Recevoir vos factures au format électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Pour les émettre, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 si vous êtes micro-entrepreneur. Et la franchise en base ne vous dispense d'aucune des deux.
Elle ne change rien à l'obligation de recevoir, qui s'impose à tout le monde à la même date. Elle décide en revanche de la date à laquelle vous devrez émettre.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Diagnostic indicatif, sans valeur juridique. Les règles qu'il applique sont relevées aux sources officielles et datées, mais il ne connaît de votre situation que ce que vous lui en dites : seule l'administration tranche votre cas.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
On découvre souvent cette obligation en retard, parce qu'elle vient de vos fournisseurs : ce sont eux qui vous enverront des factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures d'achat au format électronique, quelle que soit sa taille et même si elle ne vend qu'à des particuliers. Sans plateforme désignée, ces factures n'arrivent nulle part.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. L'obligation ne vise que les factures aux professionnels établis en France : celles adressées à des particuliers en sont exclues.
Quand vous vendez à des particuliers ou à des clients installés hors de France, la réforme ne vous demande pas de facture électronique : ce sont les données de ces ventes qui partent à l'administration fiscale, aux mêmes échéances que l'émission. Un commerçant qui ne vend qu'à des particuliers n'émettra jamais de facture électronique, mais fera de l'e-reporting.
C'est le contresens le plus répandu, et on comprend pourquoi : quand on ne facture aucune TVA, on se croit à l'écart d'une réforme fiscale. Mais ne pas être redevable de la TVA, ce n'est pas la même chose que ne pas y être assujetti. En franchise, vous restez un assujetti au sens du code, et c'est les assujettis que la réforme vise. Vos factures garderont leur mention d'absence de TVA, et circuleront comme les autres.
| Obligation | Grande entreprise et ETI | PME et micro-entreprise | Champ |
|---|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, sans exception de taille |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | Factures aux professionnels établis en France |
| Transmettre les données (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | Ventes aux particuliers et opérations avec l'étranger |
Calendrier revérifié le 8 septembre 2026 sur impots.gouv.fr et sur entreprendre.service-public.gouv.fr, qui concordent. Il a été reporté une fois, du 1er juillet 2024 au 1er septembre 2026 : nous le revérifions avant chaque échéance, et cette page porte sa date de mise à jour pour que vous puissiez juger de sa fraîcheur.
Karim est développeur et ne facture que des agences françaises. Il doit pouvoir recevoir depuis septembre 2026, et devra émettre en électronique au 1er septembre 2027. Pas d'e-reporting.
Sonia tient une boutique en ligne et ne vend qu'à des particuliers. Elle n'émettra jamais de facture électronique, mais devra transmettre ses données de vente au 1er septembre 2027. Et elle doit déjà pouvoir recevoir.
Marc est consultant pour des clients belges et suisses. Ses factures étrangères ne relèvent pas de la facturation électronique française, mais de l'e-reporting, au 1er septembre 2027.
Tous les trois doivent avoir choisi une plateforme agréée dès maintenant, parce que l'obligation de réception, elle, est déjà en vigueur.
Seul Karim devra émettre des factures électroniques. Sonia et Marc, eux, feront de l'e-reporting.
Choisir une plateforme agréée. C'est la seule action urgente, puisque la réception est déjà obligatoire.
Vérifier si votre logiciel de facturation en intègre une, ou s'il faudra en désigner une séparément.
Contrôler que vos factures portent déjà toutes leurs mentions obligatoires. Le format structuré les rendra bloquantes.
Vérifier l'orthographe exacte de votre raison sociale et votre numéro SIREN sur vos factures : ce sont eux qui servent à vous router.
Changer d'outil de facturation dans l'urgence. Vous avez jusqu'en septembre 2027 pour l'émission.
Souscrire un abonnement dès aujourd'hui à un prestataire qui vous vend l'échéance comme imminente pour l'émission.
Vous inquiéter pour vos factures aux particuliers. Elles restent hors du champ de la facturation électronique.
La franchise en base de TVA ne met pas à l'abri de la réforme de la facturation électronique : elle vous dispense de facturer la TVA, pas d'y être assujetti, et la réforme vise les assujettis. Vos factures garderont leur mention d'absence de TVA et circuleront comme les autres.
Ce qui change dès maintenant pour une micro-entreprise, c'est la capacité à recevoir des factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous en adresser, et il faut une plateforme agréée pour les recevoir. L'obligation d'émettre ne s'applique qu'au 1er septembre 2027.
Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par la facturation électronique, qui ne vise que les opérations entre professionnels établis en France. Elles relèvent en revanche de l'e-reporting : ce sont les données de l'opération qui partent à l'administration, au 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise.
Une fois l'émission de factures électroniques obligatoire, vous ne pourrez plus envoyer vos factures en PDF à vos clients professionnels en France : la réforme attend des données que les logiciels lisent seuls, transmises par une plateforme agréée, et un PDF ordinaire, même signé et horodaté, ne se lit qu'à l'œil.
Les dates de la facturation électronique peuvent encore bouger : la réforme a été reportée une fois, du 1er juillet 2024 au 1er septembre 2026. Les dates ci-dessus sont celles publiées par l'administration au 8 septembre 2026, et nous les revérifions avant chaque échéance.
Gratuit, sans compte. Collez ce code dans votre page : l'outil s'affiche en entier et s'ajuste à sa hauteur. Les chiffres sont mis à jour chez nous, sans rien à faire de votre côté.
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