Vous créez des sites le soir depuis six mois, et un ancien collègue vient de vous en commander un. Pour le facturer, il vous faut une micro-entreprise.
Une question vous retient encore. Votre employeur peut-il vous le reprocher ?
Dans le privé, se lancer à son compte sans quitter son emploi est permis, sans autorisation à demander. Même une clause d'exclusivité ne vous bloque pas la première année. En revanche, vous ne pouvez jamais concurrencer votre employeur, ni travailler à votre activité pendant vos heures.
Découvrons donc ce que la loi vous permet, ce qui est interdit même sans clause, comment fonctionne le congé pour création d'entreprise, et ce qui change si vous êtes fonctionnaire.
Peut-on créer sa micro-entreprise en restant salarié ?
Oui. Le cumul avec un emploi salarié est permis dans le privé, et aucune loi ne vous impose en général de demander une autorisation.
Il y a deux réserves, que rappelle la fiche officielle sur le cumul. Une convention ou un accord collectif peut soumettre le cumul à l'accord de l'employeur, voire l'interdire. Et dans l'artisanat, travailler pour les clients de votre employeur demande son feu vert.
Le plafond de 48 heures par semaine ne vous concerne pas non plus. Il additionne les emplois salariés, et votre activité indépendante n'y entre pas. Votre fatigue, elle, compte quand même 😉
Quelques activités sont fermées à la micro-entreprise, que vous soyez salarié ou non. C'est le cas des activités soumises à la TVA immobilière, comme agent immobilier ou marchand de biens, et des activités agricoles rattachées à la MSA.
Une clause d'exclusivité peut-elle vous en empêcher ?
Pas la première année. On lit souvent qu'il faut d'abord vérifier que son contrat ne contient pas de clause d'exclusivité, comme si elle fermait la porte. La fiche officielle sur le cumul en fait elle-même un obstacle.
Le code du travail dit autre chose. Son article L1222-5 est en vigueur depuis le 10 août 2016. D'après lui, votre employeur ne peut pas vous opposer cette clause pendant un an si vous créez ou reprenez une entreprise. C'est vrai même si votre contrat ou votre convention collective prévoient le contraire.
Trois précisions comptent pour vous :
- Les voyageurs, représentants et placiers en sont exclus, la clause s'applique à eux ;
- L'année s'allonge si vous prenez un congé pour création d'entreprise et qu'il est prolongé ;
- Au bout de douze mois, la clause peut de nouveau s'appliquer, alors notez cette date le jour où vous déclarez votre activité.
À temps partiel, la question se pose encore moins. Une clause d'exclusivité ne peut en principe pas vous être imposée, sauf si elle protège un intérêt légitime de l'entreprise et que vos fonctions la justifient.
Qu'est-ce qui reste interdit, même sans clause ?
L'obligation de loyauté. Elle s'applique pendant toute la durée de votre contrat, même s'il n'en dit rien, et l'article L1222-5 rappelle qu'elle ne se lève jamais. C'est elle qui fait perdre leur poste aux salariés qui se lancent sans précaution.
En pratique, elle vous interdit trois choses :
- Concurrencer votre employeur, par exemple démarcher ses clients ou vendre la même prestation que lui ;
- Travailler à votre activité pendant vos heures, même une demi-heure entre deux réunions ;
- Utiliser ce qui appartient à l'entreprise, son ordinateur, sa messagerie, ses fichiers ou son savoir-faire.
Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde. Salarié d'une agence web, vous pouvez donc créer des sites pour des artisans que l'agence ne démarche pas. Pas pour ses clients.
Si votre contrat contient une clause de non-concurrence, relisez-la aussi. Elle vous suivra après votre départ, le jour où vous quitterez votre poste pour votre activité. Pour trouver des clients sans toucher à ceux de votre employeur, lisez notre article sur comment trouver ses premiers clients.
Facturer votre propre employeur pour le travail que vous faisiez en tant que salarié est risqué. Si vous recevez toujours ses ordres et qu'il contrôle votre travail, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Notre outil Requalification en salariat vous aide à mesurer ce risque.
Faut-il prévenir son employeur ?
Dans le privé, aucune loi ne vous y oblige en général. Mais votre contrat ou votre convention collective peut l'exiger, ou soumettre le cumul à son accord. Relisez-les avant de déclarer votre activité, c'est le seul moyen de savoir où vous en êtes.
Notre outil Garder mon emploi et me lancer vous pose quelques questions sur votre contrat et votre projet. Il vous dit ensuite ce que votre situation permet, ce qui reste interdit et la date à laquelle votre première année s'arrête.
