Définition
Une cliente achète 900 € un vélo électrique reconditionné sur votre boutique en ligne. Plusieurs mois plus tard, la batterie ne tient plus la charge.
Elle écrit, et vous répondez ce que répondent presque tous les vendeurs qui débutent : que la garantie du fabricant est terminée, qu'il faut voir directement avec la marque.
La réponse est fausse, et c'est vous qu'elle engage.
La garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à livrer au consommateur un bien conforme à ce qui était promis, et à répondre des défauts qui apparaissent ensuite.
Elle ne se souscrit pas, ne se facture pas et ne se négocie pas : l'article L217-3 du code de la consommation la fait naître à chaque vente, du seul fait que vous vendez à un particulier.
Celui qui doit cette garantie, c'est le vendeur, jamais le fabricant. Le régime micro n'y change rien : votre statut décide de vos cotisations, pas de ce que le droit de la consommation met à votre charge.
Elle couvre les biens matériels, y compris ceux qui embarquent du logiciel, et un régime jumeau inscrit au même code vise les contenus et services numériques : un modèle vendu en téléchargement, une formation en ligne ou un abonnement à un outil relèvent du même principe.
Ce que le client peut exiger, et dans quel ordre
Le consommateur choisit d'abord entre la réparation et le remplacement, et ce choix lui appartient.
Vous ne pouvez l'écarter que si la solution demandée est impossible ou manifestement plus coûteuse que l'autre, et tout refus se motive par écrit ou sur un support durable.
La mise en conformité intervient ensuite dans le délai fixé par le texte, et sans aucun frais pour le client : ni pièces, ni main-d'oeuvre, ni frais de retour.
Si rien n'aboutit, il monte d'un cran et obtient une réduction du prix ou la résolution de la vente, c'est-à-dire le remboursement, par le moyen de paiement utilisé à l'achat.
Deux bornes encadrent cette dernière marche : la résolution vous est épargnée si le défaut est mineur, mais c'est encore à vous de le démontrer, et un défaut assez grave dispense au contraire le client de passer par la réparation.
Le point qui décide de tout est ailleurs : la charge de la preuve.
Pendant une période fixée par le code, plus courte pour un bien d'occasion, un défaut qui se manifeste est présumé exister depuis la livraison.
C'est à vous de démontrer qu'il n'y était pas, pas au client de prouver qu'il y était. Une réparation prolonge ensuite la garantie, un remplacement en fait repartir une entière.
Les articles L217-8 et suivants, réunis dans la section sur la mise en oeuvre de la garantie, déroulent tout l'enchaînement.
900 € remboursés, et les cotisations qui restent
Reprenons le vélo, vendu en métropole par un commerçant relevant de la vente de marchandises et cotisant au taux plein, sans Acre.
| Ce qui se passe | Ce que votre déclaration enregistre |
|---|---|
| 900 € encaissés en mars 2026 | 110,70 € de cotisations, au taux de 12,3 % des activités de vente en 2026 |
| Ce que ce taux ne couvre pas | En 2026, la contribution à la formation professionnelle du commerçant (0,1 %) et la taxe pour frais de chambre de commerce (0,015 %), soit 1,04 € |
| 900 € remboursés en février 2027 | Une diminution du chiffre d'affaires de 2027, jamais de celui de 2026 |
| Ce qu'il reste au bout du compte | 111,74 € versés au titre de 2026 sur une vente qui n'existe plus |
En micro-entreprise, c'est l'Encaissement qui commande, jamais la facture : les 900 € se déclarent parce que l'argent est arrivé, et ils se retirent le jour où il repart.
Remboursé dans le même trimestre, le montant disparaît simplement de votre Déclaration de chiffre d'affaires, qui ne porte alors que le net.
Remboursé l'année suivante, il s'impute sur l'année du virement, l'Avoir servant de justificatif, et les cotisations de 2026 restent acquises.
Trois nuances utiles. La contribution à la formation professionnelle n'est due que si vous avez déclaré du chiffre d'affaires l'année civile précédente.
La taxe de chambre n'est due qu'à partir de la deuxième année d'activité et au-delà de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Enfin, ces mêmes 900 € ont également servi de base à l'impôt, après l'abattement de 71 % applicable aux activités de vente en 2026.
La mention « ni repris ni échangé » ne vaut rien face à un consommateur : une clause qui écarte ou limite ces droits avant toute réclamation est réputée non écrite, et l'afficher dans vos Conditions générales de vente ajoute le risque d'une pratique commerciale trompeuse.
Le piège coûte une seconde fois, côté trésorerie : un remboursement ne se déduit jamais comme une charge, il ne fait que réduire un chiffre d'affaires à venir.
Si votre activité ralentit ou s'arrête entre-temps, il ne reste plus rien dont le retrancher.
Et le client qui n'obtient satisfaction nulle part saisira le médiateur, l'adhésion à un dispositif de Médiation de la consommation étant obligatoire dès lors que vous vendez à des particuliers.
Trois garanties qu'on confond en permanence
| Garantie | Qui la doit, et sur quel fondement |
|---|---|
| Garantie légale de conformité | Le vendeur, de plein droit : le bien ne correspond pas à ce qui était promis, ou ne fonctionne pas normalement |
| Garantie légale des vices cachés | Le vendeur également, mais sur le fondement du code civil, pour un défaut caché qui rend le bien inutilisable. Le client garde le choix entre les deux |
| Garantie commerciale, dite du fabricant | Personne, sauf si elle a été promise : elle est contractuelle, parfois payante, et son contrat doit rappeler que les garanties légales continuent de s'appliquer |
Deux confusions de plus méritent d'être levées. Le droit de rétractation n'est pas une garantie : il vise le client qui change d'avis après un achat à distance, pas un produit défectueux.
Et la Garantie décennale ne concerne que les travaux de construction.
Une prestation intellectuelle, elle, ne relève d'aucune de ces garanties : votre responsabilité s'y joue sur le contrat, terrain de la Responsabilité civile professionnelle.
Cette page est à jour au 5 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un produit vendu d'occasion est-il garanti ?
Oui, dès lors qu'il est vendu par un professionnel : le reconditionné et la seconde main ne sortent pas du dispositif.
Seule la période pendant laquelle la preuve pèse sur vous est plus courte que pour un bien neuf. Un particulier qui revend son propre matériel, lui, n'est jamais concerné.
Puis-je renvoyer mon client vers le fabricant ?
Non, et c'est l'erreur la plus répandue. Le client s'adresse à celui qui lui a vendu le bien, et vous ne pouvez pas lui opposer votre propre fournisseur.
Une fois le client servi, en revanche, l'article L217-31 du code de la consommation vous ouvre une action récursoire contre le producteur ou n'importe quel intermédiaire en amont.
Dois-je en parler quelque part avant la vente ?
Oui. L'existence des garanties légales et la façon de les mettre en oeuvre font partie des informations dues au consommateur avant qu'il commande, en boutique comme en ligne.
Elles ont leur place dans vos conditions générales, et le silence sur ce point se sanctionne indépendamment du défaut lui-même.
Je vends un fichier ou un abonnement en ligne, suis-je concerné ?
Oui, par le régime jumeau des contenus et services numériques, applicable depuis le 1er janvier 2022.
Un modèle téléchargeable qui ne s'ouvre pas, un outil en ligne qui ne fait pas ce que la page de vente annonçait : le client peut réclamer la mise en conformité, puis le remboursement si elle n'arrive pas.