Définition
Une développeuse livre un site le 20 novembre, envoie sa facture de 5 000 € le jour même et écrit dessus « payable à réception ».
Le service comptable de son client, lui, traite les factures fournisseurs une fois par mois : le virement part le 12 janvier.
Sept semaines et demie de trésorerie en moins, et un effet qu'elle n'avait pas vu venir, celui-là bien plus durable : ces 5 000 € ne comptent plus dans son année 2026, mais dans son année 2027.
Le délai de paiement est le temps convenu entre la livraison de la prestation et le règlement de la facture.
Vous le fixez dans votre Devis et dans vos Conditions générales de vente, puis vous le rappelez sur chaque Facture sous la forme d'une date d'échéance.
C'est cette date, et elle seule, qui sépare un client qui prend son temps d'un client en retard.
Ce que la loi vous autorise à imposer
Entre professionnels, la liberté contractuelle joue, mais dans un cadre.
Le code de commerce prévoit un délai supplétif qui s'applique quand rien n'a été convenu, un plafond que le contrat ne peut pas franchir, et deux manières de compter le temps : à partir de la date d'émission de la facture, ou en fin de mois.
Les deux modes ne donnent pas la même échéance pour une même facture, et le texte impose de dire lequel s'applique.
Les durées exactes se lisent dans l'article lui-même, qui les a déjà fait varier selon les secteurs : le transport routier et les denrées alimentaires périssables relèvent de délais plus courts, imposés et non négociables.
Un accord entre les deux parties ne suffit pas à dépasser le plafond légal : la clause abusivement longue expose à une amende administrative la partie qui l'impose, presque toujours le client ; celle qui la subit en trésorerie, c'est vous.
Face à un particulier, ce plafond n'existe pas, parce que la relation ne relève pas des mêmes articles : le paiement à la commande ou à la livraison reste la norme, et un Acompte accepté par écrit sécurise la mission mieux que n'importe quelle clause.
Dans tous les cas, l'échéance et le taux des Pénalités de retard figurent parmi les mentions qu'une facture entre professionnels doit porter.
5 000 € reçus en décembre ou en janvier : le calcul
Reprenons la facture de la développeuse, qui relève des professions libérales non réglementées.
| Ce qui se passe | Année déclarée | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Facture émise le 20 novembre 2026, non réglée | aucune | 0 € |
| Virement reçu le 18 décembre 2026 | 2026 | 1 280 € de cotisations au taux BNC de 25,6 % en 2026, plus 10 € de contribution à la formation professionnelle au taux de 0,2 % en 2026 |
| Virement reçu le 12 janvier 2027 | 2027 | les mêmes 5 000 €, déclarés un an plus tard, au taux en vigueur cette année-là |
Ce taux global de 25,6 % en 2026 ne couvre ni la contribution à la formation professionnelle, ni les taxes de chambre consulaire dues par les commerçants et les artisans, ni l'impôt sur le revenu.
Deux réserves sur la ligne de décembre. Cette contribution n'est due que si un chiffre d'affaires positif a été déclaré l'année civile précédente.
Et une profession libérale réglementée affiliée à la Cipav paierait sur les mêmes 5 000 € au taux de 23,2 % en 2026, qui n'a pas suivi la hausse du régime général.
Le décalage joue aussi sur vos seuils, qui se mesurent tous sur ce qui est entré sur le compte.
Le plafond du régime micro s'établit à 83 600 € pour les prestations de services en 2026, et le franchir une seule année ne fait pas sortir du régime : il faut l'avoir dépassé deux années de suite.
La franchise de TVA se joue bien plus bas : pour les prestations de services, le sous-plafond est fixé en 2026 à 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente, et il ne dispense pas de rester sous le plafond global de 85 000 €, toutes activités confondues.
Un encaissement de janvier ne pèse pas sur l'année qui vient de se terminer.
Le raccourci qui coûte des trimestres de retraite consiste à croire qu'un client en retard autorise à payer l'URSSAF en retard.
Les deux calendriers sont indépendants : dès qu'une somme est encaissée, elle se déclare, et les cotisations correspondantes deviennent exigibles à l'échéance suivante, que le reste du portefeuille soit réglé ou non.
Les droits à la retraite se calculent sur les cotisations effectivement payées, pas sur celles qui étaient dues : à chiffre d'affaires identique, un micro-entrepreneur à jour valide ses trimestres là où un autre, en retard de paiement, n'en valide aucun.
Un délai client mal absorbé se répare en trésorerie ; un trimestre perdu ne se rachète pas à ce prix.
Facturé, encaissé, déclaré : trois dates à ne pas confondre
La date d'émission de la facture ne sert qu'à une chose, faire courir le délai.
La date qui gouverne le régime micro est celle de l'Encaissement : le plafond s'apprécie sur le chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé dans l'année civile, jamais sur le montant facturé.
Une facture de décembre payée en janvier compte donc sur l'année suivante, et une facture jamais payée ne se déclare jamais.
Troisième date, la vôtre : l'échéance de votre déclaration de chiffre d'affaires, qui ne connaît que le mois ou le trimestre pendant lequel l'argent est arrivé.
Elle ne bouge pas parce qu'un client a demandé un délai supplémentaire.
Enfin, ne confondez pas le délai accordé et le retard subi : tant que l'échéance n'est pas dépassée, il n'y a ni retard, ni pénalité, ni motif de Mise en demeure, même si l'attente devient inconfortable.
Questions fréquentes
Peut-on accorder un délai plus long à un client qui le demande ?
En dessous du plafond légal, oui, et cela se négocie comme le reste du contrat.
Au-dessus, non : entre professionnels, le plafond du code de commerce s'impose au contrat même lorsque les deux parties sont d'accord.
Un délai long se compense par un acompte plus important au démarrage.
Que se passe-t-il si aucun délai n'est écrit nulle part ?
Le délai supplétif prévu par le code de commerce prend le relais, et la facture reste parfaitement exigible.
Mais l'omission de la date de règlement sur une facture entre professionnels est une mention manquante, sanctionnée comme telle, et elle rend surtout la discussion beaucoup plus difficile le jour où le paiement traîne.
Le délai court-il depuis la livraison ou depuis la facture ?
Cela dépend du mode de computation retenu, et c'est précisément pour cette raison qu'il doit être écrit.
Une échéance calculée depuis la date d'émission et une échéance calculée en fin de mois tombent des jours différents, ce qui déplace d'autant le point de départ des pénalités de retard.
Un délai de paiement long fait-il baisser mes cotisations ?
Non, il les décale seulement. Le montant encaissé finit par être déclaré et cotisé au taux applicable au moment de son encaissement.
Le seul effet réel est un effet de calendrier : le chiffre d'affaires bascule sur l'année civile suivante, avec les seuils de cette année-là.