Définition
Un client accepte un devis de 6 000 € le 15 décembre pour une mission qui démarrera en février. Vous demandez 30 % à la commande, il vire 1 800 € le 20 décembre.
Une seule question décide de la suite : cet argent compte-t-il déjà pour l'URSSAF, alors que vous n'avez pas écrit une ligne ? Oui, et il faudra le déclarer dès l'échéance suivante.
L'acompte est un premier versement imputé sur le prix convenu, remis avant l'exécution.
Ce n'est ni une caution ni une avance que l'on rendrait par principe : il engage fermement les deux parties, le client à payer le solde, vous à livrer.
En micro-entreprise, un acompte devient du Chiffre d'affaires le jour où l'argent arrive sur le compte, avant même que le travail commence.
Le Devis accepté fixe son montant, son échéance et sa nature juridique, et c'est cette dernière ligne qui pèse le plus lourd.
Ce que l'acompte déclenche en arrivant
Tout part de la règle de l'Encaissement : seule la date de paiement compte.
L'acompte entre donc dans la Déclaration de chiffre d'affaires du mois ou du trimestre où il est reçu, et les cotisations correspondantes sont dues à cette échéance, sans attendre la fin de la mission.
Il entre aussi dans l'année civile en cours pour deux compteurs qui n'ont rien à voir entre eux : le plafond du régime micro, 83 600 € en 2026 pour une prestation de services ou une activité libérale, et les seuils de la franchise de TVA.
C'est ici que la plupart des guides se trompent. On lit partout que ces compteurs se remplissent avec ce que vous facturez : ils se remplissent avec ce que vous encaissez.
Un acompte reçu le 20 décembre pèse sur l'année qui se termine, tandis qu'une facture émise le 18 décembre et réglée le 6 janvier pèse sur la suivante.
Pour un prestataire, le Seuil de TVA de base est de 37 500 € en 2026, et franchir le seuil majoré de 41 250 € rend redevable le jour même : l'acompte qui fait passer la barre décide des factures qui suivent.
Ces deux montants sont un sous-plafond, jamais des seuils isolés : en 2026, votre chiffre d'affaires total doit aussi rester sous 85 000 € pour l'année précédente et 93 500 € pour l'année en cours.
1 800 € reçus le 20 décembre
Reprenons la mission de 6 000 €, pour une développeuse en libéral non réglementé (BNC, bénéfices non commerciaux) affiliée au régime général et non à la Cipav.
Décembre 2026 se déclare à 1 800 €. Au taux de 25,6 % applicable en 2026 à ces activités, les cotisations sociales s'élèvent à 460,80 €.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % du chiffre d'affaires pour un libéral en 2026, soit 3,60 €, due dès lors qu'un chiffre d'affaires positif a été déclaré l'année civile précédente.
L'URSSAF encaisse 464,40 €, et il reste 1 335,60 € avant impôt.
Aucun taux de cotisations ne couvre l'impôt sur le revenu, ni la taxe de chambre consulaire que doivent les commerçants et les artisans.
Avec le versement libératoire, l'impôt se règle en même temps, 2,2 % du chiffre d'affaires en 2026 pour une activité BNC, soit 39,60 € de plus : 504 € au total, et 1 296 € qui restent réellement disponibles.
Sans cette option, l'acompte grossit le revenu imposable de votre déclaration annuelle.
Avec elle, il faut malgré tout l'y reporter : ce second passage ne le taxe pas une deuxième fois, il sert au calcul du revenu fiscal de référence.
Le solde de 4 200 €, encaissé en mars 2027, suivra le même calcul, mais sur l'année 2027.
Acompte, arrhes et facture d'acompte
Les deux premiers mots circulent comme des synonymes alors qu'ils désignent des engagements opposés.
L'acompte lie définitivement : celui qui renonce reste tenu du contrat et doit réparer le préjudice.
Les arrhes ouvrent au contraire une sortie payante, prévue par l'article 1590 du code civil, où le client renonce en les perdant et le professionnel en les restituant au double.
Le mot que vous n'écrivez pas est choisi à votre place.
Pour un contrat conclu avec un particulier, et sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes, pose l'article L214-1 du code de la consommation.
Un devis silencieux laisse donc le client se dédire en abandonnant simplement ce qu'il a versé, et vous expose à rembourser deux fois la somme si c'est vous qui renoncez.
Écrire le mot « acompte » noir sur blanc sur le devis et dans vos Conditions générales de vente suffit à renverser la règle.
Entre professionnels, la présomption ne joue pas, mais un contrat muet se paie toujours en discussion.
Reste le document.
La somme reçue se constate par une Facture d'acompte, numérotée dans la même série que les autres et déduite ensuite de la facture de solde, pour que le client ne règle pas deux fois la même part.
En franchise en base, elle porte la mention de franchise déjà présente sur vos autres factures, « TVA non applicable, article 293 B du CGI », l'une des trois formulations admises, et celle du droit applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA changent de code et cette mention devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » ; l'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
Questions fréquentes
La mission est annulée : l'acompte reste-t-il dans mon chiffre d'affaires ?
Tant que la somme reste sur votre compte, oui : elle a été encaissée, déclarée, et les cotisations ont été payées dessus.
Si vous choisissez de la rembourser, la correction du chiffre d'affaires déclaré n'a rien d'automatique et se demande à l'URSSAF, en conservant la preuve du virement de retour.
Quel pourcentage puis-je demander à la commande ?
Aucun texte ne fixe de plancher ni de plafond pour une prestation courante : le pourcentage est une clause du devis, que le client accepte ou non.
Le vrai repère est votre trésorerie, puisque les cotisations sur la somme reçue tombent souvent avant que la mission ait commencé.
Sur une mission qui s'étale sur plusieurs mois, la vraie réponse n'est d'ailleurs pas un acompte plus gros mais une Facture de situation à chaque étape livrée : elle facture du travail déjà fait, et reste due même si le chantier s'arrête là.
Dois-je faire apparaître de la TVA sur un acompte ?
Non, jamais tant que vous bénéficiez de la franchise en base.
Toute TVA mentionnée sur une facture d'acompte vous en rend redevable du seul fait de l'avoir écrite, sans aucun droit à déduction sur vos achats, et votre client ne pourra pas la déduire non plus : il la perd sèchement.
Un acompte peut-il me faire dépasser un seuil ?
Oui, et deux seuils différents, qu'il ne faut surtout pas confondre.
Le plafond du régime micro, 83 600 € en 2026 pour une activité de services, ne se perd qu'après deux années consécutives de dépassement, et la sortie n'intervient qu'au 1er janvier suivant.
Les seuils de la franchise de TVA, eux, n'ont aucun lien avec le statut et vont bien plus vite : pour un prestataire en 2026, dépasser 37 500 € sur l'année fait perdre la franchise au 1er janvier suivant, tandis que franchir 41 250 € en cours d'année la fait perdre le jour même.
Devis conforme écrit le mot en toutes lettres sur le document, et chiffre ce que l'acompte représente sur le total.