Diagnostic

Les échéances de votre EURL ou de votre SASU, au jour près

Vérifié le 14 octobre 2026Gratuit, sans compte

Si l'impôt sur les sociétés de votre dernier exercice ne dépassait pas 3 000 €, vous ne devez aucun acompte : tout se paie en une fois, au solde, en mai pour une clôture au 31 décembre.

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Société

Quelle est votre société ?

Ce calendrier couvre les sociétés à l'impôt sur les sociétés, avec un seul associé.

Informations vérifiées le 14 octobre 2026. Diagnostic indicatif, sans valeur juridique. Les règles qu'il applique sont relevées aux sources officielles et datées, mais il ne connaît de votre situation que ce que vous lui en dites : seule l'administration tranche votre cas.

Sources officielles (42)

Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.

  • service-public.gouv.fr : Acomptes d'impôt sur les sociétés : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ; Aucun acompte d'impôt sur les sociétés si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, ni pendant le premier exercice ; Solde de l'impôt sur les sociétés : le 15 du 4e mois après la clôture, le 15 mai pour une clôture au 31 décembre ; Liasse fiscale : 2e jour ouvré après le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, sinon trois mois, et quinze jours de plus en ligne
  • BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10 : Acomptes d'impôt sur les sociétés : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ; Aucun acompte d'impôt sur les sociétés si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, ni pendant le premier exercice
  • Légifrance, CGI art. 1668 : Acomptes d'impôt sur les sociétés : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ; Aucun acompte d'impôt sur les sociétés si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, ni pendant le premier exercice ; Solde de l'impôt sur les sociétés : le 15 du 4e mois après la clôture, le 15 mai pour une clôture au 31 décembre
  • impots.gouv.fr : Aucun acompte d'impôt sur les sociétés si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, ni pendant le premier exercice ; Solde de l'impôt sur les sociétés : le 15 du 4e mois après la clôture, le 15 mai pour une clôture au 31 décembre ; Liasse fiscale : 2e jour ouvré après le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, sinon trois mois, et quinze jours de plus en ligne
  • Légifrance, CGI art. 223 : Liasse fiscale : 2e jour ouvré après le 1er mai pour une clôture au 31 décembre, sinon trois mois, et quinze jours de plus en ligne
  • impots.gouv.fr : Impôt sur les sociétés payé en retard : majoration de 5 % et intérêt de 0,20 % par mois
  • service-public.gouv.fr : Impôt sur les sociétés payé en retard : majoration de 5 % et intérêt de 0,20 % par mois
  • Légifrance, CGI art. 1731 : Impôt sur les sociétés payé en retard : majoration de 5 % et intérêt de 0,20 % par mois
  • Légifrance, CGI art. 1727 : Impôt sur les sociétés payé en retard : majoration de 5 % et intérêt de 0,20 % par mois
  • service-public.gouv.fr : Approbation des comptes par l'associé unique : six mois après la clôture ; Dépôt des comptes au greffe : un mois après l'approbation, deux par voie électronique ; Mise en paiement des dividendes : neuf mois au plus après la clôture
  • service-public.gouv.fr : Approbation des comptes par l'associé unique : six mois après la clôture
  • Légifrance, code de commerce L. 223-31 : Approbation des comptes par l'associé unique : six mois après la clôture
  • Légifrance, code de commerce L. 227-9 : Approbation des comptes par l'associé unique : six mois après la clôture
  • Légifrance, code de commerce L. 232-22 : Dépôt des comptes au greffe : un mois après l'approbation, deux par voie électronique
  • Légifrance, code de commerce L. 232-23 : Dépôt des comptes au greffe : un mois après l'approbation, deux par voie électronique
  • Légifrance, code de commerce L. 232-13 : Mise en paiement des dividendes : neuf mois au plus après la clôture
  • BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : Formulaire 2777 : l'acompte sur dividendes se déclare et se paie dans les quinze premiers jours du mois suivant
