Un client à l'étranger ne veut pas dire un client européen. La Suisse, le Royaume-Uni et le Canada relèvent d'autres règles que l'Allemagne ou la Belgique, et beaucoup les confondent.
Le piège le plus cher est du côté des achats. Un abonnement logiciel souscrit en Irlande vous rend redevable de la TVA française : vous devez déposer une déclaration, malgré la franchise.
Trois questions suffisent : vendez-vous ou achetez-vous, dans l'Union ou en dehors, un bien ou un service ? Là où aucune source officielle ne répond, vous le saurez aussi.
Les règles ne sont pas symétriques : ce que vous devez à la vente et ce que vous devez à l'achat n'ont ni les mêmes seuils ni les mêmes déclarations.
Rien ne sort de cet onglet : le diagnostic se fait dans votre navigateur, et tout s'efface quand vous le fermez.
Informations vérifiées le 11 novembre 2026. Diagnostic indicatif, sans valeur juridique. Les règles qu'il applique sont relevées aux sources officielles et datées, mais il ne connaît de votre situation que ce que vous lui en dites : seule l'administration tranche votre cas.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
L'administration fiscale ne recense que trois cas où un micro-entrepreneur en franchise a quelque chose à faire vis-à-vis de l'Union européenne :
Un prestataire établi hors de France vous facture hors taxes, et c'est à vous de déclarer puis de payer la TVA française sur cet achat. La franchise n'y change rien. L'administration écrit qu'un micro-entrepreneur n'a aucune déclaration de TVA à déposer « en règle générale » : cette réserve de trois mots porte précisément ces opérations-là. Un abonnement logiciel de 40 € par mois souscrit auprès d'un éditeur irlandais suffit à l'ouvrir, et personne ne viendra vous le réclamer avant un contrôle.
Une facture adressée à une agence allemande est dépourvue de TVA pour deux motifs qui n'ont rien à voir, et elle doit donc les porter tous les deux. Le premier est votre régime, et la mention de franchise le dit : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. Le second est que la taxe est due dans le pays du client, qui l'acquitte lui-même : c'est l'autoliquidation, et elle appelle sa propre mention. S'y ajoutent les deux numéros de TVA intracommunautaire, le vôtre et le sien.
Facturer une prestation à un professionnel européen déclenche une déclaration européenne de services, sur le portail de la douane et jamais sur impots.gouv.fr. Elle n'a aucun seuil, elle se dépose au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant, et seulement pour les mois où une prestation de ce type a été facturée. Il s'agit d'un état récapitulatif, distinct de la déclaration de TVA, qui permet à l'administration du client de recouper ce qu'il déclare avoir acheté avec ce que vous déclarez avoir vendu.
| Votre opération | Numéro de TVA | Ce que vous déposez |
|---|---|---|
| Vous vendez un service à un pro de l'UE | Dès le premier euro | Une DES par mois facturé, à la douane |
| Vous achetez un service dans l'UE | Dès le premier euro | Une déclaration de TVA, malgré la franchise |
| Vous achetez des biens dans l'UE | Au-delà de 10 000 € par an | Une déclaration de TVA au-delà du seuil |
| Vous vendez des biens à des particuliers de l'UE | Au-delà de 10 000 € par an | Par le guichet unique de TVA |
| Vous vendez un service à un particulier de l'UE | Pas nécessaire | Rien de plus, sauf services électroniques au-delà de 10 000 € par an |
| Vous vendez un service à une entreprise hors de l'Union | Sans objet | Rien : pas de TVA française, mention à faire confirmer |
| Autre opération hors de l'Union | Sans objet | À vérifier auprès de votre service des impôts |
| Vous vendez des biens à un pro de l'UE | Non arbitré | À vérifier auprès de votre service des impôts |
Le numéro est attribué par le service des impôts des entreprises, à demander par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, et il est entièrement gratuit. Règles relevées le 8 septembre 2026, lieu des services relu le 2 novembre 2026.
Lucie, graphiste à Lyon, reçoit la même semaine une commande d'une agence de Berlin, d'un cabinet de Genève, et d'un particulier de Séville qui achète sur sa boutique.
Elle édite trois factures identiques, sans TVA, comme pour ses clients français.
Celle de Berlin est incomplète : il y manque les deux numéros de TVA et la mention d'autoliquidation, et elle déclenche une déclaration mensuelle à la douane.
Celle de Genève ne porte pas de TVA française, puisque le service est imposable en Suisse, mais sa mention exacte se fait confirmer auprès du fisc. Celle de Séville compte dans un cumul de 10 000 € qu'elle ne suit pas.
Trois factures identiques, pour trois régimes différents.
Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts. C'est gratuit, et il faut l'avoir avant la facture, pas après.
Demandez celui de votre client et vérifiez-le. C'est lui qui justifie que la taxe part chez lui.
Portez les deux mentions, celle de votre franchise et celle de l'autoliquidation. Une seule ne suffit pas.
Notez le mois. Chaque mois où vous facturez une prestation européenne appelle sa déclaration à la douane.
Suivez vos cumuls de 10 000 € sur l'année civile. Le franchissement se produit en cours d'année, pas au 1er janvier suivant, et c'est lui qui déclenche la demande de numéro.
Le seuil de franchise de TVA ne compte que les opérations imposables en France. Une prestation facturée à une entreprise établie à l'étranger n'y entre pas.
Le plafond du régime micro ne bouge pas non plus, et il n'a aucun rapport avec les seuils de TVA.
Non. En franchise en base vous ne facturez aucune TVA, et pour une prestation de services entre professionnels la taxe est de toute façon due dans le pays du client, qui l'autoliquide. Votre facture porte alors deux mentions au lieu d'une : celle de votre régime de franchise et celle qui renvoie la taxe vers le client.
Non, et l'amalgame est fréquent. Le numéro de TVA intracommunautaire et la déclaration européenne de services ne visent que les opérations réalisées avec les États membres. Une prestation de services vendue à une entreprise suisse, britannique ou américaine est imposable dans son pays : vous ne facturez pas de TVA française, et la mention exacte se fait confirmer par votre service des impôts. Pour un particulier ou pour un bien, faites vérifier votre cas avant d'émettre la facture.
Oui, et c'est le cas le plus fréquent. Pour les prestations de services achetées dans l'Union, aucun seuil ne protège : l'obligation démarre au premier euro. Vous devenez le redevable de la TVA française sur cet achat et devez la déclarer, alors même que vous êtes en franchise et que vous n'avez encaissé aucune taxe.
Non, il est entièrement gratuit. Il n'est pas attribué d'office tant que vous êtes en franchise : vous le demandez à votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Les courriers ou sites qui proposent de l'obtenir contre paiement sont des offres commerciales.
Oui, intégralement. Ce que vous encaissez d'un client étranger se déclare à l'Urssaf comme le reste et supporte les mêmes cotisations sociales. Le pays du payeur ne modifie ni la périodicité de la déclaration ni le taux appliqué. Seul le seuil de franchise de TVA fait exception : il ne compte que les opérations imposables en France.
Gratuit, sans compte. Collez ce code dans votre page : l'outil s'affiche en entier et s'ajuste à sa hauteur. Les chiffres sont mis à jour chez nous, sans rien à faire de votre côté.
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