Définition
Au moment de créer son activité, une case du formulaire propose « le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Beaucoup la cochent parce qu'elle a l'air simple, d'autres la laissent vide parce qu'ils ne comprennent pas la question. Dans les deux cas, la décision se prend sans savoir ce qu'elle coûte.
C'est pourtant une simple façon de payer son impôt sur le revenu.
Au lieu d'attendre l'avis d'imposition de l'été suivant, vous réglez un pourcentage de votre Chiffre d'affaires en même temps que vos Cotisations sociales, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF.
L'impôt de l'année est alors soldé au fil de l'eau, sans régularisation ultérieure.
Les trois taux de 2026, et ce qu'ils ne paient pas
Le taux dépend de l'activité et s'applique au chiffre d'affaires hors taxes déclaré.
En 2026, il est de 1 % pour le commerce, la restauration et l'hébergement hôtelier.
Il monte à 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que pour les locations meublées de toutes natures et les chambres d'hôtes.
Il atteint 2,2 % pour les activités libérales relevant des BNC.
Une sortie est passée presque inaperçue : depuis le 1er janvier 2026, les meublés de tourisme non classés ne relèvent plus du régime auto-entrepreneur côté cotisations.
Comme le versement libératoire se demande à l'URSSAF et se paie avec elles, il ne leur est plus ouvert, alors même que le code général des impôts leur conserve un régime micro côté fiscal.
Ces taux ne couvrent que l'impôt sur le revenu : les cotisations sociales s'y ajoutent, et le prélèvement total est bien supérieur.
Deux confusions reviennent sans cesse : le 1 % ne vaut pas pour les locations meublées, qui sont à 1,7 %, et le 1,7 % ne vaut pas pour toutes les prestations, puisque celles qui relèvent des BNC sont à 2,2 %.
Le calcul qui décide
Prenons une activité libérale qui encaisse 30 000 € en 2026.
Avec l'option, l'impôt vaut 2,2 % de ce montant, soit 660 €, payés par mensualités ou par trimestres, et qui s'ajoutent aux cotisations sociales sans jamais les remplacer.
Sans elle, l'administration retire d'abord l'Abattement forfaitaire du micro-BNC, 34 % en 2026 : la base imposable tombe à 19 800 €, à laquelle s'applique le barème progressif.
Si le foyer supporte un taux moyen d'imposition de 6 %, l'impôt s'élève à 1 188 €. L'option fait donc gagner 528 € cette année-là.
Le simulateur ci-dessous déplace ce taux moyen et montre l'endroit exact où les deux méthodes se croisent.
Les deux se valent à 3,3 %
Le versement libératoire vous fait payer moins. L'écart se creuse à mesure que votre taux moyen monte.
Le taux moyen d'imposition est celui de votre foyer entier, pas votre tranche marginale : c'est l'impôt total divisé par le revenu imposable total. Il se lit sur votre avis d'imposition. Le calcul ci-dessus ne tient pas compte des autres revenus du foyer, qui décalent le résultat sans changer le point de bascule.
Le résultat tient en une division : l'option prélève sur la totalité du chiffre d'affaires, quand le barème ne frappe que les 66 % restés imposables après abattement.
Rapporter 2,2 à 66 donne le seuil, et le versement libératoire devient gagnant à partir de 3,3 % de taux moyen d'imposition en BNC.
Le même calcul donne 3,4 % en prestations BIC comme en vente. En dessous, il vous fait payer davantage que le barème.
Trois activités, trois abattements, trois taux, et presque le même point de bascule : c'est ce qui rend la règle facile à retenir.
Un foyer non imposable ne paie rien au barème, mais paie quand même le versement libératoire : sur 30 000 € encaissés en libéral, cela fait 660 € versés pour un impôt qui, sans l'option, aurait été nul.
C'est le piège classique des premières années.
Qui peut opter, et à quelle date
L'option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous une limite.
Le revenu regardé est celui de l'avant-dernière année, et non celui de l'année précédente : pour un versement libératoire applicable en 2026, c'est le revenu fiscal de référence de 2024, lu sur l'avis d'impôt reçu en 2025.
La limite retenue pour 2026 est de 29 315 € par part de quotient familial, majorée de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part, ce qui porte un couple à 58 630 €.
Pour une option prenant effet en 2027, elle passe à 29 579 €, sur le revenu de 2025.
Ce ne sont pas deux versions du même chiffre, mais deux années d'option : l'article 151-0 du code général des impôts compare le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année à la limite haute de la deuxième tranche du barème de l'année précédente.
Deux décalages qui se cumulent, et deux montants qui coexistent sans se contredire.
La date compte autant que le montant. Une option exercée avant le 30 septembre prend effet au 1er janvier suivant, jamais en cours d'année.
Seule exception, la création : l'option vaut dès le démarrage si elle est demandée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
La dénonciation suit la même règle, au 30 septembre pour un effet au 1er janvier suivant. Seconde condition, souvent oubliée : rester sous le Plafond de chiffre d'affaires du régime micro.
Ce qu'il ne dispense pas de faire
Le versement libératoire se confond souvent avec le Prélèvement à la source, qui est tout autre chose : celui-ci prélève des acomptes calculés par l'administration sur vos revenus passés, puis se régularise l'année suivante.
Le versement libératoire, lui, éteint l'impôt dû sur chaque encaissement, à l'instant où vous le déclarez.
Il ne supprime en revanche pas la déclaration annuelle de revenus.
Le chiffre d'affaires reste à porter sur la Déclaration 2042-C-PRO, dans le cadre réservé aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire, comme le rappelle la page de la DGFiP consacrée au dispositif.
Ce report n'entraîne aucune seconde imposition : il sert au calcul du taux effectif, du revenu fiscal de référence et du plafond d'épargne retraite.
La déclaration reste due même à chiffre d'affaires nul.
Questions fréquentes
Le versement libératoire remplace-t-il mes cotisations sociales ?
Non. Les taux de 1 %, 1,7 % et 2,2 % couvrent l'impôt sur le revenu et rien d'autre.
Ils viennent s'ajouter aux cotisations sociales sur la même déclaration à l'URSSAF, qui les encaisse pour le compte de l'administration fiscale et les lui reverse.
Puis-je y renoncer si l'option ne me convient plus ?
Oui, en le demandant à l'URSSAF avant le 30 septembre, pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Comme pour l'adhésion, rien ne bouge en cours d'année : vous terminez l'année commencée sous le régime que vous aviez choisi.
Je loue un meublé de tourisme classé, quel taux s'applique ?
Celui de 1,7 %, comme pour toutes les locations meublées et les chambres d'hôtes.
Le taux de 1 % ne vise que le commerce, la restauration et l'hébergement hôtelier : l'appliquer à une location meublée est l'erreur qui coûte le plus cher aux loueurs.
Comment savoir si l'option est intéressante dans mon cas ?
Comparez votre taux moyen d'imposition, lisible sur votre avis d'impôt, au point de bascule de votre activité : 3,3 % en BNC, 3,4 % en prestations BIC et en vente.
Au-dessus, l'option vous fait payer moins ; en dessous, elle vous coûte plus cher que le barème. Valeurs 2026, fiche à jour au 5 septembre 2026.