Définition
Un client accepte votre devis de 3 000 € pour un site vitrine. Vous ne voulez pas bloquer trois semaines sans rien avoir reçu, alors vous demandez 30 % avant de commencer.
Reste à savoir ce que vous lui envoyez, et c'est là que beaucoup se trompent : ni un devis signé, ni un reçu improvisé, ni une proforma.
La facture d'acompte est la facture qui accompagne un Acompte, c'est-à-dire un premier versement encaissé avant la fin de la mission.
C'est une facture à part entière : elle porte un numéro, elle entre dans votre comptabilité, et elle ne peut plus être supprimée une fois émise. Elle ne remplace pas le Devis, qui décrit ce qui sera fait.
Elle ne se suffit pas non plus à elle-même : une facture de solde reprendra plus tard le montant total et déduira ce qui a déjà été réglé.
Ce qu'elle doit contenir
Elle reprend toutes les Mentions obligatoires d'une facture ordinaire : votre identité et votre SIRET, les coordonnées du client, la date d'émission, la désignation de la prestation, le montant, les conditions de règlement.
Trois éléments lui sont propres : le mot « acompte » dans l'intitulé, le montant total de la commande dont elle ne représente qu'une fraction, et la référence du devis ou du bon de commande auquel elle se rattache.
Sans ce rappel du total, ni votre client ni un contrôleur ne peuvent relier le versement à la prestation.
Le numéro suit la règle commune : la Numérotation des factures doit rester continue, sans trou ni doublon.
Le plus sûr est de placer la facture d'acompte dans la séquence habituelle, à sa date.
Une série séparée n'est admise que si elle correspond à des conditions d'exercice réellement distinctes et qu'elle demeure elle-même ininterrompue.
Si vous relevez de la franchise en base, la facture porte la Mention 293 B, « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et n'affiche aucun montant de TVA.
Le BOFiP admet deux autres rédactions, dont une référence à la directive européenne : la formule que vous employez n'est pas la seule valable.
Cette rédaction vaut jusqu'au 31 décembre 2026 ; les règles de TVA changent de code au 1er janvier 2027, et la facture porte ensuite « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
Trois mille euros déroulés sur deux années
Reprenons le site vitrine, réalisé par une développeuse en libéral non réglementé (BNC).
Acompte de 900 €, facturé et encaissé le 12 novembre 2026 ; solde de 2 100 €, encaissé le 9 janvier 2027.
Les 900 € entrent dans la déclaration de novembre 2026.
Au taux de 25,6 % applicable en 2026 aux activités libérales relevant du régime général, les cotisations sociales s'élèvent à 230,40 €.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, 0,2 % du chiffre d'affaires pour un libéral en 2026, soit 1,80 €.
Elle est due dès lors qu'un chiffre d'affaires positif a été déclaré l'année civile précédente.
Elle verse 232,20 €. Un architecte affilié à la Cipav appliquerait 23,2 % en 2026, et aucun de ces taux ne couvre l'impôt sur le revenu, qui se règle séparément.
Le solde de 2 100 €, lui, n'entre dans aucune déclaration de 2026.
Encaissé le 9 janvier, il appartient à l'année 2027 : cette mission de 3 000 € ne pèse que 900 € dans son chiffre d'affaires de 2026, et c'est ce montant, lui seul, qui compte pour le plafond du régime comme pour le seuil de TVA de l'année.
Elle le déclarera aux taux en vigueur en 2027, qui ne sont pas encore publiés : aucune modification n'est confirmée à ce jour, et cette page sera révisée à la parution de la loi de finances.
Ce qui décide de l'année, ce n'est pas la date de la facture mais celle de l'Encaissement. Une facture d'acompte émise le 28 décembre et payée le 5 janvier appartient entièrement à l'année suivante.
À l'inverse, un acompte reçu en décembre pour un chantier de mars appartient à décembre, parce que le travail à venir ne repousse rien.
La formule que l'on lit partout, selon laquelle le plafond se calcule sur ce qui a été facturé, est fausse : il se calcule sur ce qui a été encaissé.
Un acompte encaissé peut vous faire changer de régime de TVA au milieu d'un chantier.
Pour un prestataire, la franchise en base cesse quand le chiffre d'affaires de l'année dépasse 41 250 € en 2026, et l'article 293 B du code général des impôts fixe l'effet au jour même du franchissement, et non au premier jour du mois suivant.
L'acompte qui vous fait passer la barre est le premier document à devoir porter de la TVA, quand bien même le devis avait été accepté en franchise.
Trois précisions utiles. Ce montant de 41 250 € ne vise que les prestations, votre chiffre d'affaires national total devant rester par ailleurs sous 93 500 € en 2026.
Passer au-dessus de 37 500 € de prestations en 2026 sans atteindre 41 250 € coûte aussi la franchise, mais seulement au 1er janvier suivant.
Enfin, perdre la franchise ne vous fait pas quitter le régime micro, dont le plafond est de 83 600 € pour les années 2026 à 2028.
Proforma, arrhes, situation : ce que ce n'est pas
La Facture proforma ressemble à une facture sans en être une : elle chiffre une commande à venir, ne prend aucun numéro dans la séquence et n'entre dans aucune comptabilité.
L'envoyer pour réclamer un acompte est l'erreur la plus courante, et elle laisse la somme reçue sans justificatif valable.
L'acompte n'est pas non plus des arrhes.
L'acompte engage fermement les deux parties, et le client qui renonce reste tenu par son engagement ; les arrhes ouvrent au contraire à chacun une faculté de se dédire, contre une indemnité prévue par le code civil.
Le mot écrit sur le document décide du droit applicable, il se choisit donc avant l'impression, pas après le litige.
Enfin, une facture d'acompte n'est pas une facture de situation.
La première appelle une fraction convenue à l'avance, avant que le travail soit exécuté ; la seconde constate ce qui a réellement été réalisé à une date donnée, sur une mission qui s'étale dans le temps.
Questions fréquentes
Comment déduire l'acompte sur la facture de solde ?
La facture de solde reprend le montant total de la prestation, puis déduit le ou les acomptes déjà facturés en citant leur numéro et leur date, pour aboutir au reste à payer.
Sans cette déduction ligne à ligne, votre comptabilité affiche deux fois la même recette et votre client règle deux fois la même somme.
Le client se rétracte après avoir versé l'acompte : que devient la facture ?
Elle reste dans vos livres, car une facture émise ne se supprime jamais.
Si la somme doit être rendue, la correction passe par un avoir, qui annule tout ou partie de la facture d'acompte en conservant la trace des deux documents.
Si vous conservez la somme, elle demeure du chiffre d'affaires de l'année où elle a été encaissée.
Un acompte encaissé avant le début du travail se déclare-t-il tout de suite ?
Oui, dès la déclaration du mois ou du trimestre où l'argent est arrivé sur votre compte.
Le régime micro raisonne en caisse : l'avancement de la mission n'a aucune influence sur la date de déclaration, et attendre la livraison pour déclarer expose à une régularisation.
Peut-on n'émettre qu'une seule facture à la fin, plutôt qu'une facture d'acompte ?
Vous pouvez travailler sans acompte, mais dès qu'une somme vous est versée en cours de mission, elle appelle son propre document daté et numéroté.
Regrouper le tout dans une facture finale émise plus tard laisse un encaissement sans facture correspondante, et fait apparaître un décalage entre vos relevés bancaires et vos déclarations.