  • impots.gouv.fr : Formulaire 2777 : l'acompte sur dividendes se déclare et se paie dans les quinze premiers jours du mois suivant
  • Légifrance, CGI art. 1671 C : Formulaire 2777 : l'acompte sur dividendes se déclare et se paie dans les quinze premiers jours du mois suivant
  • BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : Dispense de l'acompte de 12,8 % : revenu fiscal sous 50 000 €, 75 000 € en couple, demande au plus tard le 30 novembre
  • impots.gouv.fr : Dispense de l'acompte de 12,8 % : revenu fiscal sous 50 000 €, 75 000 € en couple, demande au plus tard le 30 novembre
  • Légifrance, CGI art. 242 quater : Dispense de l'acompte de 12,8 % : revenu fiscal sous 50 000 €, 75 000 € en couple, demande au plus tard le 30 novembre
  • impots.gouv.fr : CFE : solde au 15 décembre, reporté au jour ouvré suivant un week-end
  • service-public.gouv.fr : CFE : solde au 15 décembre, reporté au jour ouvré suivant un week-end
  • impots.gouv.fr : CFE : rien à payer au titre de l'année de création ; CFE : déclaration initiale 1447-C au plus tard le 31 décembre de l'année de création
  • BOFiP, BOI-IF-CFE-20-50-10 : CFE : rien à payer au titre de l'année de création
  • BOFiP, BOI-IF-CFE-30-20 : CFE : déclaration initiale 1447-C au plus tard le 31 décembre de l'année de création
  • service-public.gouv.fr : TVA au régime simplifié : acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre, dispense sous 1 000 € de TVA
  • impots.gouv.fr : TVA au régime simplifié : acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre, dispense sous 1 000 € de TVA
  • Légifrance, CGI art. 287 : TVA au régime simplifié : acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre, dispense sous 1 000 € de TVA
  • impots.gouv.fr : Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027 : déclarations trimestrielles jusqu'à 1 million d'euros
  • Légifrance, CGI art. 287 au 1er janvier 2027 : Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027 : déclarations trimestrielles jusqu'à 1 million d'euros
  • BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : TVA d'une société autre qu'une SA : le 19, le 20 ou le 21 en Île-de-France selon le SIREN, le 21 ailleurs
  • Légifrance, CIBS art. A. 161-29 : TVA d'une société autre qu'une SA : le 19, le 20 ou le 21 en Île-de-France selon le SIREN, le 21 ailleurs
  • Légifrance, CGI art. 293 B : Franchise en base de TVA, prestations de services : 37 500 €, seuil majoré de 41 250 € ; Franchise en base de TVA : 85 000 € de chiffre d'affaires total, seuil majoré de 93 500 €
  • service-public.gouv.fr : Franchise en base de TVA, prestations de services : 37 500 €, seuil majoré de 41 250 € ; Franchise en base de TVA : 85 000 € de chiffre d'affaires total, seuil majoré de 93 500 €
  • service-public.gouv.fr : Président de SASU rémunéré : déclaration sociale nominative et cotisations le 15 du mois suivant
  • urssaf.fr : Président de SASU rémunéré : déclaration sociale nominative et cotisations le 15 du mois suivant
  • Légifrance, CSS R. 133-14 : Président de SASU rémunéré : déclaration sociale nominative et cotisations le 15 du mois suivant
  • service-public.gouv.fr : Gérant d'EURL : cotisations le 5 ou le 20 de chaque mois, le 5 sans choix, ou les 5 février, mai, août et novembre
  • urssaf.fr : Gérant d'EURL : cotisations le 5 ou le 20 de chaque mois, le 5 sans choix, ou les 5 février, mai, août et novembre
  • Légifrance, CSS R. 613-2 : Gérant d'EURL : cotisations le 5 ou le 20 de chaque mois, le 5 sans choix, ou les 5 février, mai, août et novembre

Comment se construit le calendrier d'une société

Tout part de la date de clôture

La liasse fiscale, le solde de l'impôt, l'approbation des comptes, leur dépôt et la limite de vos dividendes se comptent depuis la fin de votre exercice. Pour une clôture au 31 décembre 2025, cela donnait :

  • le 5 mai 2026 pour la liasse, le 20 mai en ligne ;
  • le 15 mai pour le solde de l'impôt ;
  • le 30 juin pour l'approbation des comptes ;
  • le 30 septembre pour verser vos dividendes.

