Définition
Décembre 2025. Camille, graphiste immatriculée depuis deux ans, ouvre son espace professionnel et trouve un avis de cotisation foncière des entreprises à payer pour le 15 décembre.
Elle avait lu partout qu'un auto-entrepreneur ne payait rien « pendant les trois premières années ». Elle a bien été exonérée, une fois, et pas l'année qu'elle croyait.
Une exonération de CFE désigne un cas où la CFE n'est pas due, alors que l'activité entre dans son champ. Il en existe plusieurs, et elles n'ont ni la même origine ni la même solidité.
Une seule est automatique et vaut pour tout le monde : celle de l'année de création. Les autres dépendent d'une délibération de votre commune, de la nature de votre activité, ou d'un niveau de recettes.
L'exonération de l'année de création
Le II de l'article 1478 du code général des impôts la pose sans condition : aucune CFE n'est due au titre de l'année de création.
Elle ne se demande pas, ne se mérite pas, et joue pour toute entreprise quelle que soit sa forme juridique.
Le piège n'est pas dans la règle, il est dans la date.
Pour un micro-entrepreneur sans salarié, l'année de création au sens de la CFE est la première année où vous réalisez du Chiffre d'affaires, pas celle de votre immatriculation : sans recette, l'activité est réputée non débutée.
S'immatriculer à l'automne et facturer son premier client en janvier suivant décale donc l'exonération d'un an, et la première imposition d'autant.
« L'auto-entrepreneur ne paie pas de CFE pendant deux ou trois ans » est la phrase la plus recopiée sur le sujet, et elle est fausse depuis 2014.
L'exonération temporaire propre aux auto-entrepreneurs, prévue à l'article 1464 K, a été abrogée par la loi de finances pour 2014.
Il ne reste que l'exonération de l'année de création, celle que toutes les entreprises ont.
Le déroulé, sur des chiffres ronds
Camille s'immatricule en octobre 2023 et ne facture rien avant janvier 2024. Son chiffre d'affaires 2024 s'élève à 18 000 €. Voici ce qu'elle doit, année après année.
- 2023 : rien. Sans recette, l'activité n'a pas commencé au sens de la CFE, et l'immatriculation d'octobre ne déclenche aucune imposition.
- 2024 : rien non plus. C'est son année de création, l'exonération de l'article 1478 s'applique, et elle s'applique une seule fois.
- 2025 : première année d'imposition. La période de référence est l'avant-dernière année, soit 2023, sans activité : l'administration retient donc 2024 et ses 18 000 €. Quand cette première année de recettes est incomplète, le chiffre d'affaires est d'abord ramené à douze mois, ce qui peut faire franchir un seuil à une activité démarrée en cours d'année. Au-dessus de 5 000 € hors taxes, la cotisation minimum est due.
- 2026 : période de référence 2024, toujours 18 000 €. Camille relève de la tranche supérieure à 10 000 € et allant jusqu'à 32 600 €, dont la base minimum se situe en 2026 entre 250 et 1 194 €. Le montant réellement dû dépend du taux voté par sa commune : le barème national ne fixe que la base de calcul, et l'avis se consulte dans l'espace professionnel.
Changez un seul chiffre et tout bascule : avec 4 000 € encaissés en 2024, Camille serait restée sous le seuil de 5 000 € hors taxes, seuil inclus, et n'aurait dû aucune cotisation minimum en 2025 comme en 2026.
Les exonérations qui dépendent d'une délibération ou d'un statut
Certaines communes votent une exonération de trois ans en cas de création, prévue à l'article 1478 bis. Deux précautions avant de compter dessus.
Elle court à compter de l'année qui suit celle de la création, donc sur les années 2, 3 et 4, et elle suppose une délibération de la commune ou de l'intercommunalité dont dépend votre Domiciliation : c'est à vérifier auprès d'elle, jamais un droit acquis.
Les sources officielles divergeant sur le formulaire à déposer, posez la question à votre service des impôts des entreprises.
Trois autres cas reviennent souvent.
Les vendeurs à domicile indépendants sont exonérés lorsque leur rémunération brute totale reste inférieure à 7 930 € en 2026, montant qui correspond à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026, et qui est réévalué chaque année.
La location meublée bénéficie d'une exonération permanente pour la location d'une partie de l'habitation personnelle.
