Définition
Vous avez déclaré votre atelier de réparation de vélos au guichet unique il y a trois semaines.
L'Urssaf vous demande maintenant de choisir une périodicité de déclaration, et une ligne vous arrête : votre activité est rangée en « BIC, prestations de services ».
Personne ne vous a demandé votre avis, et pourtant cette ligne décide de presque tout ce que vous allez payer.
BIC est le sigle des bénéfices industriels et commerciaux, la catégorie fiscale des activités commerciales, industrielles et artisanales, définie pour le régime micro à l'article 50-0 du code général des impôts.
En face se trouvent les BNC, les bénéfices non commerciaux, qui regroupent les activités libérales.
Votre catégorie ne se choisit pas : elle découle de la nature de ce que vous vendez. Un commerçant, un artisan, un restaurateur, un hôtelier relèvent des BIC ; un consultant, un développeur, un traducteur relèvent des BNC.
Ce n'est pas une étiquette administrative sans conséquence.
Votre catégorie fixe quatre chiffres d'un coup : le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, le pourcentage retiré avant l'impôt, le taux de vos cotisations, et le taux du versement libératoire si vous avez opté pour lui.
Deux familles dans un même sigle
Le vrai piège des BIC est là : le sigle recouvre deux régimes qui n'ont presque rien en commun. Voici ce que chacun donne en 2026.
| Ce que vous vendez | Vente de marchandises et hôtellerie | Prestations de services BIC |
|---|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires, années 2026 à 2028 | 203 100 € | 83 600 € |
| Abattement forfaitaire en 2026 | 71 % | 50 % |
| Taux de cotisations en 2026 | 12,3 % | 21,2 % |
| Versement libératoire en 2026 | 1 % | 1,7 % |
Les taux de cotisations sont ceux que publie l'Urssaf pour un micro-entrepreneur de métropole à taux plein, hors Acre.
Les plafonds viennent du barème officiel des seuils applicables pour les années 2026 à 2028, et non des pages pratiques, dont plusieurs affichaient encore en 2026 les anciens montants de 188 700 € et 77 700 €.
Le plafond de 203 100 €, applicable de 2026 à 2028, vise la vente de marchandises et l'hôtellerie, pas la fourniture de logement en général. Les locations de locaux d'habitation meublés en sont expressément exclues.
Un meublé classé, un meublé d'habitation ou une chambre d'hôtes relèvent des 83 600 €, soit 2,4 fois moins.
Et depuis le 1er janvier 2026, une chambre d'hôtes n'est plus une vente : elle est passée aux prestations de services BIC, avec 21,2 % de cotisations, 50 % d'abattement et 1,7 % de versement libératoire.
Les contenus de 2025 qui annoncent encore 12,3 % pour une chambre d'hôtes sont périmés.
Le calcul, déroulé sur l'atelier de vélos
Revenons à cet atelier. Sur l'année 2026, il encaisse 30 000 € de réparations et 20 000 € de pièces détachées revendues.
Activité mixte, donc deux parts qui se calculent séparément, chacune avec ses propres taux.
Côté social : 30 000 € de réparations à 21,2 % font 6 360 €, et 20 000 € de pièces à 12,3 % font 2 460 €. Soit 8 820 € de Cotisations sociales sur l'année.
Côté fiscal : l'abattement de 50 % laisse 15 000 € sur les réparations, celui de 71 % laisse 5 800 € sur les pièces, ce qui donne 20 800 € de bénéfice imposable à reporter sur la déclaration 2042-C-PRO.
Le plafond, lui, s'apprécie en deux temps en activité mixte : le total doit rester sous 203 100 € et la part prestations sous 83 600 €, les deux conditions à la fois. Un artisan qui facture 150 000 € dont 100 000 € de main-d'oeuvre sort du régime malgré un global très inférieur au plafond de vente.
Un affilié à la Cipav fait exception : il reste plafonné à 83 600 € de chiffre d'affaires global en 2026, activité mixte comprise.
Ces 21,2 % ne sont pas ce que vous versez réellement à l'Urssaf.
S'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle, 0,3 % pour un artisan en 2026, et la Taxe de chambre consulaire, 0,48 % pour un artisan prestataire hors Alsace-Moselle.