Quatre acomptes, ou aucun

Les acomptes tombent les 15 mars, juin, septembre et décembre, et valent chacun un quart de l'impôt de votre dernier exercice. Si cet impôt ne dépassait pas 3 000 €, à peu près 20 000 € de bénéfice, vous n'en payez aucun. Pendant votre premier exercice non plus.

Quand une échéance tombe un week-end

Pour un paiement, l'administration reporte au premier jour ouvré suivant : l'acompte du dimanche 15 mars 2026 se payait le lundi 16. Le calendrier en tient compte, jours fériés compris.

La TVA change en 2027

Le régime simplifié, avec ses deux acomptes et sa déclaration annuelle, disparaît le 1er janvier 2027. Les sociétés concernées déclareront chaque trimestre, si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un million d'euros.

Les dividendes ajoutent trois dates

Si vous vous en versez, votre calendrier s'allonge :

  • le formulaire 2777, le mois qui suit chaque versement ;
  • la déclaration des dividendes versés, à la mi-février ;
  • la demande de dispense d'acompte, avant le 30 novembre, si votre revenu le permet.
L'année 2026 d'une société qui clôt au 31 décembre
DateÉchéance
16 marsPremier acompte d'impôt sur les sociétés
5 mai, 20 mai en ligneLiasse fiscale de 2025
15 maiSolde de l'impôt de 2025
15 juinDeuxième acompte
30 juinApprobation des comptes de 2025
15 septembreTroisième acompte
30 septembreDernier jour pour verser les dividendes de 2025
15 décembreQuatrième acompte, et CFE

Calendrier fiscal 2026 publié par impots.gouv.fr. Les acomptes ne sont dus que si l'impôt du dernier exercice dépassait 3 000 €.

Un cas concret

Hugo, gérant d'EURL, en septembre

  1. Hugo clôt au 31 décembre. L'impôt de son dernier exercice était de 2 400 € : il ne paie aucun acompte.

  2. Il ne facture pas la TVA, et ses cotisations partent le 20 de chaque mois.

  3. Ses prochaines dates : la CFE le 15 décembre, le solde de son impôt le 18 mai 2027, sa liasse le 19 mai, l'approbation de ses comptes le 30 juin, leur dépôt fin août.

Il ajoute ces cinq dates à son agenda, avec un rappel une semaine avant chacune.

Vous clôturez au 31 décembre

  • Notez le 15 mai. Le solde de l'impôt tombe avant la date limite de la liasse en ligne.

  • Si vous vous versez des dividendes, gardez de quoi payer le formulaire 2777 le mois suivant.

  • Mettez un rappel une semaine avant chaque date. Un paiement en retard coûte 5 % de majoration.

Vous clôturez à une autre date

  • Vos acomptes tombent quand même les 15 mars, juin, septembre et décembre.

  • Votre liasse arrive trois mois après la clôture, quinze jours de plus en ligne, et votre solde le 15 du quatrième mois.

  • Refaites le calendrier chaque année. Les dates bougent avec les week-ends.

Les réponses à vos questions

Que se passe-t-il si je paie l'impôt sur les sociétés en retard ?

Payer l'impôt sur les sociétés en retard entraîne une majoration de 5 % des sommes dues, plus un intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Mon premier exercice dure plus de douze mois : quand payer ?

Aucun acompte d'impôt sur les sociétés n'est dû pendant tout le premier exercice, même quand il dure plus de douze mois. Après la première clôture, le premier acompte versé peut être double : il rattrape celui qui n'a pas pu être calculé.

Pourquoi certaines dates sont-elles « calculées » ?

Certaines échéances sont « calculées » parce que le calendrier fiscal de 2027 n'est pas encore publié. Nous appliquons la règle, week-ends et jours fériés compris ; l'administration publie ses dates en début d'année, et elles peuvent différer d'un jour.

Et la TVA au régime normal ?

Au régime normal de TVA, la déclaration se dépose chaque mois, entre le 15 et le 24. Pour une société, c'est en général le 19, le 20 ou le 21, selon votre département et votre numéro SIREN : la date exacte figure dans votre espace professionnel.

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