Définition
Fin décembre 2025, une consultante additionne ce qu'elle a encaissé dans l'année : 91 000 €, quand le plafond de son activité s'arrête à 83 600 € pour les années 2026 à 2028.
Elle passe la soirée à chercher comment déclarer sa sortie du régime, à quel guichet et avant quelle date.
Elle n'a rien à déclarer, et elle est toujours micro-entrepreneur au 1er janvier 2026.
Un dépassement de plafond, c'est une année civile où le Chiffre d'affaires encaissé passe au-dessus du Plafond de chiffre d'affaires du régime micro.
Ce n'est ni une faute ni une sanction : c'est une case cochée dans un compteur qui se lit sur deux ans.
Le régime micro ne cesse que si le plafond a été dépassé les deux années civiles précédentes, N-1 et N-2 dans le vocabulaire de l'administration : être sous le seuil l'une de ces deux années suffit à y rester, et c'est ainsi que le BOFiP formule la règle.
Les plafonds à comparer figurent au barème officiel publié pour les années 2026 à 2028 : 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hôtellerie, 83 600 € pour les prestations de services BIC, les activités libérales BNC, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes.
Le premier montant ne couvre pas la location de logements meublés : un gîte classé relève bien des 83 600 €.
Une activité mixte ne cumule pas les deux plafonds : le total doit rester sous celui de la vente et la seule part prestations sous celui des services, les deux conditions à la fois.
Le calcul déroulé sur trois ans
Reprenons la consultante du début, imposée en BNC, avec des nombres ronds. Elle a encaissé 70 000 € en 2024 et 91 000 € en 2025, puis termine 2026 à 95 000 €.
Pour l'année 2026, l'administration regarde 2025 et 2024, et les compare aux nouveaux seuils applicables en 2026, pas à ceux qui étaient en vigueur à l'époque.
91 000 € dépasse 83 600 €, 70 000 € non : un seul dépassement, elle reste au micro toute l'année 2026.
Pour l'année 2027, l'administration regarde 2026 et 2025 : 95 000 € et 91 000 €, les deux au-dessus. Le compteur est plein.
La bascule au régime réel intervient le 1er janvier 2027, jamais en cours d'année, jamais le jour du franchissement.
« Dès que je dépasse, je sors » est l'idée fausse la plus répandue sur ce sujet, et elle fait fermer des micro-entreprises qui n'avaient aucune raison de l'être.
Un commerçant à 220 000 € en 2025 mais 160 000 € en 2024 reste au régime micro.
Attention aussi à ce que l'on additionne : le compteur retient le chiffre d'affaires hors taxes réellement encaissé, pas facturé.
Une facture de décembre payée en janvier compte sur l'année suivante, ce que la fiche Encaissement détaille.
Un cas échappe entièrement à ce calcul : la première année.
Le plafond se proratise sur les jours d'existence, soit 83 600 × 306 / 365 = 70 087 € pour un début au 1er mars 2026, mais ce prorata n'a aucune conséquence sur le régime de l'année de création elle-même.
Le micro est acquis de plein droit l'année de création et l'année suivante, quel que soit le chiffre d'affaires.
Le seuil de TVA n'est pas le plafond
C'est la confusion voisine la plus coûteuse, parce qu'elle porte sur des montants sans rapport.
En 2026, la Franchise en base de TVA cesse à 85 000 € de chiffre d'affaires national total encaissé l'année précédente, ou 93 500 € en cours d'année, avec un sous-plafond de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services, montants fixés par l'article 293 B du code général des impôts.
Franchir un Seuil de TVA ne fait perdre ni le régime micro ni le statut : une consultante à 45 000 € facture la TVA à ses clients et reste micro-entrepreneur.
Les dates n'ont rien de commun non plus.
Franchir le seuil majoré de TVA rend redevable le jour même du franchissement, facture en cours comprise, là où la sortie du régime micro attend le 1er janvier et deux années de dépassement.
Une seule année au-dessus du seuil de base de TVA suffit d'ailleurs à faire perdre la franchise : la règle des deux années n'a pas d'équivalent de ce côté.
Ce que change la bascule
Le Passage au régime réel n'est pas qu'une affaire d'impôt : le régime micro-social suit le régime micro-fiscal, et l'on perd donc aussi le statut d'auto-entrepreneur.
Les Cotisations sociales ne se calculent plus en pourcentage de ce qui rentre, mais sur le revenu réel, avec des cotisations minimales et une régularisation annuelle dont l'URSSAF publie les montants.
La logique rassurante du « 0 € encaissé, 0 € à payer » disparaît.
La sortie n'est pas définitive pour autant.
Si le chiffre d'affaires repasse sous le seuil, le régime réel reste applicable l'année de la redescente, puis le micro s'applique de nouveau de plein droit l'année suivante, sauf option contraire.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?
Rien du tout : aucune déclaration à faire, aucun changement de régime, aucune pénalité. Un dépassement isolé se contente d'entrer dans le compteur des deux années de référence.
Si l'année suivante repasse sous le seuil, le compteur ne se remplit jamais et vous restez au régime micro sans la moindre formalité.
Le dépassement se calcule-t-il sur mes factures émises ou sur l'argent reçu ?
Sur l'argent reçu, et cette nuance décide de beaucoup de cas limites.
Le régime micro fonctionne à l'encaissement : une prestation facturée le 20 décembre et réglée le 8 janvier appartient au chiffre d'affaires de l'année suivante.
Décaler volontairement un règlement pour éviter un dépassement reste donc possible, à condition que le client soit d'accord.
Peut-on revenir au régime micro après en être sorti ?
Oui, et croire l'inverse pousse beaucoup de créateurs à changer de forme juridique sans nécessité.
L'année où le chiffre d'affaires repasse sous le seuil, le régime réel s'applique encore ; dès l'année suivante, le régime micro revient de plein droit, sauf si vous avez opté pour un régime réel.
Une activité saisonnière est-elle concernée par le plafond proratisé ?
Non. Les entreprises dont l'activité ne peut, par nature, être exercée que pendant une partie de l'année sont expressément exclues de la proratisation de la première année.
Elles comparent leur chiffre d'affaires au plafond entier, ce qui évite de pénaliser un moniteur de ski ou un exploitant de plage.