Définition
Le mois où il devient redevable de la TVA, un développeur freelance regarde son compte en banque et se découvre plus riche qu'il ne l'a jamais été.
Ses factures ont grossi, ses clients paient davantage, rien d'autre n'a bougé. Quelques semaines plus tard arrive sa première déclaration de TVA, et une part de cet argent repart.
Elle n'a jamais été la sienne.
La TVA collectée est la taxe que vous ajoutez au prix hors taxes de vos factures une fois que vous êtes redevable, et que vous encaissez pour le compte du Trésor public.
Vous n'en êtes pas le propriétaire, vous en êtes le percepteur : elle traverse votre compte bancaire, elle ne s'y installe pas.
Tant que vous relevez de la Franchise en base de TVA, cette ligne n'existe pas chez vous : facturer la TVA vous est interdit, et vos factures portent à la place la Mention 293 B.
La TVA collectée entre dans votre vie le jour où vous devenez redevable, c'est-à-dire quand votre activité franchit les seuils fixés pour 2026 par l'article 293 B du code général des impôts.
Ces seuils sont de 85 000 € de chiffre d'affaires national total pour l'année précédente et 93 500 € pour l'année en cours.
S'y ajoute un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ces quatre montants sont écrits en dur dans le code : contrairement aux plafonds de la micro-entreprise, rehaussés pour les années 2026 à 2028, ils n'ont pas bougé depuis le 1er janvier 2025 et ne se revalorisent pas d'une année sur l'autre.
Une freelance à 54 000 € encaissés
Camille développe des sites en indépendante.
En 2026, ses encaissements de prestations franchissent 41 250 € en cours d'année : elle devient redevable, et ses factures suivantes portent une ligne de plus.
Prenons l'année d'après, la première qu'elle passe entièrement avec la TVA.
Le montant collecté dépend du taux applicable à son activité, que ses factures récapitulent ; voici ce que raconte son relevé bancaire.
| Ce qui est entré sur son compte | Montant | À qui cet argent appartient |
|---|---|---|
| Total encaissé sur l'année | 54 000 € | Deux propriétaires mélangés |
| Dont TVA collectée | 9 000 € | Au Trésor public |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 45 000 € | À elle, avant cotisations et impôt |
Les 45 000 € sont son chiffre d'affaires : c'est ce montant qu'elle porte sur sa Déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, lui qui se compare à son plafond micro de 83 600 € pour les années 2026 à 2028, lui encore qui sert d'assiette à ses cotisations.
Les 9 000 € de TVA collectée n'entrent dans aucun de ces trois calculs. Ils ne partent pas non plus tels quels : au moment de sa Déclaration de TVA, elle retranche de sa TVA collectée la TVA déductible qu'elle a payée à ses propres fournisseurs, et ne verse que la différence.
L'erreur inverse coûte encore plus cher : ajouter de la TVA sur ses factures alors qu'on relève encore de la franchise, parce qu'un logiciel est mal réglé ou qu'un client la réclame.
Toute TVA mentionnée sur une facture devient due du seul fait qu'elle a été écrite, sans aucun droit à déduction en face, comme le rappelle le Bulletin officiel des finances publiques.
Et cette TVA facturée à tort n'est pas déductible chez votre client, qui la perd sèchement. La correction passe par un avoir et une facture rectificative, pas par un courriel d'excuse.
Collectée, déductible, chiffre d'affaires
Trois notions se ressemblent et ne se remplacent jamais. La TVA collectée est ce que le client verse en plus du prix. La TVA déductible est celle que vous avez payée à vos fournisseurs.
Le Chiffre d'affaires, lui, est le prix hors taxes et rien d'autre : il se compte à l'argent réellement encaissé, pas à la facture émise, si bien qu'une facture de décembre payée en janvier bascule sur l'année suivante, sa TVA avec elle.
Reste la confusion qui affole le plus de créateurs, et elle se lève en une phrase.
Devenir redevable de la TVA ne fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur : les deux mécaniques sont indépendantes.
Un prestataire collecte la TVA à partir de 37 500 € en 2026 alors que son plafond micro court jusqu'à 83 600 € : entre ces deux montants, il facture la TVA et reste micro-entrepreneur, avec les mêmes cotisations et la même déclaration qu'auparavant.
Les deux étages de seuils et leurs dates d'effet sont détaillés dans la fiche Seuil de TVA.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer son chiffre d'affaires TTC à l'URSSAF ?
Non, la déclaration se fait hors taxes.
La TVA collectée reste dehors : elle ne compte ni dans le chiffre d'affaires déclaré, ni dans le plafond de la micro-entreprise, ni dans l'assiette des cotisations.
Déclarer un montant TTC revient à payer des cotisations et un impôt sur de l'argent qui appartient à l'État.
À partir de quel jour faut-il facturer la TVA ?
Tout dépend du seuil franchi en 2026.
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base, 85 000 € au global ou 37 500 € en services, sans atteindre le seuil majoré, la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante.
Un seul dépassement suffit depuis le 1er janvier 2025 : la tolérance qui laissait autrefois passer deux années consécutives au-dessus du seuil de base sans perdre la franchise a disparu.
La règle des deux années qui vaut pour le plafond micro n'a aucun équivalent du côté de la TVA.
Si vous franchissez le seuil majoré, 93 500 € ou 41 250 €, elle s'applique aux opérations réalisées à compter du jour même.
La page de l'Urssaf annonce ici « dès le premier jour du mois de dépassement », ce que le code général des impôts et le service public contredisent : suivez le texte, et prévoyez des factures rectificatives sur les opérations déjà émises ce mois-là, acomptes compris.
Comment éviter de dépenser la TVA que l'on a collectée ?
En cessant de lire le solde de son compte comme une trésorerie disponible.
La TVA collectée est une dette à échéance fixe : la mettre de côté dès l'encaissement, sur un compte séparé ou par un virement automatique, évite la mauvaise surprise du jour de la déclaration.
C'est le premier réflexe à prendre le mois où vous devenez redevable.
Et si mes clients sont à l'étranger ?
Les règles changent selon le pays et la qualité du client, professionnel ou particulier.
Même en franchise, l'administration fiscale signale des situations où une déclaration existe malgré tout : acquisitions de biens auprès d'un fournisseur européen, TVA à l'importation, ventes à distance à des particuliers d'un autre État membre.
Le cas le plus courant chez les indépendants du numérique est ailleurs : facturer une prestation à une entreprise d'un autre État membre oblige, même en franchise et dès le premier euro, à demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts, gratuitement.
Vérifiez votre cas avant d'émettre la facture, pas après.