Définition
Une graphiste livre un logo et écrit à son client : « voilà les fichiers, 900 €, mon RIB est en pièce jointe ». Le client paie le lendemain.
Huit mois plus tard, ce même client réclame la facture pour sa comptabilité, et elle n'a rien à lui envoyer : ce qu'elle a écrit était un message, pas un document.
Une facture est la pièce qui constate une vente ou une prestation et qui en fixe le prix.
Elle sert de preuve à trois personnes à la fois : au client, qui justifie sa dépense ; à l'administration, qui vérifie ce que vous avez déclaré ; au juge, le jour où l'on vous doit de l'argent.
Entre professionnels, elle n'est jamais facultative : le code de commerce impose une facture pour tout achat de produits et toute prestation de services destinés à une activité professionnelle.
Face à un particulier, l'obligation ne joue que dans certains cas, notamment au-delà d'un montant fixé par la réglementation ou dès que le client la demande, et rien n'empêche d'en établir une à chaque fois.
Le régime micro ne dispense de rien sur ce point.
Il ne change pas l'obligation de facturer, il change seulement ce qui est écrit sur le document : tant que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture ne porte aucune ligne de taxe, et le prix annoncé est exactement le prix encaissé.
Ce que le document doit porter
Une facture n'est pas une mise en page, c'est une liste de renseignements : votre identité et votre numéro SIRET, ceux du client, la date, la désignation précise de ce qui est vendu, le prix et un numéro.
La liste complète, cas particuliers compris, vit dans la fiche Mentions obligatoires ; deux points méritent d'être connus dès la première facture.
Le premier est le numéro. Il doit suivre une séquence continue, sans trou et sans doublon, et cette continuité est exactement ce qu'un contrôle regarde en premier.
La façon de construire la séquence se choisit une fois pour toutes : la fiche Numérotation des factures détaille les formats admis.
Le second est la mention de TVA. Une micro-entreprise en franchise écrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI », formulation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
Le Bulletin officiel des finances publiques en admet deux autres, dont la référence à l'article 293 B bis pour la franchise européenne : une facture qui porte l'une des trois est conforme, quoi qu'en dise le modèle interne de votre client.
Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code et la mention devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » : le détail vit dans la fiche Mention 293 B.
2 500 € facturés en décembre, encaissés en janvier
C'est l'erreur la plus répandue du régime : croire que la facture fait le chiffre d'affaires. Elle fait la créance.
Prenons un développeur en BNC non réglementé qui facture 2 500 € à un client lent.
| Ce qui se passe | Date | Effet |
|---|---|---|
| Facture de 2 500 € émise et envoyée | 19 décembre 2025 | Une créance, aucun chiffre d'affaires |
| Virement du client reçu | 12 janvier 2026 | Chiffre d'affaires 2026 |
Ces 2 500 € ne se déclarent nulle part au titre de 2025 : ils entrent dans le chiffre d'affaires 2026, sur votre première déclaration de l'année.
Ils coûtent 2 500 × 25,6 %, soit 640 € de cotisations sociales au taux 2026 des professions libérales non réglementées, auxquels s'ajoutent 5 € de contribution à la formation professionnelle, due au taux 2026 de 0,2 % dès lors qu'un chiffre d'affaires a été déclaré l'année civile précédente.
Ce taux global ne couvre ni cette contribution ni l'impôt.
C'est l'Encaissement qui déclenche tout, et c'est lui aussi qui compte dans le plafond du régime, 83 600 € pour un prestataire sur les années 2026 à 2028 ; ce plafond n'est pas le seuil de la franchise de TVA, plus bas et à surveiller séparément.
Une facture émise et jamais payée ne coûte donc aucune cotisation : c'est la seule bonne nouvelle de l'impayé.
Une facture envoyée ne se modifie plus et ne se supprime pas. Le réflexe est pourtant universel : une erreur de montant, on rouvre le logiciel, on corrige, on renvoie le même numéro.
La correction passe par un Avoir ou par une facture rectificative, qui annule ou modifie la première en la citant, sans jamais la faire disparaître.
Supprimer une facture creuse un trou dans la numérotation, et un trou est précisément ce qu'un vérificateur cherche.
Même chose pour la date : reculer une facture de janvier au 31 décembre pour « rester sous le plafond » ne change rien à l'année d'encaissement, et transforme une maladresse en faux.
Ce qui ressemble à une facture sans en être une
Trois documents portent des montants et se confondent avec elle. Le devis est une proposition : il engage sur un prix, il ne constate aucune vente et ne se comptabilise pas.
La Facture proforma est un document d'information, souvent réclamé pour une douane ou un dossier de financement, et son nom dit bien qu'elle imite la facture sans en produire les effets.
Le relevé de compte, enfin, récapitule plusieurs factures sans en remplacer aucune.
La dernière confusion est la plus coûteuse : une facture prouve que la somme est due, pas qu'elle a été payée.
Le document qui prouve le paiement est la Facture acquittée, celle qui porte la date et le mode de règlement.
Un client qui réclame une facture acquittée ne conteste pas la vôtre, il demande le reçu.
Questions fréquentes
Faut-il établir une facture pour un client particulier ?
Pas systématiquement : l'obligation dépend du montant et de la nature de l'opération, et elle devient certaine dès que le client la demande.
En pratique, l'établir dans tous les cas coûte deux minutes et vous évite de chercher, un an plus tard, à quoi correspondait un virement de 340 € sur votre relevé bancaire.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Plus longtemps que la plupart des micro-entrepreneurs ne le croient, et les durées diffèrent selon qu'on regarde le droit commercial, le droit fiscal ou la preuve civile.
Les délais et le support accepté, papier ou numérique, sont détaillés dans la fiche Conservation des documents. La règle pratique tient en une phrase : ne jamais jeter avant d'avoir vérifié.
Un PDF envoyé par courriel suffit-il ?
Aujourd'hui oui, demain non.
La réforme de la facturation électronique remplace le PDF envoyé par messagerie par un fichier structuré qui circule entre plateformes habilitées, par vagues successives selon la taille des entreprises.
Vous devez pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, et vous n'aurez à émettre les vôtres qu'au 1er septembre 2027 si vous êtes micro-entrepreneur, dates que publie le portail de l'administration fiscale. Cette page est à jour au 8 septembre 2026.
Que faire d'une facture qui n'est pas payée ?
Relancer par écrit, puis mettre en demeure.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement figurent parmi les mentions que votre facture doit déjà porter, et elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucune clause de contrat soit nécessaire.
Une contestation, elle, ne s'efface pas toute seule : votre facture reste due tant qu'aucun avoir n'a été émis, mais un client qui conteste sérieusement la prestation renvoie l'affaire à un débat sur le fond plutôt qu'à une procédure rapide.
Répondez par écrit sur le reproche avant d'engager quoi que ce soit.