Définition
Un menuisier est appelé pour poser une bibliothèque sur mesure. Au téléphone, il annonce « autour de 3 000 € ». Sur place, le mur n'est pas droit et il faut le reprendre.
Il facture 3 600 €, le client vire 3 000 € et s'arrête là. Dans les messages échangés, rien ne dit ce que le prix couvrait.
Un devis est une offre de contrat chiffrée, remise avant le travail. Il décrit ce qui va être fait, pour quel prix, dans quel délai.
Tant que le client ne l'a pas accepté, ce n'est qu'une proposition ; dès que le client porte la mention « bon pour accord » et signe, le devis devient le contrat, et les deux parties y sont tenues.
La Facture, elle, arrive après : elle constate ce qui a été fait et réclame le paiement.
L'engagement n'est pas symétrique, et c'est ce que les artisans découvrent trop tard : le devis vous engage dès l'instant où le client l'accepte, alors que le client n'est engagé qu'à partir de sa signature.
Vous êtes tenu par votre prix avant qu'il soit tenu par sa commande.
Quand un devis est obligatoire
Entre professionnels, aucune règle générale n'impose de devis : l'usage le veut, la loi non.
Face à un particulier, le code de la consommation impose d'informer sur les caractéristiques essentielles, le prix et le délai avant la conclusion du contrat, et le devis reste la façon la plus simple de prouver que cette information a été donnée.
Un devis écrit devient franchement obligatoire dans une liste d'activités fixée par la réglementation.
On y trouve les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison, du plombier au serrurier en passant par l'électricien, le peintre et le couvreur.
La liste couvre aussi le déménagement, la location de voiture, l'optique médicale, l'appareillage auditif, les services à la personne, la chirurgie esthétique et les prestations funéraires.
La liste détaillée, activité par activité, est tenue à jour par Service Public Entreprendre.
Ne pas le remettre expose à une amende administrative, et prive de toute preuve du prix convenu le jour où le client conteste.
Le devis peut être payant, à condition que le document l'annonce et en chiffre le coût : cette indication fait partie des mentions exigées.
Il fixe le prix d'une mission ; les règles valables pour toutes vivent dans vos Conditions générales de vente.
Ce que le devis doit porter
- la date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
- votre identité, votre adresse et votre numéro SIRET, le nom du client et le lieu d'exécution ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque fourniture, en quantité et en prix unitaire, le taux horaire de main-d'oeuvre et les frais de déplacement s'il y en a ;
- la somme globale à payer, les modalités de paiement, et la mention du caractère gratuit ou payant du devis.
Reste la ligne de taxe.
Une micro-entreprise en franchise n'en écrit aucune : elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », formulation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA changent de code et le devis porte « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » : c'est sa date qui décide.
Le Bulletin officiel des finances publiques en admet deux autres, dont l'article 293 B bis pour la franchise européenne, que détaille la fiche Mention 293 B.
Le prix écrit sur le devis est donc exactement le prix payé, sans écart entre hors taxes et toutes taxes comprises.
Et une TVA affichée par erreur se retrouve sur la facture, où elle devient due du seul fait d'y figurer, sans que le client puisse la déduire.
Un devis de 4 000 € : ce qu'il rapporte, et quand
Notre menuisier relève des prestations de services artisanales, imposées dans la catégorie BIC. Il signe un devis de 4 000 €, avec un acompte de 30 % à la commande.
| Ce qui se passe | Date | Effet |
|---|---|---|
| Devis de 4 000 € signé « bon pour accord » | 6 février 2026 | Un contrat, aucun chiffre d'affaires |
| Acompte de 1 200 € encaissé | 6 février 2026 | 1 200 € de chiffre d'affaires 2026 |
| Solde de 2 800 € encaissé | 24 mars 2026 | 2 800 € de chiffre d'affaires 2026 |
Un devis signé ne fait entrer aucun euro : le chiffre d'affaires se compte à l'Encaissement, jamais à la signature ni à l'émission de la facture.
Sur les 4 000 € encaissés, les cotisations sociales représentent 4 000 × 21,2 %, soit 848 € au taux 2026 des prestations de services BIC.
C'est le taux des services artisanaux et commerciaux comme des locations meublées d'habitation.
Il ne vaut ni pour les meublés de tourisme classés, restés à 6 % en 2026, ni pour les meublés de tourisme non classés, sortis du régime micro-social au 1er janvier 2026.
