Définition
Un développeur installé à Lyon décroche sa première mission européenne : 2 000 € pour une agence de Bruxelles.
Il demande son numéro de TVA intracommunautaire, l'obtient en quelques jours, envoie une facture sans TVA, se fait payer, et considère le dossier clos.
Il manque une étape, et personne ne viendra la lui réclamer : le mois suivant, une déclaration l'attend, non pas sur impots.gouv.fr, mais sur le portail de la douane.
La déclaration européenne de services, la DES, est le récapitulatif mensuel des prestations que vous avez facturées à des clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne.
Vous y portez, pour chaque client, son Numéro de TVA intracommunautaire et le montant facturé sur le mois.
Elle se dépose en ligne sur le service DES de la direction générale des douanes, qui lui assigne deux missions : établir les statistiques du commerce extérieur de la France, et contrôler la taxation à la TVA des prestations de services.
Cette seconde mission explique toute la mécanique.
Lorsque vous facturez un professionnel européen, la TVA n'est pas due en France : c'est le client qui la déclare chez lui, par l'Autoliquidation de la TVA.
Votre DES est ce qui permet à son administration de recouper ce qu'il déclare avoir acheté avec ce que vous déclarez avoir vendu.
Elle ne sert donc à payer aucune taxe : c'est un état récapitulatif, pas une déclaration de TVA.
Qui la dépose, et à partir de quel montant
Il n'existe aucun seuil.
En 2026, les prestations de services échangées avec un professionnel d'un autre État membre appellent un numéro de TVA intracommunautaire dès le premier euro, et la DES suit exactement la même ligne : une facture de 300 € l'exige au même titre qu'une facture de 30 000 €.
La Franchise en base de TVA n'y change rien, et c'est le point que la plupart des contenus laissent de côté.
L'administration fiscale écrit que le micro-entrepreneur en franchise n'a « aucune déclaration de TVA à déposer, en règle générale ».
Cette réserve est très discrète sur la fiche de la DGFiP consacrée aux obligations du micro-entrepreneur. Elle porte précisément les opérations européennes, et la DES en fait partie.
Le rythme est mensuel et il épouse votre activité : une déclaration pour chaque mois où vous avez facturé une prestation européenne, aucune pour les mois où vous n'en avez facturé aucune.
Elle se dépose au début du mois suivant, dans le délai que la douane publie sur son calendrier des états récapitulatifs.
Trois factures belges dans l'année : ce qu'il dépose vraiment
Reprenons notre développeur, en activité libérale relevant des BNC.
En 2026, il travaille pour la même agence bruxelloise à trois reprises, en mars, en juin et en octobre, pour 2 000 € à chaque fois. Voici ce que son année produit comme formalités.
| Mois de 2026 | Ce qu'il facture à l'agence belge | Ce qu'il dépose ensuite |
|---|---|---|
| Mars | 2 000 €, sans TVA, autoliquidation | Une DES sur le portail de la douane |
| Avril et mai | Aucune facture européenne | Aucune DES |
| Juin | 2 000 €, sans TVA, autoliquidation | Une DES sur le portail de la douane |
| Octobre | 2 000 €, sans TVA, autoliquidation | Une DES sur le portail de la douane |
Trois déclarations dans l'année, une par mois facturé, et aucune déclaration de TVA.
Côté social, rien ne bouge non plus : ces 6 000 € entrent dans sa Déclaration de chiffre d'affaires comme le reste de son activité et supportent le taux des BNC relevant du régime général, soit 25,6 % en 2026, ce qui revient à 1 536 € de cotisations pour ces trois missions.
Ce taux ne couvre ni la contribution à la formation professionnelle, ni l'impôt sur le revenu : les deux viennent en plus, exactement comme sur une facture française.
La DES, elle, ne pèse rien dans ce calcul : c'est une formalité fiscale et statistique, elle ne crée ni cotisation, ni impôt, ni ligne supplémentaire à payer.
