Définition
Un développeur reçoit la facture mensuelle de l'outil qu'il utilise pour suivre ses projets, souscrit auprès d'un éditeur installé en Irlande : 40 €, aucune TVA nulle part, et une ligne en bas de page qu'il n'avait jamais remarquée, « autoliquidation ».
Il la classe, rassuré : pas de TVA, donc rien à faire. C'est exactement l'inverse.
Cette ligne signifie que la TVA existe bel et bien sur cet achat, et que c'est désormais à lui de la déclarer.
L'autoliquidation de la TVA déplace le paiement de la taxe du vendeur vers l'acheteur.
Dans le circuit habituel, le vendeur ajoute la TVA à son prix, l'encaisse et la reverse au Trésor public.
En autoliquidation, il facture hors taxes et c'est le client qui déclare lui-même la TVA due sur l'opération, dans son propre pays.
L'opération reste taxée de bout en bout : ce n'est pas une exonération, seul le redevable change.
Le mécanisme existe pour les échanges entre professionnels de pays différents, afin d'éviter qu'une entreprise ait à s'immatriculer à la TVA dans chaque État où elle vend un service.
Pour un micro-entrepreneur, il se présente dans deux sens opposés, et le plus fréquent n'est pas celui qu'on imagine.
Quand vous achetez, et quand vous vendez
À l'achat, vous devenez le redevable. Un prestataire établi hors de France vous facture hors taxes, et c'est à vous de déclarer puis de payer la TVA française sur cet achat.
Cela vaut aussi si vous relevez de la Franchise en base de TVA. L'administration fiscale écrit qu'un micro-entrepreneur n'a aucune déclaration de TVA à déposer « en règle générale ».
Cette réserve vise précisément ces situations, acquisitions auprès d'un fournisseur européen et TVA à l'importation comprises.
Déposer une Déclaration de TVA devient alors votre affaire, même sans avoir encaissé le moindre euro de taxe.
À la vente, c'est votre client qui autoliquide.
Vous facturez sans TVA un professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne, la facture précise que la taxe est autoliquidée par le destinataire, et il la déclare chez lui.
Il faut pour cela un Numéro de TVA intracommunautaire des deux côtés, le sien et le vôtre, plus une Déclaration européenne de services pour les prestations de services.
Les mentions à porter selon le pays du client sont détaillées dans la fiche Facturation à l'étranger.
Un troisième cas existe en France même, dans la sous-traitance du bâtiment, mais il ne concerne que des entreprises déjà redevables : un sous-traitant en franchise ne facture de toute façon aucune TVA.
Un fournisseur européen à 11 000 € : le calcul
Une revendeuse d'accessoires achète son stock en Europe. En 2026, elle passe deux commandes.
| Achat de l'année 2026 | Montant | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Mars, grossiste italien | 4 000 € | Le fournisseur facture sa TVA italienne |
| Novembre, fournisseur belge | 7 000 € | Le cumul de l'année passe la barre |
| Total des achats de biens dans l'Union | 11 000 € | Seuil de 10 000 € par an franchi |
Au-delà de 10 000 € d'achats de biens dans l'Union européenne sur l'année, seuil applicable en 2026, elle demande un numéro de TVA intracommunautaire, ses fournisseurs cessent de lui facturer leur TVA nationale, et elle autoliquide la TVA française sur ces achats.
Pour les prestations de services achetées dans l'Union, aucun seuil ne protège : l'obligation démarre au premier euro, ce qui place un abonnement à 40 € par mois, soit 480 € sur l'année, dans le même régime exactement que ces 11 000 € de marchandises.
La franchise en base ne vous met pas à l'abri de l'autoliquidation, elle en aggrave le coût. Vous payez une TVA que vous n'avez facturée à personne, et vous ne la récupérez pas, puisque la franchise interdit toute TVA déductible sur les achats.
Un service souscrit hors de France vous coûte donc son prix hors taxes, plus la taxe que vous déclarez vous-même : le prix affiché sur le site de l'éditeur n'est pas le prix que vous payez.
Trois factures sans TVA, trois raisons différentes
Une facture sans TVA ne dit rien par elle-même, et les trois cas se confondent en permanence.
Dans la franchise en base, c'est l'entreprise qui est dispensée tant que son chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous 85 000 € au total et 37 500 € pour la part de services, seuils applicables en 2026, et sa facture porte la Mention 293 B.
Dans l'autoliquidation, l'opération est bel et bien taxable, la taxe est simplement déclarée par l'autre partie, et la facture doit le dire.
Dans une exonération, c'est l'activité elle-même qui échappe à la TVA, quel que soit le montant encaissé.
La conséquence pratique tient en une phrase : la mention change avec le motif, et elle ne s'interchange pas.
Ajoutez-y une règle que le Bulletin officiel des finances publiques applique sans état d'âme, toute TVA écrite sur une facture devient due du seul fait qu'elle a été écrite, et vous comprenez pourquoi une facture mal paramétrée sur une opération autoliquidée se corrige le jour même.
Questions fréquentes
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour autoliquider ?
Oui, et il n'est pas attribué d'office quand vous êtes en franchise.
Vous le demandez à votre service des impôts des entreprises depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, et son attribution est entièrement gratuite : les courriers qui proposent de l'obtenir contre paiement sont des offres commerciales.
En 2026, il devient obligatoire dans trois cas, les achats de biens dans l'Union au-delà de 10 000 € par an, les prestations de services dans l'Union dès le premier euro, et les ventes à distance à des particuliers européens au-delà de 10 000 € par an.
Autoliquider un achat me fait-il perdre la franchise en base ?
Non.
Les seuils de franchise se mesurent sur ce que vous encaissez. En 2026, ils valent 85 000 € sur l'année précédente et 93 500 € sur l'année en cours pour le chiffre d'affaires national total.
Ils valent 37 500 € et 41 250 €, selon la même logique, pour la part de prestations de services. Un achat n'entre pas dans ce calcul, quel que soit son montant.
Et même en devenant redevable de la TVA, vous restez micro-entrepreneur, les deux mécaniques étant totalement indépendantes l'une de l'autre.
Que se passe-t-il si je facture de la TVA sur une opération autoliquidée ?
Vous en devenez redevable du seul fait de l'avoir mentionnée, et votre client ne peut pas la déduire : il la perd sèchement.
L'erreur coûte donc de l'argent des deux côtés de la facture, ce qui explique qu'elle se répare par une facture rectificative sans attendre la fin du trimestre, acomptes déjà émis compris.
Les règles changent-elles en 2027 ?
Les règles de TVA passent dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services, le 1er janvier 2027.
La mention de franchise suit : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS », l'ancienne restant admise jusqu'au 30 juin 2028.
La mention « Autoliquidation » ne cite aucun article et ne change pas avec le nouveau code. La référence à l'article 283-2 du code général des impôts reste admise jusqu'au 30 juin 2028 ; au-delà, écrivez « Autoliquidation » ou renvoyez à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.
Aucune autre modification n'est confirmée à ce jour pour 2027. Cette page est à jour au 5 septembre 2026 et sera révisée à la publication de la loi de finances.