Ce taux ne couvre pas tout.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,3 % pour un artisan en 2026 dès lors qu'un chiffre d'affaires a été déclaré l'année civile précédente, soit 12 €.
Vient ensuite la taxe pour frais de chambre de métiers, 0,48 % en 2026 sur les prestations de services hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, soit 19,20 €.
Cette dernière n'est due ni la première année d'activité, ni en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
L'impôt sur le revenu se règle encore à part.
Le chantier laisse donc 3 120,80 € avant matériaux, déplacements et impôt.
Ces 879,20 € ne se déduisent de rien : ils sortent des 4 000 € inscrits sur le devis. Un prix calculé sur le seul coût de revient est un prix qui coûte de l'argent : la marge se décide en rédigeant le devis, pas à l'échéance de déclaration.
Le mot employé pour qualifier la somme versée à la commande décide de ce que vaut la signature.
Si le devis remis à un particulier ne précise rien, cette somme est considérée comme des arrhes : le client peut renoncer en abandonnant ce qu'il a versé, et si c'est le professionnel qui renonce, il rend le double.
Écrire Acompte change entièrement la situation : la commande devient ferme des deux côtés, et celui qui se dédit doit des dommages et intérêts.
Un devis muet sur ce point transforme un carnet de commandes en simple liste de réservations annulables.
Ce qui ressemble à un devis sans en être un
La Facture proforma imite une facture pour un dossier de financement ou une douane : elle ne constate rien et n'engage sur aucun délai.
Le bon de commande vient du client et exprime son accord sur une offre déjà chiffrée ; il ne remplace pas le devis là où celui-ci est imposé.
Quant à la proposition commerciale envoyée par courriel, elle ne vaut pas devis tant qu'elle ne porte pas les mentions exigées.
La dernière confusion se joue sur les montants.
Un artisan qui encaisse 45 000 € dans l'année reste très en dessous du plafond du régime micro, 83 600 € pour un prestataire sur les années 2026 à 2028, en BIC comme en BNC.
Il a en revanche perdu la franchise de TVA.
Son sous-plafond des prestations de services est fixé en 2026 à 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente et 41 250 € de l'année en cours.
Encore faut-il rester par ailleurs sous 85 000 € et 93 500 € de chiffre d'affaires total. Ces quatre montants sont inchangés depuis le 1er janvier 2025.
Le plafond du régime et le seuil de TVA sont deux montants distincts, et dépasser le second ne fait pas sortir du premier : il oblige seulement à porter une ligne de taxe sur les devis établis à compter du jour où les 41 250 € sont franchis, comme l'explique la fiche Seuil de TVA.
Questions fréquentes
Peut-on facturer plus que le devis ?
Pas sans accord écrit.
Le devis signé fixe le prix, et un supplément décidé en cours de chantier ne se réclame qu'après un avenant daté et signé avant l'exécution des travaux supplémentaires.
Un client qui découvre le dépassement sur la facture finale est fondé à ne régler que le montant convenu.
Combien de temps un devis engage-t-il ?
Le temps écrit dessus.
La durée de validité fait partie des mentions obligatoires, et elle vous protège d'abord : sans elle, un client peut revenir six mois plus tard avec un prix que la hausse de vos fournisseurs a rendu intenable.
Passé la date indiquée, l'offre tombe et un nouveau devis se rédige.
Un devis accepté par courriel a-t-il la même valeur qu'un devis signé ?
Un accord écrit, même envoyé par messagerie, vaut acceptation : ce qui compte est de prouver que le client a approuvé ce document précis, à cette date.
Dans les activités où le devis est obligatoire, la mention portée sur le document puis signée reste la forme la plus sûre : elle rattache l'accord à une version identifiable de l'offre.
Faut-il numéroter ses devis comme ses factures ?
Rien ne l'impose : la numérotation continue, sans trou ni doublon, est une obligation propre aux factures.
Numéroter ses devis reste commode pour retrouver celui qu'une facture reprend, à condition d'employer une série distincte, afin de ne pas brouiller la séquence des factures que l'administration vérifie.
Pour écrire tout cela d'un coup, avec le décompte détaillé et la bonne ligne de TVA, Devis conforme pose les questions dans l'ordre et rend le document prêt à signer.