Le piège tient en une phrase que tout le monde répète : « en franchise en base, je n'ai aucune déclaration de TVA à faire, donc rien à déposer ».
C'est faux dès la première facture européenne, et deux raisons expliquent que l'oubli soit aussi fréquent.
D'abord, la DES ne vit pas là où vous regardez : elle ne se dépose pas dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, mais sur le portail de la douane, avec un compte séparé à créer.
Ensuite, aucun courrier, aucune relance ni aucune case de formulaire ne vous signale l'obligation : elle naît de votre facture, en silence.
Le recoupement, lui, se fera du côté de votre client, dont l'autoliquidation sera confrontée à ce que vous avez déclaré.
Ce qu'elle n'est pas
Trois confusions reviennent sans cesse, et chacune envoie le lecteur remplir le mauvais formulaire.
La première oppose la DES à la Déclaration de TVA : la seconde liquide une taxe et donne lieu à un paiement, la première ne fait que récapituler des montants.
Déposer une DES ne rend redevable de rien.
La deuxième porte sur le sens de l'opération. La DES vise les services que vous vendez à un professionnel européen, jamais ceux que vous achetez.
Un abonnement logiciel souscrit auprès d'un éditeur irlandais, une campagne payée à une régie européenne : ces achats n'entrent pas dans votre DES, mais ils vous rendent redevable en France de la TVA autoliquidée sur ces prestations, ce qui appelle une déclaration distincte, franchise ou non.
C'est l'autre moitié du « en règle générale » de la DGFiP.
La troisième sépare les services des biens.
La DES ne connaît que les prestations de services ; les marchandises expédiées vers un autre État membre relèvent d'un état récapitulatif et d'une enquête statistique différents, déposés eux aussi auprès de la douane, avec leurs propres règles.
Vendre des biens en ligne à des particuliers européens n'y entre pas davantage : ce cas se déclenche au-delà de 10 000 € de ventes à distance par an en 2026, et se déclare par le guichet unique de TVA, à ne pas confondre avec le guichet unique de l'INPI où vous avez créé votre entreprise.
Un micro-entrepreneur qui vend à la fois du conseil et des objets peut donc relever de plusieurs dispositifs à la fois, comme le détaille la fiche Facturation à l'étranger.
Questions fréquentes
Faut-il vraiment une DES pour une facture de 300 € à un client allemand ?
Oui. Les prestations de services rendues à un professionnel d'un autre État membre relèvent du dispositif dès le premier euro, sans seuil ni période de tolérance.
Le montant de la mission ne change rien à l'obligation : une petite facture ponctuelle appelle la même déclaration qu'un contrat annuel, seul le montant déclaré diffère.
La DES fait-elle perdre la franchise en base de TVA ?
Non, les deux sujets sont indépendants.
Ce qui fait perdre la franchise, ce sont les seuils de l'article 293 B du code général des impôts, soit en 2026 un chiffre d'affaires national total de 85 000 € sur l'année précédente et 93 500 € sur l'année en cours, avec un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services.
Vos factures françaises continuent de porter la Mention 293 B.
Un client suisse, britannique ou américain entre-t-il dans la DES ?
Non, le dispositif ne couvre que les États membres de l'Union européenne.
Le Royaume-Uni ayant quitté l'Union le 31 janvier 2020, une prestation facturée à Londres n'y figure plus, et un client suisse ou américain n'y a jamais figuré.
Ces clients relèvent d'autres règles de territorialité, à vérifier selon le pays auprès de votre service des impôts des entreprises avant d'émettre la facture.
Faut-il déposer une DES vide les mois sans client européen ?
Non. L'obligation naît des prestations facturées sur le mois considéré : un mois sans facture européenne n'appelle aucune déclaration.
Le service en ligne de la douane permet par ailleurs de consulter, de modifier et d'enregistrer vos déclarations, ce qui rend possible la régularisation d'un mois oublié.
Cette page est à jour au 5 septembre 2026.