Vos obligations d'assurance viennent de votre activité, et le statut de micro-entrepreneur n'y change rien. Un développeur, un graphiste ou un rédacteur n'est tenu par aucun texte de souscrire une responsabilité civile professionnelle.
Trois autres obligations, en revanche, sont presque toujours oubliées : le véhicule, le local loué et la complémentaire santé des salariés.
Construction, rénovation d'importance, extension, et tout ce qui touche à l'ouvrage lui-même. L'assurance décennale y est obligatoire : son défaut est un délit, et elle se souscrit avant le chantier.
Rien ne sort de cet onglet : le diagnostic se fait dans votre navigateur, et tout s'efface quand vous le fermez.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Diagnostic indicatif, sans valeur juridique. Les règles qu'il applique sont relevées aux sources officielles et datées, mais il ne connaît de votre situation que ce que vous lui en dites : seule l'administration tranche votre cas.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
Un plaquiste à 8 000 € de chiffre d'affaires doit sa garantie décennale comme une entreprise de cinquante salariés, et un développeur à 80 000 € n'en doit aucune. Ni la forme juridique ni le montant encaissé ne comptent.
La décennale et la responsabilité civile professionnelle sont connues. Les trois autres se lisent sur la même page officielle et n'apparaissent presque nulle part ailleurs :
La responsabilité civile professionnelle s'impose aux activités réglementées, définies par le code des assurances ou par les textes propres à chaque profession. La page officielle ne les énumère pas : elle cite des exemples et renvoie à l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI. Nous ne publions donc pas de liste : un métier absent d'une énumération incomplète n'en est pas dispensé pour autant, et c'est exactement l'erreur que produisent les pages qui en donnent une.
Ce qui compte n'est pas la date du sinistre mais la date d'ouverture du chantier, qui doit tomber pendant la validité du contrat. Un contrat résilié couvre donc encore les chantiers ouverts pendant qu'il courait, et un chantier ouvert sans assurance ne sera rattrapé par aucune souscription ultérieure. Seconde condition : seuls les travaux déclarés au contrat sont garantis. Un plaquiste qui monte une véranda sans prévenir son assureur travaille sans garantie sur ce chantier-là, tout en payant sa prime.
| L'assurance | Obligatoire pour | Ce qui la déclenche |
|---|---|---|
| Garantie décennale | Les professions du bâtiment | Articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances |
| Responsabilité civile professionnelle | Les activités réglementées | Le code des assurances et les textes propres à chaque profession |
| Assurance du véhicule | Tout véhicule utilisé pour l'activité | L'usage professionnel, pas la carte grise |
| Assurance du local | Le locataire d'un local professionnel | Incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophes naturelles |
| Complémentaire santé | L'employeur, dès le premier salarié | Participation patronale d'au moins 50 % |
| Responsabilité civile pour les autres | Personne, au sens de la loi | Le contrat : agences, grands comptes, appels d'offres |
En bâtiment, l'attestation de votre décennale se joint à chaque devis et à chaque facture. Si votre activité est artisanale et soumise à une assurance obligatoire, vos devis et vos factures portent aussi le nom de l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat. Obligations relevées sur service-public.gouv.fr, revues le 25 septembre 2026.
Sonia, graphiste, souscrit une responsabilité civile professionnelle à la création de son activité : ses clients agences la réclamaient.
Deux ans plus tard, elle ajoute une activité de revente de matériel photo, sans en parler à son assureur.
Un boîtier livré défectueux blesse un client. Elle sort son attestation, toujours valable.
L'assureur refuse : la revente ne figure pas parmi les activités déclarées au contrat.
Après deux ans de primes, son seul sinistre n'est pas couvert.
Faites écrire au contrat toutes vos activités, telles que vous les exercez vraiment, et prévenez l'assureur quand vous en ajoutez une.
Lisez la durée de la période subséquente. Un client peut réclamer longtemps après la livraison, et beaucoup de contrats ne jouent qu'à cette condition.
Pour un chantier, la décennale se souscrit avant l'ouverture, et l'attestation se remet au client avant le premier coup de marteau.
Vérifiez si votre métier est réglementé dans l'annuaire de l'INPI. C'est là que l'administration renvoie, et il n'existe pas de liste close ailleurs.
Les montants de garantie, la franchise et l'étendue géographique changent tout. Un tarif recopié d'un comparateur ne vaut que pour le contrat qu'il vend.
La prime est une charge comme une autre, et le régime micro ne la déduit pas. L'abattement forfaitaire est censé la couvrir, qu'elle existe ou non.
Une activité non réglementée n'a aucune obligation légale de responsabilité civile, mais l'attestation reste ce que le premier client sérieux demandera.
Le défaut d'assurance décennale est un délit, au sens de l'article L. 243-3 du code des assurances.
Cela dépend entièrement de son activité. Trois questions permettent de le savoir : touchez-vous à la construction, votre métier est-il réglementé, et utilisez-vous un véhicule, un local loué ou employez-vous quelqu'un ? Les deux premières commandent la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle ; la troisième ouvre trois obligations que les listes oublient presque toujours.
Non, aucun texte ne l'impose à une activité qui n'est ni réglementée ni du bâtiment. Si presque tout le monde croit le contraire, c'est que la plupart des pages qui traitent le sujet sont écrites par ceux qui vendent le contrat, et qu'une exigence commerciale finit par être présentée comme une obligation légale. En pratique, ce sont vos clients qui vous la demanderont.
Aucune liste close n'est publiée : la page officielle des assurances du micro-entrepreneur cite quelques exemples et renvoie à l'annuaire des activités et professions réglementées de l'INPI. C'est là qu'il faut chercher, et un métier absent d'une énumération trouvée ailleurs n'en est pas dispensé pour autant.
Uniquement les activités déclarées à l'assureur, telles qu'elles sont écrites au contrat. Le graphiste qui se met à revendre du matériel, le formateur qui commence à héberger des sites : l'attestation reste valable, la garantie ne suit pas. Prévenez votre assureur chaque fois que votre activité change.
Oui. L'obligation vise chaque véhicule utilisé dans le cadre professionnel, et c'est l'usage qui compte, pas la carte grise. Un contrat souscrit pour un usage strictement privé peut ne pas jouer sur un trajet professionnel : signalez cet usage à votre assureur.
Gratuit, sans compte. Collez ce code dans votre page : l'outil s'affiche en entier et s'ajuste à sa hauteur. Les chiffres sont mis à jour chez nous, sans rien à faire de votre côté.
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