Définition
Vous déclarez votre activité de développeur indépendant au guichet unique, et un écran vous demande de choisir une catégorie. Vous cochez « activité libérale », sans y penser davantage.
Six semaines plus tard, votre premier échéancier arrive, et le taux affiché n'est pas celui que promettait l'article lu la veille. Vous venez de rencontrer les BNC.
Les bénéfices non commerciaux sont une catégorie d'imposition du code général des impôts.
Ce n'est ni un statut, ni une forme d'entreprise, ni une caisse de retraite : c'est la case dans laquelle l'administration range vos recettes. Y tombent les activités libérales, réglementées ou non, et plus largement ce qui ne relève ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'agriculture.
Le versant commercial et artisanal, lui, porte le nom de BIC.
Sous le régime micro, cette case s'appelle le micro-BNC et vit à l'article 102 ter du code général des impôts. Elle décide de quatre chiffres d'un seul coup.
Quatre chiffres, déroulés sur 30 000 €
Pour une activité libérale non réglementée affiliée au régime général, en 2026, quatre chiffres suffisent.
Le Plafond de chiffre d'affaires est de 83 600 € hors taxes pour les années 2026 à 2028. L'Abattement forfaitaire fiscal vaut 34 %.
Les Cotisations sociales sont dues au taux global de 25,6 %. Enfin, le Versement libératoire de l'impôt, sur option, coûte 2,2 % du chiffre d'affaires encaissé.
Un consultant qui encaisse 30 000 € en 2026 verse donc 7 680 € de cotisations, plus 60 € de contribution à la formation professionnelle, fixée à 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales et due dès lors qu'il a déclaré du chiffre d'affaires l'année civile précédente.
Côté impôt, l'abattement retire 10 200 €, et 19 800 € de bénéfice rejoignent le barème avec les autres revenus du foyer.
Le taux de 25,6 % ne couvre ni cette contribution à la formation, ni l'impôt sur le revenu : le lire comme un prélèvement total revient à sous-budgéter chaque trimestre.
Un taux qui a bougé trois fois en trois ans
Le taux BNC n'a pas toujours valu 25,6 %. Une montée en charge l'a relevé par paliers successifs, et beaucoup de pages en ligne se sont arrêtées à l'un d'eux.
| Période | Taux global de cotisations BNC |
|---|---|
| Jusqu'au 30 juin 2024 | 21,1 % |
| Du 1er juillet au 31 décembre 2024 | 23,1 % |
| Année 2025 | 24,6 % |
| Depuis le 1er janvier 2026 | 25,6 % |
Le palier de 2026 est fixé par le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, que l'Urssaf reprend dans son actualité sur les taux.
Un détail se lit à l'envers presque partout : en BNC, la part du forfait affectée à la retraite de base baisse en 2026, de 47,60 % à 46,40 %. Ce sont les euros versés qui augmentent, puisque le taux global passe de 24,6 à 25,6 %, pas le pourcentage réservé à la retraite.
Deux taux faux circulent encore.
Le premier est 21,1 % : c'était le bon jusqu'au 30 juin 2024, et le triplet « 12,3 / 21,2 / 21,1 % » recopié de site en site sous-estime aujourd'hui de 4,5 points les cotisations d'un BNC.
Le second est 26,1 % : le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 l'annonçait pour 2026, mais il a été remplacé avant d'entrer en vigueur.
Un chiffre exact publié sans sa date finit toujours par devenir un chiffre faux.
BNC, BIC et Cipav : ce qui les sépare
Les mêmes 30 000 € encaissés en prestations de services BIC donneraient, en 2026, 21,2 % de cotisations, soit 6 360 €, et un abattement de 50 %, soit 15 000 € de bénéfice imposable.
Le plafond, lui, ne fait aucune différence entre les deux : prestations BIC et activités BNC partagent les mêmes 83 600 €. Ce qui les sépare vraiment est l'abattement, 34 % contre 50 %, et le taux de cotisations.
Troisième mot, troisième confusion : la CIPAV n'est pas une catégorie fiscale mais une caisse de retraite.
Un architecte ou un moniteur de ski, professions libérales réglementées affiliées à la Cipav, cotise en 2026 à 23,2 % tout en déclarant des BNC.
Annoncer 25,6 % à tous les libéraux surestime sa facture de 2,4 points.
Dernière frontière, la plus coûteuse : votre plafond de 83 600 € n'a rien à voir avec le Seuil de TVA.
En 2026, un prestataire sort de la franchise en base bien plus tôt, à 37 500 € de chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou 41 250 € en cours d'année.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon activité relève des BNC ou des BIC ?
La nature de ce que vous vendez tranche, pas le nom que vous donnez à votre métier. Acheter pour revendre, produire, transformer, réparer : ce sont les BIC.
Vendre une prestation intellectuelle, artistique ou de conseil que vous exécutez vous-même relève en principe des BNC.
En cas de doute, votre service des impôts des entreprises confirme la catégorie par écrit.
Vais-je payer 25,6 % dès ma première année ?
Non si vous obtenez l'Acre.
Pour une activité créée jusqu'au 30 juin 2026, le taux BNC descend à 12,8 % ; pour une création à compter du 1er juillet 2026, il s'établit à 19,2 %, l'exonération étant passée de la moitié du taux plein au quart.
L'avantage court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d'activité, et la contribution à la formation professionnelle reste due pendant ce temps.
Depuis 2026, cette aide n'a plus rien d'automatique : elle se demande à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date de début d'activité déclarée au guichet unique, et passé ce délai elle est perdue.
Puis-je opter pour le versement libératoire à 1,7 % ?
Non : en 2026, le taux de 1,7 % vise les prestations de services BIC. En BNC, le versement libératoire s'élève à 2,2 % du chiffre d'affaires encaissé.
L'option suppose en outre deux choses : rester dans le régime micro, et un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 29 315 € pour une application en 2026, celui de 2024 lu sur votre avis d'impôt de 2025.