Aucun outil ne peut dire si votre relation sera requalifiée. Cette question est celle du juge, et il regarde comment vous travaillez, pas ce que le contrat déclare.
Vous pouvez en revanche savoir tout de suite où vous en êtes. Depuis 1996, les juges cherchent trois pouvoirs chez votre client : donner des ordres, contrôler, sanctionner. Vous verrez lesquels votre situation touche.
Deux idées reçues sont fausses. Votre immatriculation vous couvre par une présomption, et c'est à l'autre de la renverser. Quant au seuil de clients au-delà duquel on serait requalifié, il n'existe pas.
Depuis 1996, la Cour de cassation reconnaît le lien de subordination à trois pouvoirs : donner des ordres, en contrôler l'exécution, sanctionner les manquements. Cochez ce qui décrit votre relation avec ce client. Ne rien cocher est une réponse.
Rien ne sort de cet onglet : vos réponses restent dans votre navigateur, et tout s'efface quand vous le fermez.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Diagnostic indicatif, sans valeur juridique. Les règles qu'il applique sont relevées aux sources officielles et datées, mais il ne connaît de votre situation que ce que vous lui en dites : seule l'administration tranche votre cas.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
L'article L. 8221-6 du code du travail présume qu'une personne immatriculée comme travailleur indépendant, celle qui dispose d'un SIRET, n'est pas liée à son donneur d'ordre par un contrat de travail. C'est une présomption simple : elle tombe si un lien de subordination juridique permanente est établi. Mais c'est à celui qui invoque le contrat de travail de renverser la présomption, jamais à vous de prouver votre indépendance.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, le lien de subordination se reconnaît à trois pouvoirs exercés par le donneur d'ordre, et à eux seuls :
Aucun texte ne fixe un nombre minimum de clients, ni un pourcentage de chiffre d'affaires au-delà duquel la requalification serait acquise. Les seuils qui circulent sur les blogs et dans les forums sont inventés. Travailler pour un seul client est licite, et c'est la situation ordinaire de beaucoup de premières années. À l'inverse, avoir dix clients ne protège de rien si la subordination est caractérisée avec l'un d'eux : le nombre de clients n'est qu'un indice parmi d'autres, celui de la clientèle propre, et il ne pèse qu'avec les autres.
Un contrat de prestation qui affirme en toutes lettres qu'aucun lien de subordination n'existe entre les parties ne pèse rien si les faits disent l'inverse. Ce que le juge examine, ce sont les conditions de fait : les devis qui décrivent un résultat et un délai plutôt qu'une présence, les échanges, les livrables, la facturation au résultat plutôt qu'à la journée passée sur place. Aucun de ces points ne vous protège à lui seul, et aucune clause ne peut les remplacer.
| Qui agit | Ce qu'elle juge | Ce qu'elle peut décider |
|---|---|---|
| Le conseil de prud'hommes, saisi par vous | La nature du contrat | Reconstituer un contrat de travail, ordonner des rappels de salaire, de congés payés et d'heures supplémentaires |
| Le conseil de prud'hommes, sur la fin de mission | La rupture | La traiter comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| L'Urssaf, lors d'un contrôle chez votre client | L'assiette des cotisations | Recalculer des cotisations patronales et salariales assises sur un salaire |
| Le juge pénal, en cas de dissimulation | L'intention du donneur d'ordre | Retenir le travail dissimulé, avec une indemnité forfaitaire au profit du travailleur |
Aux prud'hommes, les factures déjà réglées viennent en déduction des sommes dues. L'attestation de vigilance que vos clients réclament les couvre sur le paiement de vos cotisations, jamais sur la nature de la relation. Règles relevées le 8 septembre 2026.
Camille quitte son poste de développeuse en janvier. Trois semaines plus tard, son ancien employeur la rappelle.
Même bureau, même badge, même réunion du lundi matin, même responsable qui valide ses absences.
Seule différence : elle envoie une facture au lieu de recevoir une fiche de paie.
Les trois pouvoirs sont réunis, et le client est son ancien employeur : c'est la première situation qu'un juge examine.
Ici, son statut d'indépendant ne pèse ni pour ni contre elle : le juge regardera comment elle travaille au quotidien.
Facturer un livrable et un délai plutôt que des journées de présence. C'est l'un des rares points qui changent du jour au lendemain.
Travailler avec vos propres outils et depuis votre propre poste, chaque fois que la mission le permet.
Écrire dans le devis ce que vous livrez, pas quand vous êtes disponible.
Garder la liberté de refuser une mission, et l'exercer au moins une fois. Une liberté jamais exercée se démontre mal.
Conservez les devis, les échanges et les livrables. C'est cette matière que le juge examine, et elle ne se reconstitue pas après coup.
Une clause qui déclare l'absence de lien de subordination ne vaut rien contre des faits contraires : ne comptez pas dessus.
Si votre client est votre ancien employeur, gardez trace de ce qui a changé dans l'organisation du travail depuis votre départ.
En cas de doute sérieux, faites lire la relation au vu des pièces par quelqu'un dont c'est le métier : aucun contenu en ligne ne remplace cette lecture.
Non, c'est parfaitement licite, et c'est la situation ordinaire de beaucoup de premières années. Aucun texte ne fixe un nombre minimum de clients ni un pourcentage de chiffre d'affaires : les seuils qui circulent sont inventés. Le nombre de clients n'est qu'un indice parmi d'autres, et il ne pèse qu'avec les autres.
Non. La qualification ne dépend ni de la volonté des parties ni du titre écrit en haut du document, mais des conditions de fait dans lesquelles le travail s'exerce. Un contrat qui affirme l'absence de subordination ne pèse rien si les faits disent l'inverse.
Oui, rien ne l'interdit, et le cumul d'un emploi salarié et d'une micro-entreprise est légal, à une éventuelle clause d'exclusivité près. Mais facturer les mêmes tâches à celui qui était votre employeur est la situation la plus exposée, et la première qu'un juge examine. Gardez trace de ce qui a changé dans l'organisation du travail depuis votre départ.
C'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de renverser la présomption attachée à votre immatriculation. Vous n'avez pas à prouver votre indépendance : ce sont les conditions de fait de l'exécution du travail qui doivent révéler la subordination, et c'est à l'autre partie de les établir.
Non, ce sont trois notions différentes. La requalification est civile : elle change la nature d'un contrat et fait naître des créances. Le travail dissimulé est pénal et suppose que le donneur d'ordre se soit soustrait intentionnellement à ses obligations. La dépendance économique ne relève pas du droit du travail : un client qui rompt brutalement une relation établie engage sa responsabilité sur le terrain commercial, sans que le salariat entre en jeu.
Gratuit, sans compte. Collez ce code dans votre page : l'outil s'affiche en entier et s'ajuste à sa hauteur. Les chiffres sont mis à jour chez nous, sans rien à faire de votre côté.
<iframe src="https://believemy.com/embed/fr/requalification-en-salariat" title="Requalification en salariat" width="100%" height="720" style="border:0;max-width:760px" loading="lazy"></iframe> <script async src="https://believemy.com/static/embed-v1.js"></script> <p>Requalification en salariat, un outil <a href="https://believemy.com/fr/outils/requalification-en-salariat">Believemy</a></p>
En intégrant cet outil, vous acceptez nos conditions d'utilisation des outils.
Facturer proprement est la moitié du travail.
Believemy est l'école des solopreneurs. Vous y apprenez à construire, à vous augmenter avec l'IA, et à vendre.
Voir les formations