Comment fonctionne le congé pour création d'entreprise ?
Si vous voulez du temps pour vous lancer sans démissionner, le code du travail prévoit un congé ou un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Votre entreprise ou votre branche peut en fixer les règles par accord.
Sans accord, voici les règles qui s'appliquent, d'après les articles L3142-113 à L3142-119 et D3142-73 du code du travail :
- Vingt-quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non ;
- Un an au plus, prolongeable d'un an ;
- Une demande deux mois avant le départ, par un moyen qui lui donne une date certaine, en précisant votre activité et la durée voulue ;
- Un refus possible dans les entreprises de moins de 300 salariés, après avis du comité social et économique (CSE), si votre absence nuit à la bonne marche de l'entreprise.
Un refus doit être motivé, et vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes. Sans réponse de votre employeur dans le délai prévu, son accord est réputé acquis.
Pendant le congé, votre contrat est suspendu et vous ne touchez plus de salaire, d'après la fiche de service-public.fr sur la suspension du contrat. Si vous décidez de ne pas revenir, prévenez votre employeur au moins trois mois avant la fin du congé.
Combien allez-vous cotiser, et avez-vous droit à l'ACRE ?
Vous cotisez aux deux régimes, chacun sur ses propres revenus. Votre salaire continue de porter ses cotisations, et votre micro-entreprise paie les siennes sur votre chiffre d'affaires.
Pour la maladie, vos prestations sont versées par le régime de l'activité que vous exerciez avant. Salarié qui se lance, vous êtes donc couvert par le régime des salariés, sauf si vous choisissez l'autre.
L'ACRE, elle, n'est pas automatique. Elle est réservée à certaines situations, comme être demandeur d'emploi ou avoir entre 18 et 25 ans. Elle est aussi accordée si vous créez dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation.
Et si vous êtes fonctionnaire ?
Tout est à l'envers. Pour un agent public, une activité privée lucrative est interdite par principe, et chaque exception passe par une démarche. Notre glossaire leur consacre une fiche, fonctionnaire et micro-entreprise.
D'après la fiche de service-public.fr sur le cumul des agents publics, deux voies existent pour créer une entreprise :
- Un poste à 24 heures 30 par semaine ou moins, soit 70 % de la durée légale, où une déclaration écrite suffit ;
- Un passage à temps partiel, au moins à mi-temps, sur autorisation de trois ans renouvelable un an.
Certaines activités accessoires, comme l'enseignement, la formation ou la vente de biens que vous fabriquez, s'exercent aussi sur autorisation. Elles se pratiquent toujours en dehors de vos heures de service.
Pour commencer, relisez votre contrat de travail ce soir, à la recherche d'une clause d'exclusivité ou de non-concurrence. Puis passez dix minutes sur notre article pour trouver quoi vendre à son compte, sans empiéter sur le terrain de votre employeur !
Questions fréquentes
Peut-on être salarié et micro-entrepreneur en même temps ?
Oui. Dans le privé, le cumul est permis sans autorisation, sauf si votre contrat ou votre convention collective en dispose autrement.
Votre activité ne doit pas concurrencer votre employeur et doit s'exercer en dehors de vos heures de travail.
Une clause d'exclusivité m'empêche-t-elle de créer ma micro-entreprise ?
Pas la première année. L'article L1222-5 du code du travail empêche l'employeur de l'opposer pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise.
Les voyageurs, représentants et placiers font exception. Au bout de douze mois, la clause peut de nouveau s'appliquer.
Dois-je prévenir mon employeur de la création de ma micro-entreprise ?
Aucune loi ne l'impose en général à un salarié du privé. Votre contrat ou votre convention collective peut en revanche l'exiger, voire soumettre le cumul à son accord.
Un agent public, lui, passe toujours par une déclaration ou une autorisation.
Vais-je payer des cotisations deux fois ?
Vous cotisez aux deux régimes, chacun sur ses propres revenus, votre salaire d'un côté et votre chiffre d'affaires de l'autre.
Vos prestations maladie sont versées par le régime de l'activité que vous exerciez avant, celui des salariés si vous étiez salarié.
Peut-on prendre un congé pour créer son entreprise ?
Oui. Sans accord dans votre entreprise ou votre branche, il faut vingt-quatre mois d'ancienneté, et le congé dure un an au plus, prolongeable d'un an.
La demande se fait deux mois avant le départ. Pendant le congé, votre contrat est suspendu et vous n'êtes pas payé.
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