Face à une entreprise, les pénalités de retard courent depuis l'échéance sans qu'aucun rappel soit nécessaire, et 40 € s'y ajoutent par facture. Face à un particulier, rien de tout cela n'existe.
La plupart des modèles de lettre confondent les deux. Vous commencez donc par dire qui vous doit de l'argent.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
Tout part de là : les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € n'existent qu'entre professionnels.
Tout se fait sur votre appareil : la lettre s'y fabrique, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
L'article L. 441-10 du code de commerce est formel : les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement. Vous n'avez pas à les avoir réclamées, ni même à y avoir pensé : elles sont acquises. Pour leur taux :
L'article D. 441-5 ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Trois choses à en retenir :
Le code de commerce ne régit que les relations entre professionnels. Un client particulier ne vous doit ni pénalités ni indemnité de 40 €, et lui réclamer ces sommes affaiblirait votre dossier. C'est l'article 1344-1 du code civil qui s'applique : la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, soit 2,75 % l'an pour un créancier professionnel, à compter du jour où il la reçoit. Une seule exception : si votre devis ou vos conditions générales prévoient que la seule échéance vaut mise en demeure, comme l'article 1344 le permet, les intérêts courent dès l'échéance.
Vous avez cinq ans pour agir contre une entreprise, mais seulement deux ans contre un particulier, en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, un délai que vos conditions générales ne peuvent pas allonger. Et ces délais courent de la fin de votre prestation, pas de la date de la facture ni de son échéance : c'est ce que juge la Cour de cassation, sauf contrat ou loi contraire. Au-delà, la créance existe encore, mais votre client n'a qu'à invoquer la prescription pour ne rien payer. Attention : une mise en demeure n'interrompt pas ce délai. Une action en justice, une mesure conservatoire ou une reconnaissance de la dette par votre client, elles, l'interrompent.
| Ce que vous réclamez | Une entreprise | Un particulier |
|---|---|---|
| Le principal de la facture | Dès le lendemain de l'échéance | Dès le lendemain de l'échéance |
| Les pénalités de retard | De plein droit, depuis l'échéance | Rien |
| Les intérêts au taux légal | Sans objet, les pénalités les remplacent | À compter de la lettre, ou de l'échéance si le contrat le prévoit |
| L'indemnité forfaitaire de 40 € | De plein droit, par facture | Rien |
| Le délai pour saisir un juge | 5 ans depuis la fin de la prestation | 2 ans depuis la fin de la prestation |
Taux relevés le 8 septembre 2026 : taux légal 2,75 % pour un créancier professionnel, taux directeur de la Banque centrale européenne 2,40 %. Ils sont refixés au 1er janvier et au 1er juillet, et nous les mettons à jour à chaque semestre.
Hélène, graphiste, a livré une identité visuelle à une agence en février. Facture de 3 200 €, payable à trente jours, échue le 15 mars.
Fin août, toujours rien. Elle envoie un modèle de lettre trouvé en ligne, qui réclame poliment les 3 200 €.
Ses conditions de vente prévoient pourtant un taux de 12 % : sur 168 jours de retard, ce sont 176,75 € de pénalités.
Et l'indemnité de 40 € lui était acquise depuis le 16 mars, sans qu'elle ait rien à demander.
Hélène a laissé plus de deux cents euros sur la table. Et l'agence a appris qu'elle pouvait régler cette facture en retard sans que cela lui coûte un centime.
Réclamez le principal, les pénalités et les 40 € dans la même lettre. Les trois sont exigibles au même titre.
Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, et gardez l'avis. C'est lui qui prouve la date de réception.
Passé quinze jours sans règlement, la requête en injonction de payer se dépose sans avocat. Au tribunal de commerce si la dette naît d'un acte de commerce entre commerçants, au tribunal judiciaire sinon, par exemple si votre client exerce une profession libérale.
Vous avez cinq ans depuis la fin de votre prestation pour saisir un juge, et la lettre n'arrête pas ce compteur : une action en justice ou une reconnaissance de la dette par votre client l'interrompent.
Ne réclamez ni pénalités ni indemnité de 40 €. Elles n'existent pas dans cette relation, et les demander vous dessert.
Sauf clause contraire de votre devis, la lettre fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception : envoyez-la donc sans attendre.
L'injonction de payer se dépose alors au tribunal judiciaire du domicile de votre client, et non au tribunal de commerce.
Vous n'avez que deux ans depuis la fin de votre prestation, et non depuis la facture. Passé ce délai, il suffit à votre client d'invoquer la prescription pour ne rien payer.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, même si vos conditions de vente n'en prévoient aucune. La loi applique alors un taux supplétif égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Vos conditions de vente ne servent qu'à retenir un autre taux, à condition qu'il ne descende pas sous 8,25 %.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement se réclame par facture, pas par client. Trois factures impayées chez le même client, ce sont trois indemnités de 40 €, soit 120 €. L'indemnité couvre forfaitairement vos frais de recouvrement ; si ces frais dépassent réellement 40 €, vous pouvez demander le complément, mais il faut alors les justifier.
La mise en demeure n'est pas exigée en tant que telle avant d'aller en justice, mais elle est presque toujours attendue : elle prouve que vous avez réclamé, elle date votre demande, et pour un client particulier elle fait courir les intérêts, sauf si votre contrat les fait partir de l'échéance. Sans elle, votre dossier d'injonction de payer part avec une pièce en moins.
La requête en injonction de payer est gratuite devant le tribunal judiciaire et coûte une trentaine d'euros de frais de greffe devant le tribunal de commerce. Elle se dépose par écrit, sans audience et sans avocat ; si votre client forme opposition devant le tribunal judiciaire pour plus de 10 000 €, l'avocat devient obligatoire. Le coût réel arrive après : l'ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice dans les six mois, et cette signification se paie.
Même quand votre client conteste la facture, la mise en demeure sert encore, mais elle change de rôle : elle vous oblige à formuler par écrit ce que vous réclamez et sur quoi vous vous fondez, et sa réponse vous dira si le litige porte sur le montant, sur la prestation ou sur rien du tout. L'injonction de payer, en revanche, ne convient qu'aux créances non sérieusement contestées : si la contestation tient, c'est une assignation au fond qu'il faudra.
Le délai pour agir contre un client qui ne paie pas court en principe de la fin de votre prestation. Pour la Cour de cassation, l'obligation de payer naît quand la prestation commandée a été exécutée : c'est de ce jour que court le délai de cinq ans contre une entreprise, ou de deux ans contre un particulier, sauf si le contrat ou la loi en disposent autrement. Ni la date de la facture ni son échéance ne le repoussent : une facture émise tard ne rallonge rien.
Facturer proprement est la moitié du travail.
Believemy est l'école des solopreneurs. Vous y apprenez à construire, à vous augmenter avec l'IA, et à vendre.
Voir les formations