Chaque fin d'année, la même question revient chez les auto-entrepreneurs. Qu'est-ce qui change au 1er janvier, et est-ce que je vais devoir refaire mes calculs ?
Bonne nouvelle pour 2027 : vos plafonds, vos seuils de TVA et vos taux de cotisations ne bougent pas. Ce qui change touche vos déclarations et vos papiers. Auto-entrepreneur en 2027, vous avez quatre nouveautés au 1er janvier, et la facture électronique en septembre.
Voyons ensemble lesquelles vous concernent vraiment, et ce que le budget 2027, encore en discussion au Parlement, pourrait ajouter.
Les changements de 2027 en un coup d'œil
Un seul changement concerne tout le monde, le nouveau code APE. Les autres ne visent qu'une partie des micro-entrepreneurs, alors repérez d'abord vos lignes :
| Changement | Date | Qui est concerné | Ce que vous avez à faire |
|---|---|---|---|
| Fin de la déclaration annuelle de TVA | 1er janvier 2027 | Ceux qui facturent la TVA | Noter avril et le 4 mai 2027 |
| Cotisations prélevées par les plateformes | 1er janvier 2027 | Ceux qui sont payés par une plateforme | Rien, sauf pour vos clients en direct |
| Nouveau code APE | 1er janvier 2027 | Tout le monde | Vérifier votre futur code sur sirene.gouv.fr |
| Nouvelles règles du cumul emploi-retraite | 1er janvier 2027 | Ceux qui travaillent en touchant une retraite | Demander à votre caisse ce qui s'applique à vous |
| Factures électroniques et e-reporting | 1er septembre 2027 | Toutes les micro-entreprises | Avoir choisi une plateforme agréée |
Si vous facturez la TVA, la CA12 disparaît
Vos factures portent la mention « TVA non applicable » ? Vous êtes en franchise en base de TVA, et rien ne change pour vous. Passez à la section suivante.
Vous facturez la TVA ? Jusqu'ici, vous la déclariez une fois par an sur un formulaire appelé CA12. Vous versiez aussi deux acomptes, c'est-à-dire des avances, en juillet et en décembre.
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime ce régime, dit simplifié, au 1er janvier 2027. Vous déclarerez votre TVA chaque trimestre, sur la déclaration trimestrielle appelée CA3, et les acomptes disparaissent. La bascule se fait sans démarche de votre part.
Au printemps 2027, deux déclarations se suivent. La première CA3, celle de janvier à mars, se dépose en avril. La dernière CA12, celle de 2026, reste due jusqu'au 4 mai 2027, d'après le calendrier publié par impots.gouv.fr.
Si une plateforme vous paie, elle prélève vos cotisations
Vous livrez des repas, vous donnez des cours ou vous faites des missions via une application qui encaisse l'argent du client ? À partir du 1er janvier 2027, c'est cette plateforme qui retient vos cotisations à chaque versement. Elle les déclare et les paie ensuite à l'Urssaf à votre place.
Des plateformes volontaires, comme Uber Eats ou Les Sherpas, le font depuis le 1er octobre 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 étend l'obligation à toutes les autres en 2027. Vos taux ne changent pas.
Vous avez aussi des clients en direct ? Ce que vous toucherez vraiment et ce qu'il vous faudra déclarer vous-même sont détaillés dans notre article sur le prélèvement des cotisations par les plateformes.
Votre code APE change, sans démarche
Le code APE est le code à cinq caractères qui dit quelle est votre activité principale. Il figure sur vos documents officiels, et c'est l'Insee qui l'attribue.
La liste officielle des activités qui sert à le fixer datait de 2008. Elle a été revue, et toutes les entreprises reçoivent un nouveau code APE au 1er janvier 2027, micro-entrepreneurs compris. L'Insee le fait lui-même, vous n'avez rien à demander.
Vous pouvez déjà voir votre futur code sur sirene.gouv.fr, en tapant votre numéro SIREN. D'après le communiqué de l'Insee, ce nouveau code ne vous crée ni droit ni obligation de plus que l'ancien.
Le code proposé ne correspond pas à ce que vous faites ? Le même site permet d'en demander la modification, en ligne avec un compte ProConnect (l'identifiant des professionnels sur les sites de l'État) ou par un formulaire à remplir. Notre outil Modification du code APE vous aide à préparer cette demande.
Un code juste vous évite surtout des malentendus. C'est lui que lisent votre banque, votre assureur ou un client qui vérifie votre entreprise.
