Définition
Le formulaire de création pose la question au milieu d'une dizaine d'autres : « adresse de l'entreprise ».
La plupart des créateurs tapent l'adresse de leur appartement en trois secondes et passent à l'écran suivant.
Ils viennent pourtant de désigner la commune qui votera leur impôt local pour les années à venir.
La domiciliation, c'est l'adresse administrative et fiscale de votre entreprise : celle qui est inscrite au registre national des entreprises, celle qui figure sur vos documents commerciaux, celle qui vous rattache à un service des impôts des entreprises et à une commune.
Elle se déclare à la création sur le Guichet unique de l'INPI, avec un justificatif, et se modifie ensuite au même endroit.
Une micro-entreprise n'a pas de siège social : elle a une adresse d'entreprise. Le siège social appartient au vocabulaire des sociétés, qui sont des personnes morales distinctes de leur dirigeant.
Une micro-entreprise est une Entreprise individuelle : c'est vous, avec une adresse déclarée.
La nuance n'est pas cosmétique, elle explique pourquoi installer son activité chez soi est le cas le plus fréquent, et pourquoi c'est parfaitement légal.
Les quatre options
| Option | Le justificatif attendu | Le point de vigilance |
|---|---|---|
| Votre domicile personnel | Un justificatif de domicile à votre nom | Le bail d'habitation ou le règlement de copropriété peut l'interdire |
| Un local dédié, loué ou acheté | Le bail professionnel ou le titre de propriété | Le local a une valeur locative, qui ne devient la base de votre impôt local que si elle dépasse la base minimum |
| Une société de domiciliation | Le contrat de domiciliation | Elle doit être agréée par la préfecture, et le sort du courrier se lit au contrat |
| Une pépinière ou l'hébergement chez un tiers | Le contrat ou l'attestation d'hébergement | Tous les espaces partagés ne délivrent pas ce document |
Chez vous reste le choix par défaut, et le seul qui ne coûte rien.
Quand un bail ou une copropriété s'y oppose, le code de commerce ouvre une tolérance temporaire, à condition d'informer par écrit le bailleur ou le syndic, et pour une durée limitée fixée par le texte : passé ce délai, il faut basculer sur l'une des trois autres options.
Les trois autres se paient, mais elles séparent l'adresse professionnelle de l'adresse privée, ce qui est souvent la vraie raison de les choisir.
L'adresse décide de votre impôt local
Camille et Sofia sont graphistes, toutes les deux en micro-entreprise, toutes les deux à 40 000 € de chiffre d'affaires encaissé en 2024.
Camille travaille depuis son salon et s'est domiciliée chez elle. Sofia a signé avec une société de domiciliation installée dans une autre ville.
Pour la CFE due au titre de 2026, l'administration regarde le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année, soit 40 000 € pour chacune.
Elles tombent donc dans la même tranche du barème 2026 : celle des chiffres d'affaires supérieurs à 32 600 € et allant jusqu'à 100 000 €, dont la base minimum se situe entre 250 et 2 509 €.
Là s'arrête ce qu'elles ont en commun. Chaque commune vote le montant qu'elle retient dans cette fourchette, puis le taux qui s'y applique.
Deux adresses différentes donnent deux cotisations différentes, à chiffre d'affaires strictement identique. Une commune peut même aller plus loin et voter une exonération de trois ans, qui court à compter de l'année qui suit celle de la création.
Elle dépend d'une délibération locale et n'est jamais un droit acquis. Elle se vérifie auprès de votre service des impôts des entreprises.
Le montant réellement dû dépend du taux voté par votre commune : le barème national ne fixe que la base de calcul, et le résultat se lit sur votre avis, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
« Je travaille de chez moi sans local, donc je ne paie pas de CFE » est faux. Sans local, ou avec une valeur locative dérisoire, la Base minimale de CFE se substitue automatiquement aux bases réelles inférieures : vous restez redevable de la cotisation minimum.
Deux exonérations de plein droit existent en 2026, et ni l'une ni l'autre ne tient à votre adresse.
L'année de création n'est pas imposée, et pour un micro-entrepreneur sans salarié cette année de création est la première année où l'activité encaisse du chiffre d'affaires, pas celle de l'immatriculation.
Et sous 5 000 € hors taxes de chiffre d'affaires de référence, seuil inclus, aucune cotisation minimum n'est réclamée : c'est une exonération de la cotisation minimum, pas de la CFE elle-même.
Trois adresses que l'on confond
La domiciliation est l'adresse déclarée.
Le lieu d'exercice est l'endroit où vous travaillez vraiment, chez vos clients, en coworking ou dans votre cuisine : les deux n'ont aucune obligation de coïncider, et pour un prestataire itinérant elles ne coïncident jamais.
L'adresse à porter sur vos factures, au titre des Mentions obligatoires, est la première, pas la seconde.
Troisième point, le plus mal anticipé : cette adresse est publique.
Elle s'affiche dans l'annuaire des entreprises comme le rappelle la fiche SIRET, et alimente aussi les Courriers frauduleux de registre qui arrivent dans les semaines suivant l'immatriculation.
L'INSEE permet de demander le statut non diffusible depuis son service en ligne, mais la demande ne rattrape pas les copies déjà aspirées par les annuaires privés.
Rassurez-vous sur un point : domicilier son activité chez soi ne transforme pas le logement en local professionnel tant que vous n'y recevez ni clientèle ni marchandises.
Changer d'adresse en cours de route
Un déménagement se déclare au guichet unique comme toute autre modification.
Il ferme l'établissement d'origine et en ouvre un autre : le SIRET change, le SIREN reste le même. L'impôt local bascule sur la nouvelle commune, avec la base minimum qu'elle a votée dans la fourchette du barème national et le taux qu'elle applique.
La note peut donc varier dans les deux sens.
Restent les mises à jour que personne ne fait le jour même : les modèles de factures, les conditions générales de vente, les mentions légales du site, et la résiliation du contrat de domiciliation si vous en aviez un.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il refuser que je domicilie mon activité chez moi ?
Un bail d'habitation ou un règlement de copropriété peut interdire l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux.
Le code de commerce prévoit alors une tolérance temporaire, à condition d'informer par écrit le bailleur ou le syndic, pour une durée limitée fixée par le texte.
Au terme de cette période, il faut avoir basculé vers un local dédié, une société de domiciliation ou un hébergement chez un tiers.
Une société de domiciliation me dispense-t-elle de la CFE ?
Non, et c'est une confusion coûteuse.
Le contrat vous fournit une adresse, il ne supprime aucun impôt : vous devenez simplement redevable dans la commune de cette adresse, qui vote sa propre base minimum dans la fourchette du barème et son propre taux.
Le seul effet certain de ce choix est de sortir votre adresse personnelle des fichiers publics.
Puis-je utiliser l'adresse de mon espace de coworking ?
Seulement si l'espace vous délivre un contrat de domiciliation ou une attestation d'hébergement, et beaucoup ne le font pas : un abonnement à un poste de travail ne vaut pas justificatif d'adresse.
Posez la question avant de signer, car le guichet unique réclame ce document au moment de la déclaration, puis à chaque changement.
Une boîte postale suffit-elle comme adresse d'entreprise ?
Non.
Une boîte postale est une adresse de réception de courrier, pas une adresse d'entreprise : elle ne rattache l'activité à aucun local ni à aucune commune, et elle est refusée comme justificatif de domiciliation.
La société de domiciliation agréée est la version légale de ce besoin, avec une vraie adresse et la réexpédition ou la numérisation du courrier prévues au contrat.