Définition
Première mission livrée, facture envoyée, et plus rien. Trois semaines plus tard, un courriel du service comptable du client : facture rejetée, merci de la réémettre.
Aucun montant n'est contesté, la prestation non plus. Ce qui bloque tient à trois lignes absentes de l'en-tête, et le paiement vient de repartir pour un cycle entier.
Les mentions obligatoires sont la liste des informations que toute facture doit porter pour être valable.
Elles ne relèvent ni d'un usage commercial ni du réglage par défaut d'un logiciel : elles viennent de l'article L441-9 du code de commerce pour les relations entre professionnels, et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts pour le volet fiscal.
La liste officielle est publiée par Service Public Entreprendre, qui l'a vérifiée le 11 août 2026. Ces mentions valent quel que soit le client : entreprise, particulier ou administration.
Une Facture de micro-entrepreneur n'échappe à aucune d'entre elles.
Le régime allège la comptabilité, pas les règles de facturation : votre facture doit dire la même chose que celle d'une société de cinquante personnes, avec deux différences seulement, l'identité que vous y portez et la ligne de TVA qui n'existe pas.
La liste, bloc par bloc
Une facture conforme répond à cinq questions, et chaque question correspond à un bloc du document.
- Qui écrit ? Vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse déclarée et votre numéro SIREN. La fiche SIRET explique pourquoi vos clients réclament plutôt les quatorze chiffres de l'établissement.
- À qui ? Le nom du client, son adresse quand il s'agit d'un particulier, l'adresse de facturation si elle diffère, et le numéro du bon de commande lorsqu'il en a établi un.
- Quand ? La date d'émission, la date de la vente ou de la fin de la prestation, et un numéro unique issu d'une séquence chronologique continue, dont la Numérotation des factures détaille les règles.
- Quoi ? La désignation précise de chaque produit ou prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxes, les réductions acquises à la date de l'opération, et la somme totale à payer.
- Payé quand, et sinon ? La date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte pour paiement anticipé, le taux des Pénalités de retard, et la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, exigible du seul client professionnel et dont le montant est fixé par décret.
S'y ajoutent des mentions particulières selon votre situation.
La Mention 293 B vaut tant que vous relevez de la franchise en base de TVA, sachant que la doctrine fiscale en admet plusieurs formulations et non une seule.
La mention d'autoliquidation s'impose quand c'est le client qui déclare la taxe.
Viennent enfin les références de votre contrat d'assurance professionnelle pour une activité artisanale, et la durée de la garantie légale de conformité sur certains biens vendus à un particulier.
Une facture de 3 500 €, ligne par ligne
Camille refond le site d'un cabinet de conseil pour 3 500 €. Activité libérale non réglementée relevant des BNC (bénéfices non commerciaux), franchise en base de TVA.
Sa facture tient sur une page.
| Bloc | Ce qu'elle écrit |
|---|---|
| Émetteur | Camille Roux, EI, adresse déclarée à Nantes, suivie de son numéro SIREN |
| Numéro et dates | Facture 2026-014, émise le 18 décembre 2026, prestation achevée le 15 décembre 2026 |
| Prestation | Refonte du site vitrine, forfait, 3 500 € hors taxes |
| Régime de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Règlement | 3 500 € à payer, échéance et taux de pénalités indiqués |
Aucune ligne de taxe, donc aucun total toutes taxes comprises distinct : en franchise, le total hors taxes est exactement la somme que le client paie.
Reste à savoir ce que cette facture laisse.
Les 3 500 € sont du chiffre d'affaires, pas un revenu.
En 2026, les cotisations sociales d'une activité BNC non réglementée, affiliée au régime général et non à la Cipav, s'élèvent à 25,6 % du montant encaissé, soit 896 €.
La Cipav est la caisse des professions libérales réglementées.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle de 0,2 %, due par les professions libérales dès lors qu'un chiffre d'affaires a été déclaré l'année civile précédente, soit 7 €.
903 € partent à l'URSSAF, et ce taux de 25,6 % ne couvre ni cette contribution, ni la CFE, ni l'impôt sur le revenu, qui se calculent chacun à part.
