Définition
Une consultante accepte une mission par e-mail : « d'accord pour 2 000 €, livraison fin du mois ».
Le client fait réécrire le livrable quatre fois, refuse la cinquième version et réclame le remboursement de son acompte.
Rien, dans l'échange, ne dit combien d'allers-retours étaient compris, sous quel délai la facture se règle, ni ce qu'il advient quand le client change d'avis.
Le contrat existe pourtant : c'est cet e-mail. Il ne contient simplement aucune règle.
Les conditions générales de vente, les CGV, sont ce socle écrit une fois pour toutes et appliqué à tous vos clients : le prix et sa méthode de calcul, les modalités et les délais de règlement, les pénalités en cas de retard, la livraison, les garanties, la résiliation, la juridiction compétente.
Le Devis dit ce que coûte une mission précise ; les CGV disent les règles qui l'entourent.
Le régime micro n'y change rien : ce n'est pas votre statut qui décide de leur caractère obligatoire, c'est votre client.
Obligatoires ou pas : la réponse dépend de qui achète
Vendre à un consommateur les rend obligatoires.
Le code de la consommation impose de communiquer, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques du produit ou du service, le prix, les délais de livraison, les garanties légales et la possibilité de saisir un médiateur.
À distance s'ajoutent le droit de rétractation, sa durée et son point de départ.
La fiche officielle du service public liste les mentions attendues, en boutique comme en ligne.
Deux obligations reviennent dès qu'il y a un particulier en face, et les micro-entrepreneurs les oublient presque systématiquement.
La première est la Garantie légale de conformité, dès lors que vous vendez un bien ou un contenu numérique.
La seconde est l'adhésion à un dispositif de Médiation de la consommation, qui vaut pour tout contrat conclu avec un consommateur, vente comme prestation.
Entre professionnels, la règle est différente et souvent mal citée : rien ne vous oblige à en rédiger, mais si un client professionnel les demande, vous devez les lui communiquer, et le refus est sanctionné par une amende prévue au code de commerce.
Quand elles existent, elles forment le socle de la négociation commerciale et doivent porter le barème des prix, les conditions de règlement, le Délai de paiement et le taux des Pénalités de retard.
Une précision vaut ici plus que toutes les autres : des CGV que le client n'a jamais vues avant de commander ne lui sont pas opposables.
Un lien discret en pied de page ne suffit pas, il faut un support durable, remis ou accepté avant la commande.
4 000 € de frais refacturés, et la franchise de TVA qui tombe
Une consultante relevant des BNC non réglementés prévoit dans ses CGV que ses déplacements sont refacturés au réel. En 2026, elle encaisse 34 000 € d'honoraires et 4 000 € de frais.
| Ce que les CGV prévoient | Encaissé en 2026 | Ce que ça change |
|---|---|---|
| Honoraires de conseil | 34 000 € | Chiffre d'affaires, cotisations au taux BNC de 25,6 % en 2026 |
| Déplacements refacturés au client | 4 000 € | Chiffre d'affaires aussi : 1 024 € de cotisations en plus |
| Total encaissé | 38 000 € | Au-delà de 37 500 € en 2026, la franchise de TVA tombe au 1er janvier 2027 |
En micro, tout ce que vous encaissez est du chiffre d'affaires, remboursements de frais compris.
Le calcul donne 4 000 × 25,6 %, soit 1 024 € de cotisations sociales au taux 2026 des professions libérales non réglementées du régime général, hors Cipav.
S'y ajoutent 8 € de contribution à la formation professionnelle au taux de 0,2 %, que ce taux global ne couvre pas, pas plus qu'il ne couvre l'impôt sur le revenu.
Ces mêmes 4 000 € poussent le total au-delà du seuil de franchise de 37 500 € que le code général des impôts fixe en 2026 pour les prestations de services.
C'est un sous-plafond, qui s'ajoute à la limite de 85 000 € de chiffre d'affaires total, toutes activités confondues.
Sans eux, elle restait à 34 000 € et conservait la franchise une année de plus.
Franchir ce seuil ne la fait pas sortir du régime micro, dont le plafond est bien plus haut.
Rédigée autrement, la clause aurait produit des Débours, qui n'entrent pas dans le chiffre d'affaires, à condition d'un mandat écrit préalable et d'une facture établie au nom du client.
Vos CGV annoncent un prix et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027.
Le jour où le chiffre d'affaires de l'année franchit le seuil majoré, 41 250 € pour un prestataire en 2026, la TVA s'applique aux opérations réalisées à compter de ce jour-là, et non au premier du mois suivant comme l'écrit encore une page de l'Urssaf.
Si vos CGV ne disent pas que les prix s'entendent hors taxes et que la taxe en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute, le client vous tiendra au prix annoncé et la TVA sortira de votre marge.
L'erreur inverse coûte aussi cher : une TVA mentionnée par erreur vous rend redevable du seul fait de la facturation, sans ouvrir le moindre droit à déduction, et votre client ne peut pas la récupérer.
Les montants et les dates de bascule vivent dans la fiche Seuil de TVA. Cette page est à jour au 5 septembre 2026 et sera mise à jour dès la publication du texte.
CGV, CGU, contrat : trois documents distincts
Les CGV encadrent une vente. Les conditions générales d'utilisation encadrent l'usage d'un site ou d'une application, sans qu'aucune somme change de mains.
Les mentions légales, elles, identifient l'éditeur du site : votre nom, votre numéro SIRET, votre adresse.
Ces trois blocs finissent dans le même pied de page et se confondent, alors que beaucoup de sites de micro-entrepreneurs n'en portent qu'un seul.
Reste la confusion la plus tenace : CGV et contrat ne s'opposent pas.
Les CGV sont le contrat, dans sa partie générale ; des conditions particulières ou un devis signé viennent compléter ou écarter certaines clauses pour un client donné.
Écrivez laquelle des deux l'emporte en cas de contradiction, sinon un juge le décidera à votre place.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre les CGV d'un concurrent ?
Rien ne l'empêche techniquement, mais deux risques se cumulent : le texte est protégé par le droit d'auteur, et surtout il décrit une autre activité.
Des CGV de vente de produits appliquées à une prestation de conseil laissent sans réponse les seules questions qui comptent, le nombre de révisions comprises et le sort de l'acompte en cas d'annulation.
Où les CGV doivent-elles figurer pour s'appliquer ?
Sur un support durable, remis avant la commande : au dos du devis, en annexe du bon de commande, ou derrière une case à cocher pour une vente en ligne.
Le client doit pouvoir les conserver et les relire plus tard. Un simple lien vers une page qui évolue sans historique ne prouve rien le jour où la clause est contestée.
Faut-il des CGV quand on ne travaille qu'avec un seul client ?
Si ce client est un professionnel et qu'il ne les demande pas, aucune obligation ne pèse sur vous.
Mais un client unique est précisément celui dont l'impayé arrête votre activité : la clause de délai de règlement et celle des pénalités valent largement le quart d'heure de rédaction qu'elles coûtent.
Peut-on modifier ses CGV en cours d'année ?
Oui, autant de fois que nécessaire, avec deux réserves.
La version applicable est celle qui a été acceptée au moment de la commande, ce qui suppose de garder un historique daté de chaque version.
Et les commandes déjà passées restent régies par l'ancienne, même si la nouvelle vous arrange davantage.