Le prélèvement réel de notre réparateur atteint donc 21,98 % sur sa part services, et l'impôt sur le revenu reste à payer par-dessus.
Ces deux lignes ne tombent pas dès le premier jour : la CFP n'est due que si un chiffre d'affaires a été déclaré l'année civile précédente, et la taxe de chambre à partir de la deuxième année d'activité seulement, jamais en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
BIC ou BNC : ce que la frontière change vraiment
Depuis 2026, prestations BIC et activités libérales BNC partagent le même plafond de 83 600 €. Beaucoup en concluent que la distinction a perdu son intérêt : c'est l'inverse.
Sur 40 000 € encaissés en 2026, un prestataire BIC paie 8 480 € de cotisations et déclare 20 000 € de bénéfice imposable ; un libéral non réglementé, en BNC au taux de 25,6 %, paie 10 240 € et déclare 26 400 €.
Même chiffre d'affaires, 1 760 € de cotisations en plus et 6 400 € de base imposable en plus. Ce qui sépare les deux catégories n'est plus le seuil, ce sont l'abattement et le taux.
La frontière se lit dans la nature de l'acte. Acheter pour revendre, fabriquer, transformer une matière, réparer, loger, nourrir : commercial ou artisanal, donc BIC.
Vendre une compétence intellectuelle sans acte de commerce : libéral, donc BNC, avec, en 2026, l'abattement de 34 % de l'article 102 ter du code général des impôts et un versement libératoire de 2,2 %.
Les professions libérales réglementées affiliées à la Cipav suivent encore une autre grille : 23,2 % de cotisations en 2026, qu'elles relèvent des BIC ou des BNC.
Une dernière chose, souvent oubliée : la catégorie fiscale ne commande pas toujours le volet social.
Les meublés de tourisme classés en sont la démonstration, avec 50 % d'abattement fiscal sur les revenus 2025 déclarés en 2026, mais un taux de cotisations resté à 6 % en 2026, inchangé malgré le changement de catégorie fiscale.
Les meublés de tourisme non classés montrent la même indépendance dans l'autre sens : sortis du régime social de l'auto-entrepreneur au 1er janvier 2026, ils gardent côté fiscal un micro-BIC plafonné à 15 000 € avec 30 % d'abattement.
Un changement fiscal ne vaut jamais changement social.
Questions fréquentes
Je suis développeur en freelance, suis-je en BIC ?
Non, sauf pour une partie de votre activité.
Une prestation intellectuelle non réglementée relève des BNC : 25,6 % de cotisations en 2026, abattement de 34 %, plafond de 83 600 €, versement libératoire de 2,2 %.
Vous ne basculez en BIC que pour la part qui consiste à acheter du matériel afin de le revendre à vos clients.
Mon code APE détermine-t-il ma catégorie BIC ou BNC ?
Non.
Le code attribué à l'immatriculation sert à classer statistiquement votre activité, il ne fixe ni votre abattement ni votre taux de cotisations, qui découlent de la nature réelle de ce que vous facturez.
Un code inexact ne change donc pas votre calcul, mais il vaut mieux le faire rectifier, parce que beaucoup d'interlocuteurs s'y fient pour vous situer.
Être en BIC change-t-il quelque chose à la TVA ?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente.
Le Seuil de TVA est totalement déconnecté des plafonds du régime micro.
En 2026, un prestataire qui dépasse 37 500 € de chiffre d'affaires de services devient redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
Il l'est dès le jour du franchissement s'il atteint 41 250 € dans l'année. Il reste pourtant micro-entrepreneur jusqu'à 83 600 €.
Le seuil global de 85 000 € porte, lui, sur le chiffre d'affaires national total, ventes comprises.
En activité mixte, puis-je tout déclarer sur une seule ligne ?
Non : la part vente et la part prestations se déclarent séparément à l'Urssaf, chacune à son propre taux, et elles ont leurs propres cases sur la déclaration de revenus.
Tout regrouper sur la ligne prestations vous ferait payer 21,2 % sur des ventes qui n'en supportent que 12,3 % en 2026, et perdre au passage l'abattement de 71 % sur cette part.