La date d'émission date la facture, elle ne date pas la recette.
Émise le 18 décembre 2026 et réglée le 9 janvier 2027, celle de Camille entre dans le chiffre d'affaires de 2027 : en micro-entreprise, c'est l'encaissement qui rattache une somme à une année, jamais la facture.
Un prestataire qui déclare ses factures émises se trompe deux fois, en décembre puis en janvier.
La mention « Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers » figure encore sur des milliers de modèles de facture, et elle décrit une situation qui n'existe plus.
Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises immatricule toute activité indépendante, libérale comprise, et le répertoire des métiers a disparu au même moment.
Le plus coûteux n'est pas la ligne périmée, c'est celle qu'elle remplace : depuis la réforme de 2022, le code de commerce impose la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à vos nom et prénom.
Un modèle récupéré chez un confrère ou téléchargé sur un blog porte presque toujours la première et jamais la seconde.
« Micro-entreprise » ne s'écrit nulle part sur une facture
C'est la confusion la plus fréquente de ce terrain, et elle vient d'une vraie ambiguïté : la micro-entreprise n'est pas une forme juridique, c'est un régime fiscal et social posé sur une Entreprise individuelle.
Une facture, elle, identifie une personne juridique.
Rien ne vous oblige à écrire « micro-entrepreneur » ou « auto-entrepreneur » sur vos factures, et ces mots ne remplacent pas la mention « EI », la seule que le code de commerce exige à cet endroit.
Votre Nom commercial, lui, a parfaitement le droit d'occuper tout l'en-tête, à condition de s'ajouter à vos nom et prénom au lieu de les remplacer : une facture qui ne porte que le nom de votre marque est incomplète, et le client qui cherche à vérifier votre existence ne trouve rien sous ce nom.
Deuxième confusion, entre les mentions obligatoires et les conditions générales de vente. Les premières sont des informations portées sur chaque facture.
Les secondes forment un document contractuel, communiqué avant la commande, où vivent vos délais de paiement, vos conditions d'annulation et votre politique de remboursement.
Une facture qui renvoie à des CGV inexistantes n'engage le client à rien, et des CGV impeccables ne rendent pas conforme une facture incomplète.
Questions fréquentes
Que risque-t-on lorsqu'une mention manque ?
La facture reste due : un client ne peut pas refuser de payer au seul motif qu'une mention est absente.
L'omission constitue en revanche un manquement sanctionné par une amende administrative prévue au code de commerce, prononcée par la répression des fraudes, et son montant dépend de la nature du défaut.
Le risque quotidien est plus prosaïque : un service comptable qui rejette le document, et un règlement décalé d'un cycle complet.
Faut-il établir une facture pour un client particulier ?
Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque vente et chaque prestation.
Face à un particulier, elle l'est au-delà d'un montant fixé par arrêté, et dans tous les cas dès que le client la demande.
En dessous, une note suffit, mais rien n'empêche d'en établir une systématiquement : c'est la pièce qui justifie la recette inscrite à votre livre des recettes, et celle qu'un contrôle vous réclamera.
Une facture au format PDF ou écrite à la main est-elle valable ?
Oui, aujourd'hui : la loi impose un écrit et des mentions, pas un format particulier, comme le rappelle la page officielle sur les règles de facturation. Cela ne durera pas.
La réforme de la Facturation électronique impose un format structuré transmis par une plateforme agréée, selon un calendrier échelonné qui atteint les micro-entreprises en dernier, et ajoute de nouvelles mentions, dont le numéro SIREN du client professionnel et la nature des opérations facturées.
Ma facture change-t-elle après le 1er janvier 2027 ?
Sur un point au moins. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à porter en franchise reste « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code et elle devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
Aucune autre modification n'est confirmée à ce jour. Cette page est à jour au 5 septembre 2026 et sera révisée à la publication de la loi de finances.
Ces mentions valent pour la facture. Pour le devis, qui a les siennes, Devis conforme les porte à votre place et signale celles qui manquent encore.