur le reste de leur activité.
Deux seuils, deux dates d'effet
Reprenons la graphiste, avec des nombres ronds. Elle a encaissé 34 000 € en 2025, sous les 37 500 € : elle démarre 2026 en franchise. Au 30 septembre 2026, son cumul atteint 38 000 €.
Elle a dépassé le seuil de base sans toucher au majoré, et rien ne change avant le 1er janvier 2027, date à laquelle elle deviendrait redevable.
Puis le virement du 14 octobre porte le cumul à 42 000 €, au-dessus des 41 250 €.
Le franchissement du seuil majoré prend effet le jour même : les opérations réalisées à compter du 14 octobre 2026 sont soumises à la TVA.
La différence entre les deux mécanismes tient en une phrase.
Dépasser le seuil de base fait perdre la franchise au 1er janvier de l'année suivante ; dépasser le seuil majoré la fait perdre immédiatement.
Depuis le 1er janvier 2025, un seul dépassement du seuil de base suffit : rester deux années au-dessus en gardant la franchise n'est plus possible.
Beaucoup de pages, y compris publiques, écrivent que la TVA s'applique « dès le premier jour du mois de dépassement ».
La page de l'URSSAF le dit encore, quand l'article 293 B du CGI et impots.gouv.fr disent le jour même.
Face à deux sources officielles qui se contredisent, c'est le texte qui tranche : retenez le jour du franchissement, et prévoyez des factures rectificatives pour tout ce qui a été émis depuis, acomptes compris.
La TVA reste due même si vous ne l'avez pas facturée, et rien ne garantit qu'un client accepte de la régler après coup.
Le seuil de TVA n'est pas le plafond du régime
C'est la confusion la plus coûteuse du sujet, et elle part d'une intuition raisonnable : deux règles qui regardent le même chiffre d'affaires devraient se déclencher au même endroit.
Elles ne le font pas, et la démonstration ci-dessous pose les deux repères sur une seule barre.
Le seuil de TVA représente 45 % du plafond
Vous facturez sans TVA. Rien à déclarer de ce côté.
Les deux seuils sont totalement indépendants : dépasser celui de la TVA ne vous fait pas quitter le régime micro, et rester sous le plafond ne vous dispense pas de la TVA. Ce sont deux réglementations distinctes qui se trouvent porter sur le même chiffre d'affaires.
Pour un prestataire, la TVA arrive à 37 500 € quand le Plafond de chiffre d'affaires du régime micro est fixé à 83 600 € pour les années 2026 à 2028 : vous devenez redevable de la TVA à 37 500 € et vous restez micro-entrepreneur jusqu'à 83 600 €.
L'écart s'est même creusé en 2026 : les plafonds micro ont été revalorisés cette année-là, alors que les seuils de TVA, inscrits en dur dans le CGI, n'ont pas bougé depuis le 1er janvier 2025.
Les deux réglementations restent indépendantes, et franchir un seuil de TVA ne fait perdre ni le régime micro ni le statut de micro-entrepreneur.
Le compteur du plafond, lui, se remplit à l'Encaissement : c'est l'argent reçu dans l'année civile qui compte, pas les factures émises.
Une limite de cette démonstration mérite d'être dite, parce qu'elle piège presque tout le monde : la ligne à 85 000 € n'est pas un seuil réservé à la vente.
C'est le plafond national global, toutes activités confondues, qui s'impose aussi aux prestataires. Un micro-entrepreneur mixte à 80 000 € de ventes et 10 000 € de services respecte les 37 500 € de son sous-plafond de services et perd quand même la franchise, son total atteignant 90 000 €.
Ce que le franchissement change concrètement
Sous les seuils, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », que détaille la fiche Mention 293 B.
Le BOFiP en admet trois formulations, dont une référence à l'article 293 B bis pour la franchise européenne et une autre à la directive 2006/112/CE : en voir une différente sur la facture d'un confrère ne signifie donc pas qu'il se trompe.
Ces formulations restent celles à porter jusqu'au 31 décembre 2026 : le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code et la mention devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS », sans que les seuils changent.
Au-dessus, trois choses arrivent ensemble.
Vous ajoutez la TVA à vos prix, vous récupérez pour la première fois la TVA déductible sur vos achats professionnels, et vous déposez une Déclaration de TVA, alors que la franchise n'en demandait aucune en règle générale.
Un mot enfin pour qui a suivi l'actualité de 2025 : le seuil unique de franchise à 25 000 €, annoncé pour le 1er mars 2025, n'a jamais été appliqué.
Il a été suspendu, puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025, et les seuils différenciés sont maintenus.
Aucune modification n'est confirmée à ce jour pour 2027 : cette page est à jour au 5 septembre 2026 et sera révisée à la publication de la loi de finances.
Questions fréquentes
À partir de quel montant faut-il facturer la TVA en 2026 ?
Cela dépend de l'activité, mais deux montants sont à surveiller en même temps.
Un prestataire de services sort de la franchise à 37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente, ou immédiatement à 41 250 € en cours d'année.
Tout le monde, prestataires compris, doit en plus rester sous le plafond national global de 85 000 €, porté à 93 500 € pour l'année en cours.
Est-ce que je perds la micro-entreprise en devenant redevable de la TVA ?
Non, et c'est le point le plus rassurant de cette fiche.
Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont deux réglementations distinctes qui se trouvent porter sur le même chiffre d'affaires.
Un prestataire à 45 000 € facture la TVA à ses clients et reste micro-entrepreneur, avec le même calcul de cotisations et la même déclaration qu'avant.
Que faire des factures déjà envoyées sans TVA après avoir franchi le seuil majoré ?
Elles doivent être rectifiées, acomptes inclus, pour toutes les opérations réalisées à compter du jour du franchissement.
C'est la raison pour laquelle il vaut mieux surveiller son cumul dès qu'il approche du seuil majoré : réclamer la TVA à un client trois semaines après lui avoir envoyé sa facture est une conversation que personne n'aime avoir.
Les seuils de TVA sont-ils revalorisés chaque année ?
Non, et c'est ce qui les distingue des plafonds du régime micro.
Les montants sont inscrits en dur à l'article 293 B du code général des impôts et n'ont pas changé depuis le 1er janvier 2025.
Les plafonds micro, eux, suivent une revalorisation par périodes de trois ans, qui a justement eu lieu en 2026 : les deux séries de chiffres évoluent séparément.
Simulateur de seuils de TVA dit à quelle date vous devenez redevable, qui n'est pas la même selon le seuil franchi.