Définition
Un développeur freelance reçoit un message de son logiciel de facturation : « choisissez votre plateforme ».
Il vient d'envoyer sa dernière Facture en PDF, numérotée, par courriel, et il se croit donc déjà en règle.
C'est ici que le malentendu commence, et il est presque universel : un PDF envoyé par courriel est une facture dématérialisée, pas une facture électronique.
La facturation électronique est l'obligation, pour les entreprises établies en France, d'émettre et de recevoir leurs factures entre professionnels sous une forme structurée.
Une forme structurée est un jeu de données qu'une machine lit sans qu'un humain les ressaisisse. Ces factures doivent circuler par une plateforme habilitée plutôt que par une boîte mail.
Ce qui change n'est pas le fichier, c'est le canal : la facture ne va plus de vous à votre client, elle va de votre plateforme à la sienne, et l'administration fiscale reçoit les données au passage.
Le régime micro n'ouvre aucune dispense propre, et la Franchise en base de TVA non plus : ne pas facturer de TVA ne veut pas dire ne pas facturer.
La franchise change ce qui est écrit sur la facture, pas l'obligation d'en établir une ni le chemin qu'elle emprunte.
Recevoir d'abord, émettre ensuite
La réforme porte deux obligations que presque tous les articles mélangent.
La première est de recevoir : elle ne se prépare pas vraiment, elle s'impose le jour où vos fournisseurs commencent à émettre de leur côté.
Il suffit alors d'être joignable, donc raccordé à une Plateforme de dématérialisation partenaire et correctement identifié par votre numéro SIREN dans l'annuaire qui sert d'aiguillage.
La seconde est d'émettre vos propres factures dans ce format, et elle se déploie par vagues successives selon la taille des entreprises, les plus petites en dernier.
Un micro-entrepreneur peut donc être tenu de recevoir des factures électroniques bien avant d'avoir à en produire lui-même.
À côté de ces deux obligations vit un troisième mécanisme, l'E-reporting : la transmission à l'administration des données de vos ventes aux particuliers et à vos clients étrangers.
Ces opérations ne passent pas par le circuit des factures entre professionnels, mais elles ne sortent pas du champ de la réforme pour autant.
Une activité entièrement tournée vers le grand public reste concernée.
3 000 € facturés en décembre, encaissés en janvier
Une facture électronique porte une date d'émission horodatée, transmise telle quelle. Votre chiffre d'affaires, lui, ne suit pas cette date, et l'écart surprend chaque année.
Prenons un développeur en BNC non réglementé qui facture 3 000 € à un client payeur tardif.
| Ce qui se passe | Date | Année de rattachement |
|---|---|---|
| Facture de 3 000 € émise | 18 décembre 2025 | Aucune : rien n'est encaissé |
| Virement du client reçu | 9 janvier 2026 | Chiffre d'affaires 2026 |
Ces 3 000 € entrent dans votre première déclaration de chiffre d'affaires de 2026 et coûtent 3 000 × 25,6 %, soit 768 € de cotisations sociales au taux 2026 des professions libérales non réglementées, un taux qui ne couvre ni la contribution à la formation professionnelle ni l'impôt.
Ils comptent dans le plafond 2026 de 83 600 €, pas dans celui de 2025, et ce plafond du régime micro n'est pas le seuil de la franchise de TVA, qui est plus bas et se surveille séparément.
La facture fait naître la créance, l'Encaissement fait naître le chiffre d'affaires, et aucune plateforme ne déclarera à votre place ce que vous avez réellement reçu.
Changer d'outil de facturation est le moment précis où une TVA apparaît toute seule sur une facture, parce qu'un logiciel neuf s'installe avec un taux par défaut.
En franchise en base, la sanction tombe aussitôt : toute TVA mentionnée est due du seul fait qu'elle a été écrite, même à tort, et votre client ne peut pas la déduire, il la perd sèchement.
Avant la première facture émise depuis une nouvelle plateforme, vérifiez deux choses : que le taux appliqué est nul, et que la Mention 293 B y figure toujours, soit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026.
Le Bulletin officiel des finances publiques admet deux autres formulations, dont celle de l'article 293 B bis pour la franchise européenne.
Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code, et la mention devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Vérifiez-la sur votre première facture de janvier ; l'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
Le calendrier, et la date qui est déjà passée
Deux obligations, deux dates, et c'est la première qui surprend le plus de monde parce qu'elle est derrière nous.
Recevoir vos factures au format électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, à la même date pour toutes les entreprises assujetties établies en France, quelle que soit leur taille.
Celle-là ne dépend pas de votre activité mais de celle de vos fournisseurs : le jour où l'un d'eux bascule, il vous faut un endroit où recevoir.
Émettre les vôtres attend le 1er septembre 2027 si vous êtes micro-entrepreneur, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y étant tenues depuis le 1er septembre 2026. L'E-reporting suit ce même calendrier.
Ces dates sont celles de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, et le portail de l'administration fiscale les affiche à l'identique.
Le dispositif a déjà été reporté une fois, du 1er juillet 2024 au 1er septembre 2026 : c'est pourquoi cette page date ses échéances, et pourquoi une date lue ailleurs que sur ce portail ne vaut rien.
Trois vérifications, en revanche, ne dépendent d'aucune de ces échéances et se font aujourd'hui.
La première est que votre outil de facturation annonce une compatibilité avec les formats structurés.
La deuxième est que votre SIREN et votre adresse soient exacts dans les répertoires publics. La troisième est que vos factures portent déjà toutes leurs mentions obligatoires.
Cette page est à jour au 8 septembre 2026 et sera révisée à chaque évolution du dispositif.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par courriel restera-t-il valable ?
Non, pas dans le circuit des factures entre professionnels : un PDF est une image de facture, qu'aucun système ne lit sans ressaisie.
Les formats attendus sont structurés, et le format Factur-X est le compromis le plus courant, puisqu'il glisse les données lisibles par machine à l'intérieur d'un PDF qui reste lisible par vous.
Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, par deux côtés à la fois.
Vos propres fournisseurs professionnels vous adresseront des factures électroniques, que vous devrez être en mesure de recevoir, et vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting, qui transmet leurs données à l'administration sans passer par une facture entre entreprises.
La franchise en base de TVA me dispense-t-elle de la réforme ?
Non. La franchise vous dispense de déclarer et de payer la TVA, pas d'établir des factures ni de les faire circuler par le canal prévu.
Votre facture électronique portera simplement la mention d'absence de TVA à la place d'un montant de taxe, comme votre facture papier ou PDF la portait déjà.
Faut-il changer de logiciel dès maintenant ?
Rien ne presse si le vôtre annonce une compatibilité à venir, une information que son éditeur publie sur son site plutôt que dans son interface.
Le vrai risque n'est pas le retard, c'est la migration bâclée : un catalogue d'articles réimporté avec un taux de TVA par défaut, ou une numérotation de factures qui repart à un, se corrigent bien plus difficilement qu'un raccordement fait un mois plus tard.