Définition
Le 3 février, Marc ouvre son espace professionnel sur impots.gouv.fr pour la première fois depuis des mois. Un pavé l'attend : une déclaration de TVA est à déposer.
Il est développeur indépendant, il a franchi un seuil l'année précédente sans y prêter attention, et il découvre une obligation mensuelle que personne ne lui a annoncée par courrier.
La déclaration de TVA est le formulaire par lequel vous indiquez à l'administration fiscale combien de taxe vous avez encaissée pour son compte, et combien vous en avez payée sur vos achats.
Vous soustrayez la seconde de la première, vous reversez la différence. Cette taxe n'a jamais été votre argent : la TVA collectée ne fait que transiter par votre compte.
Tant que vous relevez de la Franchise en base de TVA, vous n'en déposez aucune.
La formule exacte de la DGFiP est qu'un micro-entrepreneur en franchise n'a « en règle générale » aucune déclaration de TVA à déposer.
La réserve n'est pas décorative : elle porte de vraies exceptions, détaillées plus bas, auxquelles s'ajoute la TVA à l'importation, due même en franchise.
Qui en dépose une, et à partir de quel jour
Reprenons Marc, avec des nombres ronds. Il a encaissé 39 000 € en 2025 : au-dessus des 37 500 € du Seuil de TVA de base applicable aux prestataires, mais sous les 41 250 € du seuil majoré.
Ces deux montants, comme le plafond global de 85 000 € et son seuil majoré de 93 500 €, sont inchangés depuis le 1er janvier 2025.
Le sous-plafond des services ne décide pas à lui seul : quelqu'un qui vend pour 80 000 € de marchandises et facture 10 000 € de prestations respecte les 37 500 €, et perd quand même la franchise, parce que son chiffre d'affaires total dépasse 85 000 €.
Rien ne change en 2025 pour Marc, et il devient redevable le 1er janvier 2026. Depuis ce jour, ses factures portent la taxe et une déclaration est due à chaque échéance.
Son premier mois tient en une soustraction.
1 400 € de taxe collectée sur ses factures, 260 € de TVA déductible sur son abonnement logiciel et son matériel : 1 400 moins 260, il reverse 1 140 €.
Le mois où il achète un ordinateur, la déductible peut dépasser la collectée, et la différence devient un crédit de TVA, à reporter ou à se faire rembourser.
Le montant à payer est une différence, jamais un pourcentage de votre chiffre d'affaires. La bascule est plus brutale quand c'est le seuil majoré qui saute en cours d'année : la TVA est due le jour même du franchissement, et non le 1er du mois suivant comme on le lit souvent.
Les factures déjà émises ce jour-là, acomptes compris, sont à rectifier, et les déclarations démarrent aussitôt.
« Je suis en franchise, donc la TVA ne me concerne pas » est faux dans trois situations, et ce sont précisément celles des indépendants du numérique.
La première est l'achat de biens dans l'Union européenne au-delà de 10 000 € par an en 2026.
La deuxième est la vente à distance à des particuliers européens, au-delà de ce même seuil de 10 000 €.
La troisième est la facturation d'une prestation de services à une entreprise d'un autre État membre, cas qui démarre dès le premier euro.
Un Numéro de TVA intracommunautaire devient alors obligatoire.
Il n'est pas attribué automatiquement en franchise. Il se demande à votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Son attribution est entièrement gratuite : les courriers qui proposent de l'obtenir contre paiement sont des offres commerciales.
CA3 ou CA12 : le formulaire ne se choisit pas
Deux régimes déclaratifs coexistent. Au régime réel normal, vous déposez une CA3, en principe chaque mois.
Au régime réel simplifié, vous déposez une seule CA12 récapitulative pour l'année, précédée d'acomptes calculés sur la taxe de l'exercice précédent.
Le régime qui vous est appliqué figure dans votre espace professionnel, et c'est lui qui décide du formulaire comme du calendrier.
Les montants qui séparent ces deux régimes relèvent d'une réglementation extérieure au régime micro et ont bougé en 2026 : mieux vaut lire l'échéancier affiché pour votre dossier que recopier un seuil trouvé ailleurs.
Tout se dépose et se paie en ligne, il n'y a pas de formulaire papier à poster.
Le transfert des règles de TVA vers un nouveau code est par ailleurs prévu au 1er janvier 2027 : cette page est à jour au 5 septembre 2026 et sera révisée à cette échéance.
Ce n'est pas la déclaration de chiffre d'affaires
Les deux portent le même mot et n'ont rien en commun. La Déclaration de chiffre d'affaires part à l'URSSAF, finance votre protection sociale et se dépose même à zéro.
La déclaration de TVA part à l'administration fiscale et ne concerne que les redevables.
Un micro-entrepreneur assujetti en dépose donc deux, à deux endroits, sur deux calendriers qui ne coïncident pas.
Une conséquence pratique passe souvent inaperçue : une fois redevable, le chiffre d'affaires se déclare hors taxes à l'URSSAF.
La taxe encaissée n'est pas du chiffre d'affaires, elle ne gonfle pas vos cotisations et elle ne consomme pas votre Plafond de chiffre d'affaires, fixé hors taxes à 83 600 € pour un prestataire sur la période 2026 à 2028.
Déclarer des montants toutes taxes comprises à l'URSSAF revient à payer des cotisations sur l'argent du Trésor public.
Questions fréquentes
J'ai facturé de la TVA alors que j'étais en franchise, que se passe-t-il ?
Vous en devenez redevable du seul fait de l'avoir mentionnée sur la facture, et vous devrez la reverser.
Pire pour la relation commerciale : votre client ne peut pas déduire cette taxe, il la perd. La facture doit être rectifiée, et c'est l'erreur la plus coûteuse du sujet.
À quelle fréquence faut-il déclarer la TVA ?
Cela dépend du régime qui vous est appliqué, pas de votre préférence.
Le régime réel normal fonctionne avec une CA3 déposée en principe chaque mois, le régime réel simplifié avec des acomptes en cours d'année puis une CA12 annuelle qui régularise.
L'échéancier de votre espace professionnel fait foi.
Devenir redevable de la TVA fait-il perdre la micro-entreprise ?
Non, et cette crainte revient sans arrêt. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont deux réglementations distinctes qui regardent le même chiffre d'affaires.
Un prestataire devient redevable à 37 500 € et reste micro-entrepreneur jusqu'à 83 600 € en 2026 : entre les deux, il facture la taxe, déclare, et ne change rien d'autre.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats avant d'être redevable ?
Non. La franchise en base vous dispense de facturer la taxe, mais elle vous prive en contrepartie de tout droit à déduction sur vos dépenses professionnelles.
Aucune déclaration ne permet de la récupérer tant que vous êtes en franchise, et c'est le vrai prix de cette simplicité.