La micro-entreprise : définition, plafonds et fonctionnement

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique mais un régime simplifié : ce qu'il plafonne, ce qu'il coûte vraiment, et où il s'arrête.
6 min de lectureInformations vérifiées le 10 octobre 2026
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Définition

Vous remplissez un formulaire en ligne un mardi soir, un numéro SIRET arrive quelques jours plus tard, et vous envoyez votre première facture avant la fin du mois.

Ni capital, ni statuts, ni expert-comptable : c'est exactement ce que la micro-entreprise est faite pour produire.

Ce n'est pas une forme juridique, c'est un régime simplifié posé sur une entreprise qui existe déjà. Juridiquement, vous créez une Entreprise individuelle, comme n'importe quel indépendant.

Le mot « micro » désigne deux allègements empilés par-dessus : un volet fiscal, qui calcule l'impôt sur un pourcentage de vos recettes au lieu de vos comptes, et un volet social, qui transforme vos cotisations en un pourcentage de ce que vous encaissez.

Aucune recette encaissée, aucune cotisation à payer.


Deux plafonds, et une règle plus clémente qu'on ne le croit

Le régime tient tant que votre Plafond de chiffre d'affaires reste sous les limites fixées pour les années 2026 à 2028 par le barème officiel : 203 100 € en vente de marchandises et hôtellerie, 83 600 € en prestations de services et activités libérales.

Ils ont été relevés pour la période, contre 188 700 € et 77 700 € auparavant.

Le mot hôtellerie se prend au sens strict : un gîte classé, une chambre d'hôtes ou un meublé d'habitation relèvent des 83 600 €, et non du plafond haut.

Une bonne partie du web affiche encore les anciens, les nouveaux n'ayant été publiés que le 20 février 2026 alors qu'ils s'appliquent depuis le 1er janvier.

Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime. Le seuil doit avoir été franchi deux années consécutives, en N-1 et en N-2, et la sortie prend effet au 1er janvier qui suit la seconde.

Un commerçant à 220 000 € en 2025 mais 160 000 € en 2024 reste au micro en 2026, ces deux années se comparant aux seuils en vigueur pour l'année en cours et non à ceux de l'époque.

L'année de création et la suivante, le régime s'applique de plein droit quel que soit le montant encaissé.

Si vous cumulez vente et prestations, les deux limites jouent ensemble : 203 100 € au global en 2026, dont 83 600 € au maximum pour la part prestations.

Un libéral réglementé affilié à la Cipav, lui, reste plafonné à 83 600 € de chiffre d'affaires global, activité mixte comprise.


Sur 3 000 € encaissés, ce qui part vraiment

Une graphiste indépendante non réglementée relève des BNC, les bénéfices non commerciaux.

Elle encaisse 3 000 € en mars 2026 : ses Cotisations sociales sont de 25,6 % en 2026, soit 768 €, auxquels s'ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % pour une libérale, soit 6 €, due dès lors qu'elle a déclaré du chiffre d'affaires l'année civile précédente.

Elle verse 774 € à l'Urssaf et garde 2 226 €, avant impôt.

Le taux dépend de l'activité : 12,3 % en vente, 21,2 % en prestations de services BIC, 25,6 % pour les autres prestations du régime général, 23,2 % pour les libérales réglementées relevant de la Cipav, taux 2026 publiés par l'Urssaf.

Aucun ne comprend l'impôt sur le revenu, ni la formation professionnelle, ni la taxe de chambre consulaire.

Côté fiscal, un Abattement forfaitaire tient lieu de frais professionnels, aux taux en vigueur en 2026 : 34 % en BNC, 50 % en prestations BIC, 71 % en vente.

Sur 36 000 € encaissés dans l'année, elle ajoute donc 23 760 € au revenu imposable de son foyer.


La TVA suit son propre compteur

Attention

Franchir le seuil de TVA ne vous fait pas perdre la micro-entreprise. Les deux compteurs sont indépendants : en 2026, la Franchise en base de TVA d'un prestataire s'arrête à 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente, quand son plafond micro court jusqu'à 83 600 €.

Un freelance à 45 000 € facture la TVA et reste micro-entrepreneur.

Le seuil de 85 000 € en vigueur en 2026 n'est pas réservé à la vente : il vise le chiffre d'affaires national total, prestataires compris, et se cumule avec le sous-plafond de 37 500 €.

Quant au seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025, il n'a jamais été appliqué, la loi du 3 novembre 2025 l'ayant supprimé.


Ce avec quoi on la confond

Le Chiffre d'affaires n'est pas un revenu : c'est le total encaissé, avant cotisations, avant impôt, et avant vos propres achats, que le régime micro ne vous laisse jamais déduire.

Un revendeur à 100 000 € de ventes peut gagner moins qu'une consultante à 40 000 €.

Micro-entreprise et entreprise individuelle ne sont pas davantage deux options concurrentes : la seconde est le contenant, la première le réglage fiscal et social qu'on y applique, et qu'on peut perdre sans rien fermer.

Page à jour au 5 septembre 2026 : aucune modification n'est confirmée pour 2027, et elle sera révisée à la publication de la loi de finances.


Questions fréquentes

Question

Micro-entreprise et auto-entrepreneur, est-ce la même chose ?

Oui, les deux mots désignent le même régime.

L'administration écrit micro-entrepreneur, l'usage courant a gardé auto-entrepreneur, et un Micro-entrepreneur est simplement la personne qui exerce sous ce régime.


Question

Que se passe-t-il le jour où je sors du régime ?

Vous basculez au régime réel au 1er janvier et vous perdez le micro-social avec lui : les cotisations se calculent alors sur le revenu réel, avec des cotisations minimales et une régularisation annuelle.

La sortie n'est pas définitive, le micro revenant de plein droit l'année qui suit le retour sous le seuil.


Question

Je travaille de chez moi, sans local : suis-je dispensé de CFE ?

Non. Sans local professionnel, vous relevez de la cotisation minimum, assise sur une base fixée par votre commune selon votre tranche de chiffre d'affaires.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création, mais l'exonération de deux ou trois ans propre aux auto-entrepreneurs a été abrogée par la loi de finances pour 2014.

Le montant réellement dû dépend du taux voté par votre commune : consultez votre avis dans votre espace professionnel.

Les outils qui vont plus loin

Termes connexes

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