Définition
Vous avez déclaré votre activité sous votre nom de famille, et depuis, chaque devis part avec « Marie Delcourt » en haut de page.
Le jour où il faut une carte de visite, un site et une adresse de courriel, ce nom-là ne raconte rien de ce que vous vendez.
Vous choisissez donc « Atelier Vela », vous le mettez partout, et la question arrive aussitôt : ce nom a-t-il une valeur, et faut-il le déclarer quelque part ?
Le nom commercial est le nom sous lequel votre activité se présente au public : celui du site, des cartes de visite, de la signature de courriel, de l'en-tête des factures.
C'est un nom d'usage, pas une identité juridique. Votre Entreprise individuelle n'a pas de dénomination sociale, contrairement à une société : elle porte vos nom et prénom.
Le nom commercial se pose par-dessus, comme une étiquette collée sur un dossier qui, lui, garde son intitulé.
Ce qu'il ne change pas : le calcul, la facture, le numéro
Marie encaisse 40 000 € en 2026 en activité libérale non réglementée, relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et rattachée au régime général, non à la Cipav des professions libérales réglementées, qui applique un taux différent.
Ses Cotisations sociales se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, au taux de 25,6 % en 2026, soit 10 240 €.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, de 0,2 % en 2026 pour les professions libérales et due dès lors qu'un chiffre d'affaires a été déclaré l'année civile précédente, soit 80 € : 10 320 € versés à l'URSSAF pour l'année.
Côté impôt, elle reporte sur la déclaration de revenus du foyer ses 40 000 € encaissés, et c'est l'administration qui applique ensuite l'abattement forfaitaire de 34 % prévu pour les BNC en 2026, soit 26 400 € imposables.
« Atelier Vela » n'intervient dans aucune de ces deux lignes : les taux suivent la nature de l'activité, jamais le nom qu'on lui donne.
Sur la facture, même logique.
Le nom commercial peut occuper tout l'en-tête, il ne remplace rien : les Mentions obligatoires portent notamment sur vos nom et prénom, sur votre numéro SIREN et, depuis la réforme de 2022, sur la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à votre nom.
S'y ajoute, tant que vous relevez de la franchise en base, une mention d'exonération de TVA, dont la formulation la plus courante jusqu'au 31 décembre 2026 est « TVA non applicable, article 293 B du CGI », le BOFiP en admettant deux autres. À partir du 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
Un client qui veut vérifier votre existence cherche votre SIREN, pas votre nom commercial.
Déclarer un nom commercial ne le protège pas. Le Registre national des entreprises enregistre le nom que vous avez indiqué, il ne le réserve pas : deux activités peuvent porter le même nom sans que le registre s'y oppose, et personne ne vérifie pour vous qu'il était libre.
Si ce nom a été déposé comme marque avant vous, son titulaire peut vous en interdire l'usage, même après des années d'activité et une clientèle constituée.
La vérification se fait avant d'imprimer les cartes de visite, pas après.
Nom commercial, enseigne, marque : trois choses différentes
Le nom commercial désigne l'activité, l'enseigne désigne le lieu où elle s'exerce : une boulangère peut facturer sous « Delcourt et fille » et afficher « Le Fournil de la place » au-dessus de sa vitrine.
La marque ne désigne ni l'une ni l'autre : c'est un titre de propriété industrielle, déposé à l'INPI pour des produits et des services précis, sur un territoire donné, valable pour une durée fixée par le code de la propriété intellectuelle et renouvelable.
Seul le dépôt d'une marque donne le droit d'interdire à quelqu'un d'autre d'employer le nom.
Un nom commercial employé publiquement peut créer une antériorité opposable à un dépôt postérieur, mais elle se prouve pièce par pièce, et sa portée s'arrête là où le nom est réellement connu.
Une marque, elle, se prouve avec un certificat.
Deux autres objets se confondent souvent avec le nom commercial : la dénomination sociale, qui n'existe que dans les sociétés et qu'un micro-entrepreneur n'a donc pas, et le nom de domaine, dont la réservation ne crée aucun droit sur le nom lui-même.
Choisir un nom, le déclarer, en changer
Trois vérifications avant de s'attacher à un nom : la base des marques de l'INPI, l'Annuaire des entreprises pour voir qui l'emploie déjà, et la disponibilité du nom de domaine.
Deux interdits, ensuite : les mentions réservées aux sociétés, comme SARL ou SAS, qu'un entrepreneur individuel ne peut pas afficher, et tout nom qui laisserait croire à une qualification, à un agrément ou à une taille que vous n'avez pas.
La déclaration se fait au Guichet unique, à la création ou plus tard par une déclaration de modification.
Le nom apparaît ensuite sur votre Avis de situation SIRENE et dans l'Annuaire des entreprises, ce qui rassure la banque ou le client qui ne trouvait rien à ce nom.
Changer d'avis ne coûte pas votre numéro : le SIREN reste le même, seul l'affichage change.
Restent les contrats, le site, les plateformes et les comptes clients, à reprendre un par un, et c'est le vrai coût d'un changement de nom.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de déclarer un nom commercial ?
Non, c'est facultatif : sans nom commercial, votre activité s'exerce sous vos nom et prénom, ce qui est parfaitement valable.
Le déclarer au guichet unique le fait figurer sur les registres publics et sur votre avis de situation, ce qui facilite les vérifications de vos clients et l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Puis-je facturer uniquement sous mon nom commercial ?
Non. Il peut figurer en en-tête, mais la facture doit porter vos nom et prénom, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » et votre numéro SIREN.
Une facture qui ne porte que le nom commercial est incomplète, et le client qui cherche à vérifier votre existence ne retrouve rien sous ce nom.
Deux micro-entrepreneurs peuvent-ils avoir le même nom commercial ?
Rien ne l'empêche au moment de la déclaration, puisque le registre ne vérifie pas la disponibilité du nom.
Le conflit se règle ensuite sur le terrain des marques et de la concurrence déloyale, et c'est le plus souvent le titulaire d'une marque déposée à l'INPI qui l'emporte.
L'autre ne garde une chance que s'il prouve, pièce par pièce, qu'il employait déjà ce nom publiquement avant le dépôt.
Puis-je exercer deux activités sous deux noms commerciaux ?
Oui, rien ne vous oblige à présenter deux métiers sous la même étiquette.
Vous restez titulaire d'un seul numéro SIREN, vos plafonds s'apprécient sur l'ensemble de ce que vous encaissez, et les cotisations se calculent par nature d'activité : le nom affiché ne modifie ni les uns ni les autres.