Vous ne paierez pas de CFE l'année de votre création, à condition de déposer cette déclaration avant le 31 décembre.
Sans elle, cette exonération n'est plus acquise et une amende est encourue. Le service des impôts calculera aussi votre CFE des années suivantes sans vous.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
L'imprimé est millésimé : il ne déclare que les établissements créés en 2025. Si ce n'est pas votre cas, vous saurez quoi faire à la place.
Tout se fait sur votre appareil : l'imprimé officiel s'y remplit, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création, mais cette exonération suppose le dépôt de la déclaration initiale au plus tard le 31 décembre : les fiches de Service Public en font la condition. L'imprimé rappelle l'obligation dès son en-tête, article 1477-II du code général des impôts. Ne pas le déposer expose en plus à l'amende de 150 € de l'article 1729 B, que cite la notice de l'imprimé, et que la loi écarte pour une première omission réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.
Ils ne servent pas à la même chose, et la date de mai que tout le monde cite ne concerne pas les créateurs :
La base de CFE se calcule sur la valeur locative des biens dont vous disposez, et pour une première année elle s'apprécie au 31 décembre de l'année de création. Sans local dédié, vous relèverez de la cotisation minimale, dont le montant dépend de votre chiffre d'affaires et de la commune. C'est pour cela que l'imprimé demande une estimation de chiffre d'affaires.
La notice dispense expressément du cadre C, la description détaillée des locaux, quiconque coche le cadre A2 : « les contribuables qui ne disposent pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle ». C'est la situation de la plupart des micro-entrepreneurs, et la seule pour laquelle vous pouvez remplir l'imprimé ici.
| Votre situation | L'imprimé | La date limite |
|---|---|---|
| Vous créez votre entreprise | 1447-C-SD | 31 décembre de l'année de création |
| Vous déménagez ou changez de surface | 1447-M-SD | 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| Vous demandez une exonération | 1447-M-SD | 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| Rien n'a changé depuis l'an dernier | Aucun | Rien à déposer |
L'imprimé est millésimé : celui de l'année N déclare les établissements créés en N, pour la CFE de N+1. Il paraît chaque année au début de l'automne, et nous utilisons le plus récent publié.
Il crée sa micro-entreprise en mars, lit qu'aucune CFE n'est due la première année, et n'envoie rien.
L'année suivante, un avis de CFE l'attend dans son espace professionnel, calculé sur une base que personne n'a discutée avec lui.
Il conteste, obtient un dégrèvement partiel après trois courriers, et dépose enfin la déclaration qu'il aurait pu remplir en dix minutes.
Son exonération de la première année supposait cette déclaration, et les années suivantes ont été calculées sans les éléments de son entreprise.
Déposez avant le 31 décembre, par courrier au service des impôts des entreprises ou depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel : l'exonération de cette année en dépend.
Déclarez une estimation sincère de chiffre d'affaires. C'est elle qui déterminera votre cotisation minimale.
Gardez une copie du formulaire déposé, il vous servira de référence les années suivantes.
Déposez quand même, et sans attendre. Pour une première omission, l'amende de 150 € n'est pas appliquée si vous réparez de vous-même, ou dans les trente jours d'une demande.
Si un avis vous est déjà parvenu, joignez une réclamation à votre déclaration plutôt que d'attendre.
La déclaration initiale ne se dépose qu'une fois. Au-delà, c'est le 1447-M-SD qui prend le relais.
Oui, et l'exonération en dépend : les fiches de Service Public la subordonnent au dépôt de cette déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année de création. L'imprimé porte la mention « formulaire obligatoire » et vise l'article 1477-II du code général des impôts. Ne rien déposer vous expose aussi à une amende de 150 €, prévue par l'article 1729 B, et à des années suivantes calculées sans les éléments de votre entreprise.
Celui de mai est le 1447-M-SD, la déclaration modificative : il se dépose les années suivantes, et seulement si quelque chose a changé, ou pour demander une exonération. La déclaration initiale, elle, se dépose une seule fois, avant le 31 décembre de l'année de création.
La surface réellement occupée pour votre activité : la pièce, ou la part de pièce où vous travaillez. Le champ est facultatif sur l'imprimé, mais le renseigner évite une demande de précision. Cocher le cadre A2 vous dispense en revanche de décrire vos locaux au cadre C.
Deux voies. Par courrier au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement, après impression et signature. Ou en ligne, en joignant le fichier à un message depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
C'est celui que la direction générale des finances publiques publie, téléchargé sur impots.gouv et rempli sans modification. Son millésime est indiqué sous le bouton de téléchargement. Nous surveillons chaque semaine la parution du suivant, parce qu'un imprimé de l'année passée ne convient pas à une création de cette année.
Votre statut est réglé. Il vous reste à apprendre le métier.
Believemy est l'école des solopreneurs. Vous y apprenez à construire, à vous augmenter avec l'IA, et à vendre.
Voir les formations