Une réclamation de CFE n'aboutit qu'avec un fondement précis, et à condition de la déposer au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
Vous saurez si votre motif tient avant d'écrire une ligne, et votre lettre citera l'article sur lequel elle repose.
Enregistrez votre identité une fois : elle remplira les douze formulaires. Elle reste sur cet appareil.
Quatre motifs ouvrent un dégrèvement à un micro-entrepreneur. Chacun a son article et sa pièce justificative.
Tout se fait sur votre appareil : la lettre s'y fabrique, personne ne reçoit vos réponses, pas même nous, et tout disparaît avec l'onglet.
Informations vérifiées le 1 octobre 2026. Document composé d'après le modèle publié par l'administration, et daté. Il ne vaut pas conseil juridique : vous restez responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez et signez.
Les pages officielles où nous relevons les règles et les montants appliqués ici.
La cotisation minimum ne dépend ni de votre bénéfice ni de votre local : elle suit un barème voté par votre commune et votre chiffre d'affaires. Écrire au service des impôts qu'elle est trop élevée n'aboutit à rien. Quatre situations, en revanche, ouvrent un vrai droit à dégrèvement, et chacune se démontre par une pièce.
Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création (article 1478-II du code général des impôts). Mais l'année de création à retenir est celle du premier chiffre d'affaires : immatriculé en octobre et facturant en janvier, vous êtes exonéré sur l'année suivante, et un avis reçu entre-temps se conteste.
L'article 1647 D exonère de la cotisation minimum les redevables dont le chiffre d'affaires de la période de référence est inférieur ou égal à 5 000 €. Le piège est dans le calcul : lorsque la période ne couvre pas douze mois, le montant est ramené à l'année entière. Deux mille euros encaissés sur trois mois en pèsent près de huit mille, et la réclamation est rejetée.
L'article R*196-2 du livre des procédures fiscales laisse jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement. La CFE 2025, mise en recouvrement fin 2025, se conteste donc jusqu'au 31 décembre 2026. Passée cette date, la réclamation est irrecevable, même fondée.
| Votre situation | Le texte | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Année de création | CGI, art. 1478-II | Dégrèvement total |
| Aucun chiffre d'affaires encore encaissé | CGI, art. 1478-II | Dégrèvement total |
| Chiffre d'affaires annualisé ≤ 5 000 € | CGI, art. 1647 D | Dégrèvement de la cotisation minimum |
| Cessation en cours d'année | CGI, art. 1478-I | Réduction au prorata des mois |
Toute réclamation doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition et porter une signature manuscrite, faute de quoi elle est irrecevable en la forme (LPF, art. R*197-3).
Elle démarre son activité le 1er octobre et encaisse 2 000 € avant le 31 décembre.
Deux ans plus tard, sa CFE tombe. Elle réclame en invoquant les 5 000 €, chiffres à l'appui : 2 000 €, c'est bien en dessous.
Le service des impôts rejette : la période de référence ne comptant que 92 jours, son chiffre d'affaires est ramené à douze mois, soit 7 957 €.
Elle avait le bon montant sous les yeux. L'administration, elle, comparait 7 957 € au seuil. Ici, nous faisons cette annualisation avant d'écrire la lettre.
Déposez-la par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. L'accusé date votre envoi.
Demandez expressément le sursis de paiement si vous n'avez pas encore payé, sinon la majoration de 10 % s'applique quand même.
L'administration a six mois pour répondre ; son silence vaut rejet et ouvre le recours devant le tribunal administratif.
Payez avant le 15 décembre. Une réclamation perdue coûte moins cher qu'une majoration de 10 %.
Vérifiez plutôt votre déclaration initiale 1447-C, qui a fixé votre base. Une erreur de surface s'y corrige par un 1447-M.
Si votre chiffre d'affaires baisse durablement, la cotisation minimum suivra le barème l'année d'après.
Non, et c'est le motif de rejet le plus fréquent. La cotisation minimum ne se calcule pas sur votre bénéfice : elle suit un barème voté par votre commune, appliqué à votre tranche de chiffre d'affaires. Seuls un fondement légal précis et une pièce justificative permettent d'obtenir un dégrèvement.
Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, en application de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. La CFE de 2025 se conteste donc jusqu'au 31 décembre 2026. Nous calculons cette date à partir de l'année de votre avis, et nous n'écrivons pas de lettre hors délai.
Oui, sauf à demander expressément le sursis de paiement dans votre réclamation. Sans cette demande, le défaut de paiement au 15 décembre entraîne la majoration de 10 %, même si vous obtenez gain de cause ensuite. Le sursis, lui, suspend le recouvrement jusqu'à la décision.
Parce que le seuil se compare à un chiffre d'affaires ramené à douze mois. Si votre activité n'a pas couvert l'année de référence entière, le montant est recalculé au prorata : 2 000 € encaissés sur trois mois en valent près de 8 000 une fois annualisés. C'est la règle de l'article 1647 D, et le service des impôts l'applique.
Elle dispose de six mois. Passé ce délai, son silence vaut rejet implicite, et vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois. En pratique, une réclamation fondée et bien documentée reçoit une réponse écrite, souvent un dégrèvement prononcé sans discussion.
Votre tarif est posé. Reste à trouver qui le paie.
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