Définition
Une graphiste installée à Lyon reçoit trois commandes la même semaine : une agence de Berlin, un cabinet de Genève, et un particulier de Séville qui achète un produit sur sa boutique en ligne.
Elle édite trois factures identiques, sans TVA, comme elle le fait depuis deux ans pour ses clients français.
Aucune des trois ne relève pourtant des mêmes règles : celle de Berlin est incomplète, et cette commande-là déclenche à elle seule une déclaration mensuelle dont la graphiste ignore l'existence.
Facturer à l'étranger, ce n'est pas éditer une facture d'un autre genre : c'est répondre à trois questions avant de l'éditer. Le client est-il un professionnel ou un particulier ?
Est-il établi dans l'Union européenne ou en dehors ? Lui vendez-vous un bien ou une prestation de services ?
Les réponses ne changent pas le prix que vous annoncez, elles changent les mentions à porter et les déclarations à déposer. Le reste ne bouge pas : vous demeurez en Franchise en base de TVA tant que vous restez sous les seuils, et vos factures françaises continuent de porter la Mention 293 B.
Le cas chiffré : 3 000 € facturés à une agence allemande
Reprenons la commande berlinoise : une prestation de services vendue 3 000 € par une micro-entrepreneuse en activité libérale, en franchise de TVA.
Aucune TVA française n'apparaît sur le document, et le montant réclamé reste 3 000 €, exactement ce que l'agence paiera.
La facture porte pourtant deux informations de plus qu'une facture française : votre Numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, puis la mention qui désigne le redevable réel.
C'est l'Autoliquidation de la TVA, par laquelle l'agence déclare et acquitte elle-même la TVA allemande sur cette prestation.
Pour les prestations de services échangées entre professionnels de l'Union européenne, ce numéro est obligatoire dès le premier euro, sans seuil ni période de tolérance, comme le rappelle en 2026 la fiche de la DGFiP sur les obligations du micro-entrepreneur.
Ce numéro n'est pas attribué d'office : tant que vous êtes en franchise, vous le demandez à votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, et son attribution est entièrement gratuite.
Les courriers qui proposent de l'obtenir contre paiement sont des offres commerciales.
Vient ensuite une formalité que la facture ne dit pas : une Déclaration européenne de services au titre de chaque mois où une prestation de ce type a été facturée.
Et ces 3 000 € restent du Chiffre d'affaires comme les autres.
Encaissés en 2026 par une activité libérale non réglementée, affiliée au régime général et non à la Cipav, ils supportent 25,6 % de cotisations sociales, soit 768 €.
Ce taux ne couvre ni la contribution à la formation professionnelle, ni l'impôt sur le revenu : les deux viennent en plus.
La croyance la plus répandue tient en une phrase : « mon client est à l'étranger, donc je n'ai rien à faire ».
Elle est démentie dans les trois situations européennes recensées par la DGFiP en 2026. La première vise les achats de biens auprès d'un fournisseur de l'Union au-delà de 10 000 € par an.
La deuxième vise les prestations de services entre professionnels, dès le premier euro.
La troisième est celle que presque toutes les pages oublient, les ventes à distance de biens à des particuliers d'un autre État membre au-delà de 10 000 € par an.
Le vendeur en ligne dont la clientèle est composée de particuliers se croit hors sujet : il est précisément visé.
Pas de TVA, mais pas pour la même raison
Deux factures peuvent être dépourvues de TVA pour deux motifs qui n'ont rien à voir, et les confondre produit des documents incomplets.
Dans le premier cas, c'est votre régime qui vous interdit de la facturer, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le dit, formulation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, remplacée le 1er janvier 2027 par « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
La doctrine fiscale en admet d'ailleurs plusieurs autres : présenter celle-ci comme la seule admise est une approximation courante.
Dans le second cas, la taxe est bel et bien due, mais dans le pays du client, qui l'acquitte lui-même, et cela appelle sa propre mention.
Une facture adressée à une agence allemande relève des deux motifs à la fois et doit donc les porter tous les deux.
La deuxième confusion porte sur le mot « étranger » lui-même.
Un client suisse, britannique ou canadien n'est pas un client européen. Le numéro de TVA intracommunautaire et la déclaration européenne de services ne le concernent pas.
Les règles qui s'appliquent se vérifient au cas par cas auprès de votre service des impôts des entreprises, avant l'émission de la facture plutôt qu'après.
La troisième est la plus coûteuse : croire que des clients étrangers mettent vos compteurs à l'abri.
Côté URSSAF, aucune ambiguïté, tout ce que vous encaissez se déclare quel que soit le pays du payeur, au même taux et à la même échéance.
Côté TVA, le Seuil de TVA posé par l'article 293 B du code général des impôts se mesure en 2026 sur le chiffre d'affaires national total.
Il vaut 85 000 € encaissés l'année précédente, ou 93 500 € en cours d'année. S'y ajoute un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Ce sous-plafond ne remplace pas le plafond global, il s'y ajoute.
Quant à la place qu'occupent vos factures étrangères dans ce chiffre d'affaires national, ne la présumez pas : faites confirmer votre situation par votre service des impôts des entreprises avant de vous croire hors d'atteinte.
Cette page est à jour au 5 septembre 2026.
Questions fréquentes
Dois-je facturer la TVA à un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne ?
Non. En franchise en base, vous ne facturez aucune TVA, et pour une prestation de services entre professionnels la taxe est de toute façon due dans le pays du client, qui l'autoliquide.
Votre facture porte alors deux mentions au lieu d'une : celle de votre régime de franchise et celle qui renvoie la taxe vers le client.
Un client hors de l'Union européenne, est-ce la même chose ?
Non, et l'amalgame est fréquent. Le numéro de TVA intracommunautaire et la déclaration européenne de services ne visent que les opérations réalisées avec les États membres.
Un client suisse, britannique ou américain relève d'autres règles, variables selon la nature de l'opération : faites vérifier votre cas par votre service des impôts des entreprises avant d'émettre la facture.
Une facture émise à l'étranger compte-t-elle dans mon chiffre d'affaires ?
Oui, intégralement.
Ce que vous encaissez d'un client étranger se déclare à l'URSSAF comme le reste et supporte les mêmes cotisations sociales, soit 25,6 % en 2026 pour une activité libérale relevant du régime général.
Le pays du payeur ne modifie ni la périodicité de la déclaration ni le taux appliqué.
Je vends des produits à des particuliers européens depuis ma boutique en ligne : suis-je concerné ?
Oui, au-delà de 10 000 € de ventes à distance par an vers des particuliers d'autres États membres en 2026, un numéro de TVA intracommunautaire devient nécessaire, la déclaration pouvant passer par le guichet unique de TVA.
C'est la situation la plus souvent absente des pages consacrées au sujet, alors qu'elle est celle de beaucoup de boutiques en ligne.