Elle vaut aussi pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, sauf délibération contraire.
Deux conditions se cumulent : les locaux font partie de votre habitation personnelle, et ils ne constituent ni l'habitation principale ni l'habitation secondaire du locataire.
Enfin, certaines activités artisanales et artistiques bénéficient d'une exonération permanente, chacune assortie de conditions précises : vérifiez votre situation sur la fiche officielle et auprès de votre service des impôts des entreprises plutôt que sur une liste résumée.
Ce qui ressemble à une exonération sans en être une
Trois mécanismes se font passer pour des exonérations, et les confondre coûte cher. Le premier est le seuil de 5 000 € hors taxes.
En dessous, vous échappez à la cotisation minimum, pas à la CFE elle-même : une entreprise disposant d'un local dont la valeur locative dépasse la base minimum reste imposée sur cette valeur réelle.
Sans conséquence pour la plupart des micro-entrepreneurs, mais faux en droit.
Le deuxième est la réduction de moitié de la base accordée la première année d'imposition.
Elle porte sur la base réelle, et la Base minimale de CFE se substitue automatiquement aux bases réelles inférieures : un micro-entrepreneur sans local paie donc la base minimum pleine, réduction ou pas.
Le troisième est un homonyme : la Taxe de chambre consulaire a elle aussi un seuil de 5 000 €, mais c'est un autre prélèvement, versé à l'Urssaf, et son année de référence est à vérifier sur votre compte Urssaf.
Ajoutons-y l'ACRE, qui allège des cotisations sociales et n'a jamais touché à un impôt local.
Demander, prouver, contester
Deux formulaires, régulièrement confondus. Le 1447-C-SD est la déclaration initiale, à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Le 1447-M-SD sert aux modifications et aux demandes d'exonération : pour la CFE due en 2027, il se dépose au plus tard le mardi 5 mai 2026.
Un avis reçu alors que vous n'avez encore réalisé aucune recette ouvre droit à une demande de dégrèvement auprès de votre service des impôts des entreprises.
Encore faut-il le voir passer : l'avis de CFE n'est plus envoyé par courrier et se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, faute de quoi la majoration de retard tombe sans prévenir.
Une dernière situation vaut exonération partielle.
En cas de cessation d'activité, la CFE n'est pas due pour les mois restant à courir, et cette réduction se demande au service des impôts des entreprises après votre Radiation.
L'asymétrie mérite d'être connue : en cas de simple changement d'exploitant, l'ancien exploitant reste au contraire redevable pour l'année entière, et le repreneur dépose de son côté un 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l'année de la reprise.
Questions fréquentes
Je n'ai rien facturé cette année : suis-je exonéré de CFE ?
Tant qu'aucune recette n'a été encaissée, l'activité est réputée non débutée pour un micro-entrepreneur sans salarié, et la première année de chiffre d'affaires devient l'année de création exonérée.
Si un avis vous parvient malgré tout, demandez un dégrèvement à votre service des impôts des entreprises en expliquant la situation.
Ma commune a voté l'exonération de trois ans : je ne paie donc rien pendant trois ans à partir de la création ?
Non, le point de départ est l'année qui suit celle de la création, ce qui couvre les années 2, 3 et 4.
Cumulée à l'exonération de l'année de création, elle peut donc porter sur quatre années consécutives, mais uniquement là où la délibération existe : renseignez-vous auprès de votre commune ou de votre intercommunalité avant de bâtir votre trésorerie dessus.
L'ACRE me dispense-t-elle de payer la CFE ?
Non, les deux dispositifs ne se rencontrent jamais.
L'ACRE réduit les cotisations sociales versées à l'Urssaf sur votre chiffre d'affaires déclaré, pendant les premiers trimestres d'activité.
La CFE est un impôt local perçu par la direction générale des Finances publiques au profit de votre commune, et aucune mesure sociale ne l'efface.
Je travaille de chez moi, sans local professionnel : cela m'exonère-t-il ?
Non, et c'est la croyance la plus répandue sur cet impôt.
L'absence de local rend simplement la base réelle négligeable, et la base minimum s'y substitue automatiquement, calculée à partir de la tranche de chiffre d'affaires dans laquelle vous vous situez.
Vous restez redevable de la cotisation minimum votée par votre commune.