Définition
Une créatrice de bijoux vend sur les marchés et sur sa boutique en ligne.
Elle lit partout que la réforme de la facture concerne « les échanges entre entreprises », constate qu'elle n'a jamais facturé une seule société de sa vie, et referme l'onglet.
Elle vient de passer à côté de la seule moitié de la réforme qui la vise vraiment, elle et personne d'autre.
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de vos opérations qui ne passent pas par le circuit des factures entre professionnels.
Sont visées vos ventes et vos prestations à des particuliers.
Le sont aussi vos opérations avec des clients ou des fournisseurs établis hors de France, et les données de paiement qui s'y rattachent.
Là où la Facturation électronique fait circuler un document jusqu'au client, l'e-reporting ne fait remonter que des données, sans que rien ne parte chez l'acheteur.
La transmission emprunte pourtant le même tuyau que les factures entre professionnels, c'est-à-dire une Plateforme de dématérialisation partenaire raccordée à l'administration.
Un commerce qui ne sert que des particuliers a donc besoin du même raccordement qu'une agence qui ne facture que des entreprises, pour un usage entièrement différent.
8 000 € encaissés dans le trimestre : ce qui part où
Prenons un graphiste en BNC non réglementé qui encaisse 8 000 € sur un trimestre, répartis entre trois types de clients.
| Ce qu'il encaisse | Montant | Circuit concerné |
|---|---|---|
| Studios et agences établis en France | 5 000 € | Facture électronique |
| Particuliers : logos, portraits, faire-part | 2 000 € | E-reporting |
| Une société belge | 1 000 € | E-reporting |
Les 5 000 € facturés à des professionnels français circulent sous forme de factures.
Les 3 000 € restants n'empruntent jamais le circuit des factures électroniques entre professionnels, et c'est précisément ce trou que l'e-reporting comble, la Facturation à l'étranger comprise.
Côté portefeuille, rien ne bouge.
Les 8 000 € se déclarent en entier à l'URSSAF au titre de leur Encaissement et coûtent 8 000 × 25,6 %, soit 2 048 € de cotisations au taux 2026 des professions libérales non réglementées.
Ce taux ne couvre ni la contribution à la formation professionnelle ni l'impôt.
« Je ne fais pas de facture à mes clients particuliers, je n'ai donc rien à transmettre » est le raccourci qui coûtera le plus cher.
L'e-reporting ne dépend pas de l'existence d'une facture, mais du fait que l'opération sorte du circuit entre professionnels : un ticket de caisse, un paiement encaissé par une application, un virement reçu d'un particulier entrent tous dans le champ.
Et ne cherchez jamais à faire coïncider ces données avec votre Déclaration de chiffre d'affaires : celle-ci ne retient que les sommes réellement encaissées dans l'année civile, si bien qu'une vente de décembre payée en janvier bascule sur l'année suivante.
Deux totaux qui diffèrent sont ici la situation normale, pas une anomalie à corriger.
Trois obligations que tout le monde confond
| Obligation | Destinataire | Ce qui circule |
|---|---|---|
| Facturation électronique | Vos clients professionnels établis en France | La facture elle-même, de plateforme à plateforme |
| E-reporting | L'administration fiscale, et elle seule | Des données d'opérations et de paiement |
| Déclaration de chiffre d'affaires | L'URSSAF | Le montant encaissé, saisi par vous |
La Franchise en base de TVA ne fait sortir d'aucune de ces trois lignes.
Rester sous le sous-plafond de 37 500 € de prestations encaissées l'année précédente, en restant aussi sous 85 000 € de chiffre d'affaires total, dispense en 2026 de facturer et de reverser la TVA, pas de transmettre les données de vos opérations.
Encore faut-il que le chiffre d'affaires de l'année en cours ne franchisse pas non plus les seuils majorés, qui font tomber la franchise le jour même du dépassement.
Ne pas payer de TVA n'est pas la même chose que sortir du champ de la TVA, et c'est cette nuance qui décide ici.
Le calendrier, et l'habitude à prendre avant lui
L'e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques, jamais celui de leur réception.
Pour un micro-entrepreneur, la date est donc le 1er septembre 2027, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y étant tenues depuis le 1er septembre 2026.
Ne la confondez pas avec l'échéance de la réception, qui est derrière nous : recevoir des factures électroniques s'impose à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026, et cela ne vous demande rien côté e-reporting.
Ces dates sont celles de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, reprises à l'identique par le portail de l'administration fiscale.
Le dispositif a déjà été reporté une fois, du 1er juillet 2024 au 1er septembre 2026 : cette page est à jour au 8 septembre 2026 et sera révisée à chaque évolution.
Ce qui ne dépend d'aucune date tient en une habitude à prendre tout de suite : tenir un Livre des recettes qui distingue déjà les encaissements venus de professionnels français, de particuliers et de l'étranger.
Le jour venu, le paramétrage de votre outil se fera en une heure au lieu d'exiger de rouvrir une année entière de ventes.
Questions fréquentes
Je ne vends qu'à des particuliers, dois-je quand même me raccorder à une plateforme ?
Oui, et pour deux raisons distinctes.
Vos données de ventes aux particuliers doivent remonter par ce canal, et vos propres fournisseurs professionnels vous adresseront leurs factures par ce même circuit, qu'il faut bien pouvoir recevoir quelque part.
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de chiffre d'affaires ?
Non, les deux coexistent sur les mêmes euros.
L'e-reporting alimente l'administration fiscale en données d'opérations, tandis que la déclaration à l'URSSAF sert à calculer vos cotisations sociales sur ce que vous avez réellement encaissé.
Aucune des deux ne dispense de l'autre.
Faut-il transmettre chaque vente une par une ?
Non, ce n'est pas une saisie ligne à ligne : votre outil de facturation ou d'encaissement agrège les opérations et les envoie périodiquement.
Le travail consiste à paramétrer correctement la nature des clients au départ, pas à ressaisir des tickets à l'arrivée.
Et si je n'ai aucun client professionnel français ?
Vous n'aurez alors aucune facture électronique à émettre, mais l'e-reporting vous concernera de bout en bout, puisqu'il couvre exactement les opérations qui vous restent : les particuliers et les clients établis hors de France.
C'est exactement la situation de la créatrice de bijoux du début : la réforme ne lui demande rien d'autre que cela, mais elle le lui demande vraiment.