Si vous travaillez en touchant une retraite, le cumul se durcit
Le cumul emploi-retraite, c'est toucher sa retraite tout en continuant à travailler, par exemple en gardant quelques clients. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 change ses règles au 1er janvier 2027.
Deux âges comptent. L'âge légal est celui à partir duquel vous pouvez partir, entre 62 ans et 9 mois et 64 ans selon votre année de naissance, d'après Service Public. Et à 67 ans, vous touchez votre retraite complète quoi qu'il arrive : c'est l'âge du taux plein automatique.
Seul votre âge comptera, d'après la page du ministère de l'Économie :
- Avant l'âge légal de départ, chaque euro gagné avec votre activité est retiré de votre retraite ;
- Entre l'âge légal et 67 ans, vous gardez tout jusqu'à 7 000 € de revenus d'activité par an, puis la moitié du dépassement est retirée de votre pension ;
- À partir de 67 ans, vous cumulez sans aucune limite.
Le montant de 7 000 € attend encore son décret d'application, d'après ce même ministère. Si vous touchez déjà une retraite et facturez des clients, demandez à votre caisse si ces règles s'appliquent à votre situation.
En septembre 2027, la facture électronique arrive aussi chez vous
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Il faut pour cela avoir choisi une plateforme agréée, un service de facturation homologué par l'État qui reçoit et envoie vos factures.
Au 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi émettre les leurs quand elles facturent une autre entreprise installée en France.
À la même date, cette plateforme transmettra une partie de vos données de vente au fisc. C'est l'e-reporting, qui concerne aussi vos ventes aux particuliers et à l'étranger.
Les dates de la réforme se mélangent vite. Notre outil Dois-je passer à la facturation électronique ? vous dit combien de jours il vous reste pour chaque obligation, selon vos clients. Pour le fond, voici ce que la facturation électronique change pour un indépendant.
Ce qui ne bouge pas, et ce que le budget 2027 peut encore changer
Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont fixés pour 2026, 2027 et 2028. Les seuils de la franchise de TVA ne changent pas non plus :
- Services et professions libérales, plafond de 83 600 € et franchise de TVA jusqu'à 37 500 € ;
- Vente de marchandises et hébergement, plafond de 203 100 € et franchise de TVA jusqu'à 85 000 €.
Ces valeurs sont celles fixées en 2026. La fiche Régime fiscal de la micro-entreprise de Service Public donne toujours les montants du moment.
Point au 26 octobre 2026. Le budget 2027 est en discussion. L'Assemblée nationale vote la première partie du projet de loi de finances le 3 novembre 2026, puis le texte passe au Sénat.
Tels que déposés, ni ce projet ni celui de la Sécurité sociale ne touchent aux plafonds, aux seuils de TVA ou aux taux de cotisations de la micro-entreprise. Seule exception relevée par la synthèse de Légifiscal, un taux réduit sur juillet à septembre 2026 pour les micro-entrepreneurs touchés par les incendies de l'été 2026.
Un amendement peut encore changer la donne d'ici la loi définitive, attendue fin décembre. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.
Pour 2027, faites donc deux choses simples. Regardez votre futur code APE sur sirene.gouv.fr, et repérez dans le tableau du début les lignes qui vous concernent. Et si vous facturez la TVA, notez déjà avril et le 4 mai dans votre agenda 😉
Questions fréquentes
Les plafonds de la micro-entreprise changent-ils en 2027 ?
Non, les plafonds sont de 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente, des montants fixés pour 2026, 2027 et 2028. Les seuils de franchise de TVA ne bougent pas non plus, à 37 500 € et 85 000 €.
Le projet de budget 2027 déposé par le gouvernement ne les modifie pas, mais il peut encore être amendé avant son vote définitif.
Mon code APE va-t-il changer en 2027 ?
Oui, l'Insee attribue un nouveau code APE à toutes les entreprises au 1er janvier 2027, micro-entrepreneurs compris. Vous n'avez aucune démarche à faire, et ce code ne crée ni droit ni obligation de plus.
Votre futur code se consulte sur sirene.gouv.fr avec votre numéro SIREN. S'il ne correspond pas à votre activité, un formulaire en ligne permet d'en demander le réexamen.
Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs augmentent-ils en 2027 ?
Aucune hausse des taux de cotisations n'est prévue dans les projets de budget 2027 déposés par le gouvernement. Le prélèvement par les plateformes, généralisé au 1er janvier 2027, ne change pas non plus vos taux.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Il devra émettre les siennes à partir du 1er septembre 2027 quand il facture une autre entreprise installée en France.
L'e-reporting, la transmission de certaines données de vente au fisc, démarre à la même date.
