Trois mentions font qu'un devis vous protège. Le mot « acompte » : sans lui, votre client peut renoncer en abandonnant la somme versée. La mention de franchise au lieu d'un taux, parce qu'une TVA écrite par erreur devient due. Enfin, une date de validité : sans elle, un client peut revenir six mois plus tard avec le prix d'aujourd'hui.
Vous répondez à quelques questions, et ces trois mentions figurent d'office sur votre devis.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
Cette réponse décide de trois choses : si le devis est imposé, si vous demandez un SIREN, et ce que vaudra la somme versée à la commande.
Tout se fait sur votre appareil : le devis s'y fabrique, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
C'est la première question qu'on nous pose, et la réponse est nette : la réforme porte sur les factures, qui devront circuler par une plateforme habilitée à partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise. Un devis n'est pas une facture. Il n'entre dans aucune séquence de numérotation, ne constate aucune vente, ne crée aucune créance, et continue de partir en PDF ou sur papier. Le seul changement est en amont : la facture qui suivra devra porter le SIREN de votre client professionnel. Le devis est le bon moment pour le récupérer, pendant que le client a envie de vous répondre.
Si votre devis demande une somme à la commande sans dire ce qu'elle est, cette somme est réputée être des arrhes face à un particulier. Les deux mots n'engagent pas de la même façon, pour votre client comme pour vous :
En franchise en base, votre devis ne porte aucune ligne de taxe : seulement la mention de franchise. Le prix écrit est exactement le prix payé, sans écart entre hors taxes et toutes taxes comprises. Un taux affiché par mégarde se retrouve sur la facture, où il devient dû du seul fait d'y figurer, sans que votre client puisse le déduire. La mention suit la date du devis : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027, jour où les règles de TVA changent de code.
Entre professionnels, aucune règle générale n'impose de devis : c'est l'usage. Face à un particulier, le code de la consommation impose d'informer sur les caractéristiques, le prix et le délai avant l'engagement, et le devis reste la façon la plus simple de le prouver. Il devient franchement obligatoire dans une liste fixée par la réglementation, où ne pas le remettre expose à une amende administrative. La liste détaillée, activité par activité, avec ses seuils de montant, est tenue à jour par Service Public Entreprendre.
| La mention | Ce qu'elle recouvre | Ce qui arrive sans elle |
|---|---|---|
| La date et la validité | Le jour de rédaction, et la date au-delà de laquelle l'offre tombe | Un client revient six mois plus tard avec votre ancien prix |
| Votre identité | Nom, adresse et SIRET, précédés ou suivis de « EI » | Le document n'engage personne d'identifiable |
| Le client et le lieu | Son nom, son adresse, et là où la prestation sera rendue | Rien ne rattache le prix à ce chantier-là |
| Le décompte détaillé | Chaque prestation et fourniture, en quantité et prix unitaire | Le client conteste ligne par ligne, sans référence commune |
| La somme globale | Le total à payer, et les modalités de règlement | Le prix se discute encore au moment de payer |
| Gratuit ou payant | Le caractère du devis, et son prix s'il est facturé | Un devis payant non annoncé ne se facture pas |
S'y ajoute la ligne de taxe : la mention de franchise, ou le taux si vous êtes redevable. Le Bulletin officiel des finances publiques admet trois formulations de la mention, dont l'article 293 B bis pour la franchise européenne.
Sofiane, menuisier, chiffre une bibliothèque à 2 310 € et demande 30 % à la commande, soit 693 €.
Son devis est complet : décompte détaillé, mention de franchise, validité d'un mois, tout y est.
Il écrit seulement « versement à la commande », sans qualifier la somme.
Trois semaines plus tard, le client change d'avis. Il abandonne ses 693 € et s'en va : sans le mot « acompte », la somme valait des arrhes.
Le bois était commandé, débité, et Sofiane a gardé 693 € pour un chantier qui lui en coûtait davantage.
Remettez le devis avant la première heure de travail. Signé après coup, il ne prouve plus rien sur le prix convenu.
Faites porter « Bon pour accord », la date et la signature par le client, et gardez l'exemplaire signé.
Demandez le SIREN d'un client professionnel dès maintenant. Votre facture devra le porter à partir du 1er septembre 2027.
Numérotez vos devis dans une série distincte de vos factures, dont la séquence, elle, doit rester continue.
Un devis signé ne fait entrer aucun euro. Votre chiffre d'affaires se compte à l'encaissement, jamais à la signature.
L'acompte, lui, devient du chiffre d'affaires le jour où l'argent arrive, et les cotisations sont dues à l'échéance suivante.
Tout supplément se règle par un avenant écrit, daté et signé avant les travaux. Sans lui, le client n'est tenu que du montant du devis.
Gardez le devis avec la facture. Ce sont les deux premières pièces d'un dossier si le règlement n'arrive pas.
Le devis n'est pas concerné par la facturation électronique : la réforme vise les factures entre professionnels, qui devront passer par une plateforme habilitée à partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise. Un devis reste une offre de contrat, antérieure à la vente : il circule librement, en PDF ou sur papier. Le seul effet indirect est que la facture qui suivra devra porter le SIREN de votre client professionnel.
Facturer plus que le devis demande l'accord écrit du client. Le devis signé fixe le prix, et un supplément décidé en cours de chantier ne se réclame qu'après un avenant daté et signé avant l'exécution des travaux supplémentaires. Un client qui découvre le dépassement sur la facture finale est fondé à ne régler que le montant convenu.
Rien n'impose de numéroter ses devis comme ses factures. La numérotation continue, sans trou ni doublon, est une obligation propre aux factures. Numéroter ses devis reste commode pour retrouver celui qu'une facture reprend, à condition d'employer une série distincte, afin de ne pas brouiller la séquence que l'administration vérifie.
Un accord écrit sur un devis, même envoyé par courriel ou par messagerie, vaut acceptation : ce qui compte est de prouver que le client a approuvé ce document précis, à cette date. Dans les activités où le devis est obligatoire, la mention portée sur le document puis signée reste la forme la plus sûre, parce qu'elle rattache l'accord à une version identifiable de l'offre.
Un devis signé ne compte pas dans votre chiffre d'affaires, et c'est la confusion la plus répandue. En micro-entreprise, le chiffre d'affaires se compte à l'encaissement : ni la signature du devis ni l'émission de la facture ne font entrer un euro. En revanche, l'acompte encaissé compte dès le jour où l'argent arrive sur le compte, avant même que le travail commence.
Facturer proprement est la moitié du travail.
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