Définition
Vous êtes professeur, infirmière à l'hôpital ou agent d'une mairie, et un organisme vous propose d'animer une formation le samedi.
Le réflexe est d'aller créer une micro-entreprise en dix minutes, puis de prévenir.
C'est l'ordre exactement inverse de celui que la loi impose : un agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions, et l'exercice d'une activité privée lucrative lui est interdit par principe.
Le cumul existe bel et bien, mais comme une exception, organisée par le chapitre du code général de la fonction publique consacré aux règles de cumul.
La règle vaut pour les fonctionnaires titulaires comme pour les agents contractuels de droit public, dans les trois versants de la fonction publique.
Elle ne dit pas « non », elle dit « demandez d'abord ».
Immatriculer sa Micro-entreprise avant d'avoir l'accord de sa hiérarchie, c'est se placer en faute alors que l'activité aurait souvent été autorisée sans difficulté.
Rien à voir, donc, avec le Cumul avec un emploi salarié du secteur privé, où seul le contrat de travail commande.
Libre, déclaré, autorisé : les trois portes
Tout dépend de la porte par laquelle passe votre projet, et elles ne demandent pas le même effort.
La première est la liberté.
La production d'oeuvres de l'esprit, écrire un livre, publier des articles, composer, s'exerce sans autorisation, sous réserve du secret professionnel et de vos obligations déontologiques.
La deuxième est la déclaration.
Un agent à temps non complet ou incomplet, dont la quotité de travail reste sous le seuil fixé par les textes, informe son employeur par écrit et n'a pas d'autorisation à obtenir.
La troisième est l'autorisation préalable, et c'est celle qui concerne la plupart des projets.
Les activités accessoires possibles forment une liste limitative, fixée par décret, et les entrées qui mènent à une micro-entreprise y sont peu nombreuses.
On y trouve l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation, l'encadrement sportif ou culturel.
La liste couvre aussi les services à la personne, la vente de biens que vous fabriquez vous-même, les travaux de faible importance chez des particuliers et l'activité agricole.
La demande décrit l'employeur, la nature de l'activité et sa durée, et le silence de l'administration vaut refus.
On lit partout qu'un fonctionnaire ne peut être micro-entrepreneur que pour les services à la personne et la vente de biens qu'il fabrique.
C'est l'inverse, et le décret le dit noir sur blanc : pour ces deux activités, le régime micro est obligatoire, tandis que la plupart des autres activités de la liste peuvent l'utiliser sans y être tenues.
Une mission d'expertise ou de formation s'exerce donc très bien en micro-entreprise, une fois l'autorisation en poche.
Le calcul, sur un cas rond
Une attachée territoriale autorisée à animer des formations encaisse 6 000 € en 2026.
Son activité est libérale et non réglementée : elle relève des BNC et du régime général, pas de la Cipav.
Ses Cotisations sociales s'élèvent à 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026 pour cette catégorie, soit 1 536 €.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % du chiffre d'affaires en 2026 pour les professions libérales, soit 12 €, due parce qu'elle a déjà déclaré un chiffre d'affaires positif l'année civile précédente.
Elle verse donc 1 548 € à l'URSSAF et conserve 4 452 €.
L'impôt se calcule ailleurs, et il n'est pas compris dans ces 25,6 %.
L'Abattement forfaitaire des BNC est de 34 % en 2026 : 6 000 moins 2 040 laissent 3 960 € de bénéfice imposable, qui rejoignent le traitement dans la déclaration de revenus du foyer.
Ce complément ne s'impose pas à part, il se pose au-dessus du traitement, donc au taux de votre tranche la plus élevée.
Reste ce que ces 1 536 € achètent.
Une année civile ne peut valider plus de quatre trimestres de retraite, et un agent à temps plein les a déjà par son emploi public : les cotisations versées à ce titre lui ouvrent des droits supplémentaires, jamais des trimestres de plus.
Traitement et chiffre d'affaires : la confusion à démonter
Les 6 000 € encaissés ne sont à aucun moment un revenu. Le Chiffre d'affaires est ce qui entre sur le compte, le revenu est ce qui reste une fois les cotisations et l'impôt payés.
Un agent qui raisonne comme sur sa fiche de paie, où le net tombe déjà net, se trompe de moitié sur ce que le samedi lui rapporte.
Deux corrections en découlent.
L'ACRE n'est pas un cadeau de bienvenue.
Depuis le 1er janvier 2026, elle suppose d'appartenir à l'une des catégories de l'article L5141-1 du code du travail, ou d'exercer en zone France ruralités revitalisation, ZFRR ou ZFRR+.
Elle se demande à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité déclaré au guichet unique.
Un agent en poste ne relève d'aucune de ces catégories du seul fait de son emploi public.
La cotisation foncière des entreprises ensuite.
Rien n'est dû au titre de l'année de création, mais l'exonération de deux ou trois ans que l'on prête encore aux auto-entrepreneurs a été abrogée par la loi de finances pour 2014.
Et travailler depuis son domicile, sans local dédié, n'exonère de rien : la cotisation minimum reste due, sur une base fixée par la commune selon la tranche de chiffre d'affaires.
Une seule porte de sortie existe pour les activités accessoires modestes : en 2026, un chiffre d'affaires de 5 000 € ou moins sur la période de référence, l'avant-dernière année ou à défaut la précédente, dispense de cette cotisation minimum.
Questions fréquentes
Faut-il passer à temps partiel pour se lancer ?
Pour une activité accessoire autorisée, non : elle s'exerce en dehors des heures de service, sur un temps plein.
Pour une création ou une reprise d'entreprise, en revanche, le passage à temps partiel est la condition même de l'autorisation, laquelle est accordée pour une durée limitée, puis renouvelable sur demande présentée avant son terme.
Que risque un agent qui n'a pas demandé l'autorisation ?
Le cumul non autorisé expose au reversement des sommes perçues, opéré par retenue sur le traitement, et à une sanction disciplinaire.
L'autorisation peut aussi être retirée en cours de route si l'activité finit par gêner le service ou par créer une situation de conflit d'intérêts avec les fonctions exercées.
Le traitement compte-t-il dans le plafond de la micro-entreprise ?
Non : le plafond ne regarde que le chiffre d'affaires encaissé, 83 600 € pour les prestations de services comme pour les activités libérales sur les années 2026 à 2028.
Le traitement compte en revanche dans le revenu fiscal de référence qui conditionne le versement libératoire, dont l'option à 2,2 % en BNC, et qui ne couvre que l'impôt, suppose un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur ou égal à 29 315 € par part pour 2026.